Discrimination en matière de fourniture de services fondée sur la citoyenneté

9.10.2013

Question avec demande de réponse écrite E-011546-13
à la Commission
Article 117 du règlement
Vilija Blinkevičiūtė (S&D) , Catherine Trautmann (S&D)

L'Union européenne est fondée sur les valeurs fondamentales de liberté et d'égalité. Tout citoyen d'un de ses États membres est aussi, automatiquement, citoyen de l'Union. Par voie de conséquence, il devrait être interdit à tout prestataire de services européen proposant des services au public d'établir une discrimination en fonction de la citoyenneté nationale lorsqu'il applique des réductions ciblant des groupes spécifiques (par exemple les familles).

Nous avons reçu une plainte de citoyens de l'Union qui affirment avoir fait l'objet d'une discrimination fondée sur leur citoyenneté nationale lors d'une visite du parc de loisirs Disneyland Paris, en France. Pendant leur visite, ils se sont vu refuser des réductions accordées aux familles, car la seule preuve admise pour prétendre à un accès à tarif réduit est soit la carte SNCF «famille nombreuse» (une carte émise par les chemins de fer français) soit le livret de famille, un document officiel qui n'est délivré que par l'administration française et n'a pas nécessairement d'équivalent dans d'autres États membres.

La Commission ne considère-t-elle pas que ce type de politiques d'accès et de réduction reposant uniquement sur des documents nationaux est une source de discrimination sur la base de la citoyenneté dans l'Union européenne? La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour remédier à cette situation, notamment en assurant l'équivalence des éléments de preuve (cartes d'identité, documents, etc.) dans l'ensemble de l'Union, de sorte que les familles d'autres États membres soient traitées de manière non discriminatoire?

JO C 86 E du 25/03/2014