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Questions parlementaires
22 juillet 2010
E-5738/2010
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Marek Henryk Migalski (ECR)

 Objet: Condamnation de Sergei Mokhnatkin
 Réponse(s) 

À de nombreuses reprises, l'auteur de la présente question s'est adressé à la Commission pour lui demander d'intervenir en faveur de la défense de la démocratie et les Droits de l'homme en Russie. Il n'en est pas autrement aujourd'hui, alors que sont parvenues à l'auteur de la présente question d'autres nouvelles inquiétantes à ce sujet. La Commission n'ignore pas que le 31 de chaque mois, se déroulent en Russie des «marches» de protestation en faveur de la liberté de réunion, qui se terminent à chaque fois par l'arrestation d'activistes de l'opposition.

Le 31 décembre 2009, Sergei Mokhnatkin, un passant qui se trouvait là par hasard et s'était interposé pour défendre une dame de 70 ans, a été brutalisé, arrêté et battu, ce que confirment les dépositions de neufs témoins oculaires. Il semble néanmoins que, dans son cas, l'affaire n'en soit pas restée à une simple intervention de la police. En effet, au mois de juin 2010, Sergei Mokhnatkin a été condamné, à l'âge de 56 ans, à une peine de deux ans de privation de liberté pour usage de la force contre un membre des forces de l'ordre. Son procès a donné lieu à une violation du droit de l'accusé à se défendre et aucun témoin des incidents du 31 décembre 2009 n'a par ailleurs été autorisé à témoigner.

1. Les cas avérés et répétés de violation des Droits de l'homme en Russie amènent une fois encore l'auteur de la présente question à s'adresser à la Commission pour lui demander d'intervenir. Aussi, la Commission pourrait-elle préciser si la question de la liberté de réunion, notamment de la répression brutale des «marches» de protestation par les forces spéciales de police russes de l'OMON, a été abordée lors de la dernière session de consultations sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie?

2. Il convient de rappeler que les consultations de mars 2010 se sont déroulées sous le slogan «défenseur des Droits de l'homme - un métier dangereux». La Commission avait annoncé avant le début de la consultation que la question des libertés d'expression, de réunion et des médias figurerait également au rang des nombreux sujets abordés. Quels progrès lesdites consultations ont-elles permis d'obtenir à cet égard?

Langue originale de la question: PLJO C 191 E du 01/07/2011
Dernière mise à jour: 25 août 2010Avis juridique