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Questions parlementaires
15 février 2011
E-001142/2011
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE)

 Objet: Puces électroniques pour les chiens domestiques
 Réponse(s) 

Le règlement (CE) no 998/2003 prévoit que les chats et les chiens doivent disposer d'un passeport spécifiant leurs vaccins contre la rage. Cette décision est motivée par le double objectif de protéger la santé publique et de préserver le bien-être des animaux, sur la base juridique des articles 43 et 168, paragraphe 4, sous b), du TFUE (anciennement articles 37 et 152, paragraphe 4, sous b), du traité CE). Par ailleurs, le Royaume-Uni, l'Irlande et Malte exigent également que les animaux de compagnie qui entrent sur leur territoire portent une puce électronique (transpondeur) afin de faciliter leur identification.

L'article 13 du TFUE, introduit par le traité de Lisbonne, constitue un engagement de la part de l'Union à accorder toute son attention au bien-être des animaux dans toutes ses activités.

La législation de l'UE relative au bien-être des animaux de ferme, en vigueur depuis 1978, reflète les cinq besoins fondamentaux (absence d'inconfort, absence de faim et de soif, absence de peur et de détresse, absence de douleur, de blessures et de maladies et possibilité d'exprimer un schéma comportemental normal).

Le problème des chiens errants est très répandu dans l'ensemble de l'Union. Les animaux abandonnés sont placés dans des refuges pour chiens ou sont piqués, ce qui constitue une grave violation de leur bien-être. Cette situation représente par ailleurs une menace pour la santé humaine, dans la mesure où les chiens négligés peuvent être porteurs de maladies et devenir sauvages.

L'introduction d'un système de puce électronique obligatoire pour les chiens domestiques au sein de l'UE, permettant ainsi de les identifier, pourrait garantir que les propriétaires assument l'entière responsabilité du bien-être de leurs animaux, tout en protégeant la santé publique contre la menace des chiens non vaccinés, agressifs et errants.

1. La Commission est-elle compétente pour proposer une loi à cet effet sur la base de l'article 13 du TFUE?

2. La Commission estime-t-elle que la législation européenne pourrait résoudre ce problème?

3. La Commission a-t-elle l'intention d'inclure les animaux domestiques dans la révision de sa politique de l'Union européenne en matière de bien-être des animaux (EU-PAW) actuellement réalisée?

Langue originale de la question: ENJO C 286 E du 30/09/2011
Dernière mise à jour: 18 février 2011Avis juridique