Épandages aériens de pesticides en France

23.1.2014

Question avec demande de réponse écrite E-000659-14
à la Commission
Article 117 du règlement
Catherine Grèze (Verts/ALE) , Jean-Jacob Bicep (Verts/ALE)

Le 23 décembre 2013, le gouvernement français a émis son nouvel «Arrêté relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime».

L'arrêté reprend en grande partie le précédent arrêté sur le sujet datant de 2011. Il prévoit des «dérogations temporaires accordées pour une durée maximale de 3 mois pour le maïs, 4 mois pour la vigne et 12 mois pour le bananier».

L'auteur de la présente question avait déjà posé une question écrite à la Commission à ce sujet en 2012 (P-005964/2012). Celle-ci avait répondu que l'article 9 de la directive sur les pesticides (2009/128/CE) prévoit l'interdiction de la pulvérisation aérienne, sauf dérogations pouvant être accordées par les États membres dans des conditions extrêmement rigoureuses. Or, avec des dérogations temporaires de 12 mois pour la banane, les épandages sur cette culture seront dorénavant systématiquement autorisés. La perte du caractère exceptionnel constitue une infraction à la directive sur les pesticides.

Les épandages en France continueront par ailleurs d'enfreindre la directive-cadre sur l'eau ainsi que les directives «Habitats» (92/43/CEE) et «Oiseaux» (79/409/CEE).

1. La Commission est-elle informée de l'existence de ces dérogations et de leurs conséquences environnementales?

2. Qu'entend faire la Commission pour que les directives précitées soient respectées?

JO C 286 du 27/08/2014