VP/HR — Procès Kadhafi

23.4.2014

Question avec demande de réponse écrite E-005435-14
à la Commission (Vice-Présidente/Haute Représentante)
Article 117 du règlement
Marc Tarabella (S&D) , Jean Louis Cottigny (S&D)

Le procès d'anciens hauts responsables libyens, parmi lesquels Saif al-Islam Kadhafi, risque de tourner à la mascarade après que le tribunal a ordonné lundi 14 avril que cet homme et six autres accusés soient jugés par vidéoconférence.

Le 23 mars, veille de l'audience la plus récente dans cette affaire, deux modifications ont été apportées au Code libyen de procédure pénale afin de permettre que les audiences puissent se dérouler par vidéoconférence.

1. Partagez-vous notre avis sur le fait que ces procès par vidéoconférence enfreindront le droit des sept accusés à un procès équitable? L'impact sur le cas de Saif al-Islam Kadhafi inspire des craintes particulières car il est maintenu en détention dans un lieu secret à Zintan, par une milice qui a refusé à de nombreuses reprises de le remettre aux autorités nationales à Tripoli.

2. Un tel jugement ne favorisera pas la recherche de la vérité et surtout des ramifications autour des anciens leaders. N'estimez-vous pas que le but de cette stratégie est de faire taire les Kadhafi pour que le jugement ne nuise pas à d'autres ayant récupéré le pouvoir en Lybie, ou à d'autres encore au niveau international?

3. La place des inculpés n'est-elle pas à La Haye?

4. Comptez-vous menacer la Lybie d'arrêter toute subvention si les inculpés ne sont pas jugés à La Haye? Si non, pourquoi?

JO C 413 du 19/11/2014