Transposition de la directive «services» pour les entreprises artisanales allemandes au Danemark: déclaration obligatoire et numéro fiscal danois
11.10.2010
Question avec demande de réponse écrite E-8545/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Ulrike Rodust (S&D) , Reimer Böge (PPE) et Britta Reimers (ALDE)
1. Déclaration obligatoire pour entrepreneur individuel
Il existe, pour les entreprises étrangères qui envoient des collaborateurs au Danemark, une obligation de déclarer ces derniers dans le registre pour les prestataires de service étrangers (registre RUT). Depuis le 1er octobre 2010, les entrepreneurs individuels sont également soumis à cette obligation. Le non-respect de cette règle peut, selon l'administration publique responsable de la sécurité au travail (Arbejdstilsynet), entraîner une amende pouvant s'élever à 10 000 DKK.
Cette exigence est-elle compatible avec l'article 16 II b de la directive «services»?
2. Informations en vue d'obtenir un numéro fiscal
Dès lors qu'une entreprise étrangère exécute des travaux de construction pour des clients privés danois, elle est soumise à l'impôt au Danemark. Afin d'obtenir un numéro fiscal danois, elle doit remplir un formulaire à cet effet.
Lorsque ce formulaire parvient aux autorités danoises, les entreprises étrangères (en tout cas, les allemandes) reçoivent en outre systématiquement un questionnaire supplémentaire complet de l'administration fiscale danoise (SKAT), qui demande à l'entreprise de présenter un bilan de fin d'année. Tant que celui-ci n'est pas présenté, le numéro fiscal n'est pas attribué.
Pour base juridique de cette obligation de justification supplémentaire, l'administration fiscale danoise invoque dans sa correspondance l'article 68 du Merværdiafgiftsloven, bien que cette disposition n'existe plus, à notre connaissance. En outre, l'administration fiscale excipe de l'avis no 273 (BEK no 273 du 25.3.2010) qui, à notre sens, concerne uniquement les sociétés possédant une adresse au Danemark (société de capitaux et succursales). Les entreprises allemandes qui exécutent temporairement des travaux de construction pour des clients privés danois ne disposent bien souvent pas d'une adresse au Danemark.
Cette obligation de justification supplémentaire est-elle compatible avec la directive «services»?
JO C 249 E du 26/08/2011