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Questions parlementaires
4 octobre 2012
E-008930/2012
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Philippe Boulland (PPE)

 Objet: Accord commercial CETA
 Réponse(s) 

Des allégations de ressemblance frappante entre le traité anti-contrefaçon (ACTA) rejeté par le Parlement européen et le projet d'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada (CETA), en cours de négociation, sont parues récemment dans la presse et secouent la société civile, en particulier la communauté anti-ACTA.

Quels que soient les arguments et la pression démocratique exercée sur le Parlement européen, la Commission a-t-elle bien pris conscience du fait que refaire passer un texte par la petite porte, avec des critères et/ou une finalité identiques, va provoquer une défiance supplémentaire de la part des citoyens européens envers nos institutions? La Commission compte-t-elle user régulièrement de ce type de pratique pour faire passer des textes de loi en dépit de l'avis des représentants des citoyens européens?

 JO C 294 E du 10/10/2013
Dernière mise à jour: 19 octobre 2012Avis juridique