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Questions parlementaires
26 juillet 2016
E-006088-16
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement
Marc Tarabella (S&D)

 Objet:  Pension nazie
 Réponse(s) 

Par la directive 2011/16/UE et ses révisions, la Commission a considéré qu'il était prioritaire de continuer à renforcer la coopération administrative et la transparence fiscale. Le règlement (UE) no 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 prévoit que les États européens sont soumis à une obligation de s'informer mutuellement des pensions qu'ils versent à leurs citoyens respectifs.

Il est choquant que des pensions militaires soient encore versées par l'Allemagne (le paiement s'effectuant par les Länder) à des personnes qui ont reçu la nationalité allemande octroyée par le régime hitlérien du fait de leur collaboration active. Ces décrets n'ont pas été abrogés et ont des répercussions dans différents États. En Belgique, d'anciens prisonniers politiques et des citoyens n'admettent pas cette situation au regard des décisions du tribunal de Nuremberg.

Comment comprendre qu'un État membre, l'Allemagne, refuse de transmettre à un autre État membre de l'Union, les Pays‐Bas, des informations concernant des pensions versées à des citoyens néerlandophones par l'Allemagne au motif que cette obligation n'est valable que pour les pensions civiles et non pour les pensions militaires?

Quelle est la position de la Commission?

Compte tenu de ces évolutions, la Commission entend-elle veiller à ce que l'Allemagne communique aux États membres les informations utiles sur ces pensions?

Dernière mise à jour: 8 août 2016Avis juridique