Lutte contre les paradis fiscaux
5.11.2009
QUESTION ÉCRITE E-5599/09
posée par Pascal Canfin (Verts/ALE) et Eva Joly (Verts/ALE)
à la Commission
Les dirigeants des principales économies mondiales ont rappelé lors du G20 de Pittsburgh leur engagement à lutter contre les paradis fiscaux.
La signature mutuelle de conventions fiscales entre paradis fiscaux montre les limites des critères utilisés actuellement par l'OCDE en la matière. La Commission européenne estime-t-elle que la signature de douze conventions fiscales est un critère pertinent et suffisant pour évaluer le degré de coopération d'une juridiction? Le G20 a appelé à un processus de «peer review» dans le cadre du «Forum mondial de l'OCDE sur l'échange de renseignements à des fins fiscales». Quels seront les critères d'évaluation soutenus par la Commission dans ce processus? Dans le même esprit et à l'image de la liste noire des compagnies aériennes, la Commission envisage-t-elle de se doter de sa propre définition des juridictions non coopératives suivant des critères définis par ses soins? Soutiendrait-elle notamment parmi ces critères l'échange automatique d'informations fiscales? Plus largement, la Commission envisage-t-elle d'étudier l'activité économique réelle de ces territoires pour juger du caractère abusif de la domiciliation de sociétés dans certaines juridictions?
Le Trésor américain avance le chiffre de 100 milliards de dollars de pertes annuelles de recettes fiscales pour le budget américain liées à l'existence des paradis fiscaux. La Commission européenne dispose-t-elle d'un tel chiffre au niveau de l'Union européenne? La Commission dispose-t-elle d'une évaluation de l'évasion fiscale commerciale liée aux prix de transfert et aux paradis fiscaux pour l'Union européenne? Cette évaluation est-elle également disponible pour l'évasion fiscale des particuliers? Si la Commission ne dispose pas de telles estimations, prévoit-elle de réaliser des études pour évaluer les pertes de recettes fiscales subies par les États membres du fait de l'existence de paradis fiscaux?
JO C 10 E du 14/01/2011