Graves problèmes de gouvernance à l'Office européen des brevets (OEB)

29.6.2015

Question avec demande de réponse écrite E-010497-15
à la Commission
Article 130 du règlement
Marc Tarabella (S&D)

Des voix se sont levées récemment pour alerter l'opinion publique sur le climat social extrêmement délétère qui règne depuis plusieurs mois au sein de l'OEB (expulsion des syndicats, harcèlement, suicides à répétition, atteinte à la vie privée, etc.). La situation est devenue très préoccupante pour les 7 000 salariés de l'OEB, soumis à une pression extrême de leur hiérarchie qui leur impose des objectifs de rendement insoutenables, et ce sans jouir des garanties minimales qu'offre le droit du travail national.

La Cour d'appel de La Haye, par décision du 17 février dernier, a ainsi considéré que les droits syndicaux avaient été gravement transgressés et a enjoint à l'OEB de modifier son règlement intérieur. Le président Battistelli a rejeté cette décision sous prétexte qu'elle serait contraire au principe d'immunité dont bénéficie l'OEB.

L'OEB semble ainsi abuser de manière inacceptable de son statut d'organisation internationale pour ne pas respecter les garanties fondamentales de la démocratie européenne.

1. Quelles sont les relations entre la Commission et l'OEB?

2. Sachant la Commission très attachée au respect des droits fondamentaux en Europe, quelle est sa position sur cette thématique de manière générale?