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Question parlementaire - E-012921/2013Question parlementaire
E-012921/2013

Recours ouverts aux citoyens européens, mandat d'arrêt européen

Question avec demande de réponse écrite E-012921-13
à la Commission
Article 117 du règlement
Philippe Boulland (PPE)

Un citoyen français, donc européen, s'est vu extradé après qu'un mandat d'arrêt européen a été émis à son encontre par l'Allemagne pour non-paiement d'une pension alimentaire.

Au lieu d'engager une procédure administrative de recouvrement des pensions alimentaires transnationales, les autorités judiciaires allemandes ont émis un mandat d'arrêt et ont de ce fait transféré le cas de cet homme au pénal.

Le principe de proportionnalité dans ce cas est totalement inexistant.

À la suite de cette affaire, le citoyen français a fait l'objet de transfèrements dans cinq prisons différentes avant d'être relâché sur le territoire allemand.

Quels sont les recours permettant aux ressortissants européens de faire valoir ses droits à la défense en cas de non-application du principe de proportionnalité?

Quels sont les recours ouverts aux ressortissants européens en cas de non-respect de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil?

Peut-on considérer que la non-application du principe de proportionnalité dans le cadre du mandat d'arrêt européen ou la non-application de la décision-cadre 2009/829/JAI constituent une violation des droits fondamentaux des citoyens européens?

JO C 231 du 17/07/2014