Harmonisation de la législation sur la protection et le bien-être des animaux

16.4.2010

QUESTION ÉCRITE E-2914/10
posée par Daciana Octavia Sârbu (S&D)
à la Commission

En Roumanie, la protection des animaux est réglementée par la loi 60/2004 relative à la ratification de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, la loi 205/2004 relative à la protection des animaux et la loi 9/2008, qui complète la loi 205/2005, ainsi que par plusieurs décisions gouvernementales. Or, ces textes ne sont que superficiellement pris en considération, tant par la population que par les autorités, ce qui explique leur grande inefficacité.

Alors qu'au niveau législatif, les différences ne sont pas significatives entre les États membres de l'Union européenne, elles existent surtout au niveau de la mise en œuvre des législations nationales et européennes en la matière.

Dans ce contexte, quelles mesures la Commission européenne envisage-t-elle pour améliorer l'harmonisation des normes applicables à la protection et au bien-être des animaux dans les États membres?

JO C 138 E du 07/05/2011