Interprétation du code frontières Schengen
14.9.2011
Question avec demande de réponse écrite E-008446/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Mitro Repo (S&D)
L'Office des gardes-frontières finlandais a durci sa position envers les navires de transport de passagers en provenance de Russie qui traversent la mer Baltique. Ce durcissement gêne les touristes originaires de Russie disposant d'un visa à entrée unique qui, une fois qu'ils ont visité Helsinki, ne peuvent plus quitter le navire jusqu'à la fin du voyage, puisque le visa a déjà été utilisé en Finlande.
Pour justifier l'adoption de dispositions plus sévères, l'Office des garde-frontières affirme avoir pour objectif de combler les lacunes permettant l'immigration clandestine. La Suède et l'Estonie interprètent le code frontières Schengen de manière plus souple.
Le litige sur les visas est couvert par un moratoire valable tant que la question de l'interprétation n'a pas été tranchée. Les voyageurs venant de Russie sur le ferry M/S Princess Anastasia peuvent donc provisoirement poursuivre leur voyage en Finlande, en Suède et en Estonie avec un seul visa.
Le maintien de cette situation de blocage affecte le tourisme dans toute la région de la mer Baltique. Les divergences d'interprétation entre les États de la zone Schengen risquent de fausser la concurrence, créent une nouvelle frontière entre Helsinki et Mariehamn, entre la Finlande et la Suède, et donnent lieu à des contrôles frontaliers supplémentaires à l'intérieur de l'espace Schengen.
Compte tenu de ce qui précède, l'auteur souhaite poser les questions suivantes à la Commission:
- 1.La Commission est-elle au courant de la situation du ferry M/S Princess Anastasia?
- 2.La Commission est-elle en contact avec les autorités finlandaises et avec l'Office des gardes-frontières finlandais afin de résoudre le problème?
- 3.Quelle est la position de la Commission sur l'interprétation litigieuse du code frontières Schengen?
- 4.Faut-il considérer la circulation du ferry M/S Princess Anastasia comme un mouvement effectué à l'intérieur ou bien à l'extérieur des frontières?
JO C 154 E du 31/05/2012