Services bancaires de base

4.7.2011

Question avec demande de réponse écrite E-006865/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Pascal Canfin (Verts/ALE) , Jürgen Klute (GUE/NGL) , Sven Giegold (Verts/ALE) , Dirk Sterckx (ALDE) , Sophie Auconie (PPE) , Olle Ludvigsson (S&D) , Peter Simon (S&D) et Sylvie Goulard (ALDE)

Comme l'indique le rapport de Mario Monti intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», posséder un compte bancaire est aujourd'hui devenu une condition préalable pour accéder à un certain nombre de services et profiter pleinement du marché unique. Toutefois, selon une étude réalisée pour la Commission européenne en 2008, 20 % des adultes dans l'Europe des 15 et près de la moitié dans l'Europe des 10 (47 %) ne possèdent toujours pas de compte bancaire et les politiques à l'égard de cette situation varient fortement. En outre, la Commission elle-même, dans la communication intitulée «L'Acte pour le marché unique», observe que les citoyens rencontrent des problèmes à l'occasion de l'ouverture de comptes bancaires ou de l'obtention d'une carte de paiement dans un État membre dans lequel ils ont récemment emménagé, ou dans lequel ils ne sont pas résidents.

Il est par conséquent essentiel que la Commission intègre dans la nouvelle initiative les droits à un compte bancaire et à des services bancaires de base comme les deux piliers principaux du système européen en matière d'accès aux services bancaires.

La Commission s'est engagée à proposer en 2011 un projet d'acte législatif sur l'accès à certains services bancaires de base pour en faire l'un des principes fondamentaux de l'acte sur le marché unique. La Commission a néanmoins curieusement changé d'avis et décidé de publier une recommandation non contraignante au lieu d'élaborer un acte législatif.

• —Sur quelle base la Commission a-t-elle décidé qu'une recommandation était la meilleure solution pour avancer? La Commission a-t-elle réalisé une analyse d'impact et, le cas échéant, publiera-t-elle la méthode utilisée et les résultats?
• —Comment la Commission envisage-t-elle de garantir que la recommandation remplit correctement ces objectifs? Si elle ne remplit pas les objectifs fixés, quelles actions la Commission compte-t-elle prendre? Si nécessaire, proposera-t-elle, éventuellement sur la base de l'article 14 du TFUE, un règlement ou une directive dans le courant de 2012, pour garantir que tous les citoyens ont légalement droit à un certain nombre de services bancaires de base?

JO C 128 E du 03/05/2012