Dérogation à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

25.7.2016

Question avec demande de réponse écrite E-006032-16
à la Commission
Article 130 du règlement
Robert Rochefort (ALDE)

L'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit une dérogation autorisant l'utilisation de certaines substances actives qui ne répondraient pourtant pas aux exigences fixées par le règlement. L'existence d'une telle dérogation, surtout sur des enjeux aussi majeurs pour l'environnement et la santé publique, induit un nécessaire et strict encadrement, dans la mesure où un recours non justifié à cette dérogation engendrerait une érosion de la règle de droit sur un plan démocratique ainsi qu'un affaiblissement de la légitimité de l'action de l'Union européenne en matière de protection de l'environnement et de la santé publique.

1. La dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 a-t-elle déjà été utilisée? Si oui, pour quelles substances actives?

2. Sur quels critères scientifiques et selon quelle méthode cette dérogation peut-elle être accordée?

3. La Commission a-t-elle évalué l'impact d'une telle dérogation sur les exigences en matière de protection de l'environnement et de la santé publique fixée par d'autres législations sectorielles de l'Union?