Accord TFTP et évaluation de la visite de contrôle à Europol de l'ACC (autorité de contrôle commune d'Europol)

11.3.2011

Question avec demande de réponse écrite E-002762/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Bendt Bendtsen (PPE)

Conformément à l'accord TFTP, des normes plus strictes sont imposées aux Américains en vue de préciser les données qui les intéressent dans le but de fournir le moins de renseignements possibles. Les Américains doivent prouver que les personnes dont ils souhaitent obtenir des données sont concrètement suspectées de terrorisme. La transmission de «données en masse» relative à la fourniture d'une grande quantité de données sur plusieurs clients à la fois est soumise à des règles plus strictes.

L'ACC, l'autorité de contrôle, a effectué le 11 novembre 2010 une visite de contrôle au siège d'Europol à La Haye.

L'ACC a notamment conclu que les demandes des autorités américaines relatives à la transmission de données sont trop imprécises et abstraites de sorte que l'ACC n'a pas pu évaluer la nécessité et le but de la transmission de ces données.

1. Qu'a fait la Commission en vue de rectifier les problèmes soulevés dans le rapport de l'ACC?

2. Quelles sont les possibilités existantes, dans le cadre de la révision de l'accord provisoire, de corriger l'accord afin de tenir compte de ce qui précède ainsi que des autres recommandations qui figurent dans le rapport de l'ACC?

JO C 309 E du 21/10/2011