Dégâts causés par les cormorans aux ressources halieutiques

3.6.2010

Question avec demande de réponse écrite E-4285/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Stéphane Le Foll (S&D)

Des citoyens de ma région de l'Ouest de la France ont attiré mon attention sur les nuisances causées par un développement excessif de cormorans aux activités de pêche dans les eaux intérieures ou sur les côtes maritimes. La directive 79/409/CEE du 2 avril 1979[1] du Conseil sur la protection des oiseaux permet aux États membres de prendre des mesures de défense limitées dans le temps, afin de prévenir des «dommages importants», pourvu que le bon état de conservation de l'espèce ne soit pas compromis.

Or, il se fait que ces mesures restent insuffisantes face à une population de cormorans qui ne cesse de croître de manière exponentielle depuis maintenant plus de 20 ans et qui augmente par conséquent d'autant l'importance des dommages.

Le problème n'est pas nouveau: le Parlement européen a déjà eu l'occasion de s'exprimer et d'interpeller la Commission et le Conseil sur ce sujet via le rapport d'initiative Kindermann adopté le 4 décembre 2008 (A-0434/2008). Le rapporteur invitait la Commission et les États membres à établir, à partir d'enquêtes scientifiques associant chercheurs et autorités chargées de la pêche, des données fiables sur la structure et la population des cormorans. Face aux insuffisances des mesures de régulation actuelles, il proposait aussi la mise en place d'un plan de gestion des cormorans, compatible avec les objectifs des règlementations sur la protection des oiseaux et Natura 2000, s'appuyant sur une analyse systématique des coûts et des avantages des mesures à prendre sur la base de recommandations d'un groupe de travail associant les différents intérêts en jeu. M. Kindermann demandait également à la Commission, chargée de veiller à la bonne application du droit communautaire, de préciser le sens de certaines dispositions de la directive sur la protection des oiseaux, en particulier son article 9, paragraphe 1, portant sur la notion de «dommages importants». Il conviait enfin la Commission à examiner les moyens juridiques disponibles pour réduire les dommages causés par les cormorans à la pêche et l'aquaculture.

À travers ses auditions, le Parlement avait pu démontrer qu'il existait déjà un certain nombre d'avis d'experts et de scientifiques sur l'estimation des populations de cormorans.

• —Pourquoi la Commission n'essaie-t-elle pas d'en tenir compte dans la recherche de solutions aux problèmes posés?
• —Face à ces problèmes de surpopulation de cormorans, et aux dommages qui perdurent, qu'entend entreprendre la Commission? Les initiatives engagées fin 2008 par le Parlement européen ne peuvent pas rester sans suites.

• [1] JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

JO C 170 E du 10/06/2011