Directive sur la conservation des données

21.5.2012

Question avec demande de réponse écrite E-005140/2012
à la Commission
Article 117 du règlement
Renate Weber (ALDE) , Sonia Alfano (ALDE) , Alexander Alvaro (ALDE) , Cecilia Wikström (ALDE) , Nathalie Griesbeck (ALDE) , Nadja Hirsch (ALDE) , Gianni Vattimo (ALDE) , Baroness Sarah Ludford (ALDE) , Sophia in 't Veld (ALDE) , Louis Michel (ALDE) et Jens Rohde (ALDE)

Plusieurs cours constitutionnelles nationales (en Roumanie, Allemagne et République tchèque) ont déclaré que les lois nationales transposant la directive 2006/24/CE sur la conservation des données étaient inconstitutionnelles.

Dans son arrêt du 5 mai 2010, la Haute Cour irlandaise a décidé de poser une question préjudicielle sur cette directive à la CJUE afin de savoir si elle viole, ou non, les droits fondamentaux protégés par les traités de l'UE, la CEDH et la Charte des droits fondamentaux.

Le 18 avril 2012, la Commission a annoncé qu'elle lancerait une procédure d'infraction contre plusieurs États membres (Autriche, République tchèque, Allemagne et Roumanie) qui n'ont pas transposé la directive dans leur droit national. Elle a déjà lancé une telle procédure contre la Suède.

En avril 2011, la Commission a publié un rapport d'évaluation sur cette directive dans lequel elle a indiqué qu'il existait des disparités dans la manière dont l'instrument a été transposé par les États membres et que ces disparités avaient engendré des différences considérables dans les domaines du principe de la limitation, de l'accès aux données, des durées de conservation et de la protection des données. Dans sa conclusion, ce rapport a indiqué que la Commission présenterait une proposition de révision du cadre de la conservation des données et que cette proposition devrait être présentée en juillet 2012.

• —La Commission pourrait-elle fournir des informations sur l'état d'avancement de la procédure judiciaire lancée par la Haute Cour irlandaise?
• —La Commission entend-elle lancer de nouvelles procédures d'infraction contre d'autres États membres et, le cas échéant, lesquels?
• —Comment la Commission justifie-t-elle sa décision de lancer des procédures d'infraction alors qu'une procédure est en cours devant la CJUE et étant donné qu'elle a annoncé, sur la base des conclusions présentées dans le rapport d'évaluation, qu'elle présenterait une proposition de révision du cadre de la conservation des données?
• —La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle présentera une proposition en juillet 2012? Pourrait-elle fournir des informations sur le projet de contenu de cette proposition de révision?

JO C 167 E du 13/06/2013