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Questions parlementaires
5 janvier 2012
E-012329/2011
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Barbara Lochbihler (Verts/ALE)

 Objet: Régime d'exemption de visa pour les pays des Balkans occidentaux — évolutions récentes
 Réponse(s) 

Les pays des Balkans occidentaux, qui ont obtenu la libéralisation de leur régime de visas avec l'UE, ont été invités à adopter des réformes substantielles. À la suite de l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile de pays tels que la Serbie et la Macédoine, la Commission et les États membres ont appelé à l'adoption de mesures supplémentaires. Dans le cadre de cette stratégie d'élargissement, la Commission les invite également «à prendre toutes les mesures complémentaires nécessaires afin de permettre au régime d'exemption de visa de bien fonctionner». Le document fait explicitement référence au fait que «certains États membres de l'UE ont vu le nombre de demandes d'asile […] augmenter considérablement, ce qui fait apparaître une exploitation abusive du régime d'exemption de visas». Face à la menace de perdre l'exemption de visa récemment accordée, les pays concernés ont annoncé une série de mesures. Plusieurs milliers de citoyens n'ont pas pu quitter leur pays au motif qu'ils auraient essayé de demander l'asile à l'étranger. La macédoine vient tout juste d'adopter une réforme de loi permettant la révocation temporaire des passeports d'immigrants rentrés dans leur pays et des demandeurs d'asile déboutés. D'autres pays comme la Serbie et la Bosnie-Herzégovine ont annoncé l'adoption de mesures similaires.

1. Y-a-t-il eu des demandes officielles pour les pays concernés d'adopter des éléments du Code frontières Schengen, en particulier les visas d'entrée, y compris la nécessité pour des personnes souhaitant quitter ces pays et entrer dans l'UE de fournir les détails de leur voyage et de leurs moyens de subsistance, ou les pays ont-il demander d'effectuer des contrôles de sortie? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

2. La Commission dispose-t-elle d'informations sur les critères sur la base desquels ces contrôles frontaliers sont effectués (voir la référence au profilage dans le rapport sur la Macédoine et les déclarations concernées du ministère macédonien de l'intérieur)? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

3. La Commission envisage-t-elle d'adopter ces mesures et d'autres mesures telles que l'estampillage et l'invalidation de passeports et la révocation temporaire de passeports pour s'aligner sur l'acquis de l'UE et, plus généralement, les normes internationales relatives aux Droits de l'homme, y compris la CEDH?

4. Au vu de ses efforts visant à promouvoir les Droits de l'homme et des minorités et à lutter contre le racisme et la discrimination, comment la Commission justifie-t-elle le fait que les Roms et les minorités ethniques sont les principales cibles des contrôles frontaliers accrus et des autres mesures répressives?

Langue originale de la question: ENJO C 285 E du 21/09/2012
Dernière mise à jour: 13 janvier 2012Avis juridique