Chasse dans le delta de l'Evros
14.1.2010
QUESTION ÉCRITE E-0187/10
posée par Linda McAvan (S&D)
à la Commission
Le delta de l'Evros, en Grèce, est l'une des principales zones humides d'Europe, abritant des espèces d'oiseaux rares et menacées. Il s'agit d'une zone de protection spéciale européenne et d'un site d'importance communautaire du réseau Natura 2000. Le cadre national pour la protection de cette zone est établi dans une décision ministérielle commune signée en 2007.
Toutefois, j'ai appris l'annulation de cette décision ministérielle commune, dans l'attente d'un nouveau décret présidentiel. Parallèlement, d'après ce que je comprends, les chasseurs auront un accès légal accru et sans contrôle aux zones jusque là protégées de cette zone humide d'importance mondiale. La Commission peut-elle confirmer si cela sera autorisé dans le cadre de la législation européenne qui protège cette zone?
D'autre part, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice européenne contre la Grèce (affaire C‑293/07), concernant la protection juridique des zones de protection spéciales, dont le delta de l'Evros, désignées en vertu de la directive «Oiseaux», il me semble que les autorités grecques élaborent actuellement les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt. Ces mesures ont-elles déjà été notifiées à la Commission et quelle est l'appréciation de la Commission de leur adéquation par rapport aux exigences de l'arrêt de la Cour et aux dispositions de la directive «Oiseaux»?
JO C 138 E du 07/05/2011