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Questions parlementaires
12 juillet 2017
E-004691-17
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement
Marijana Petir (PPE) , Angélique Delahaye (PPE) , Albert Deß (PPE) , Peter Jahr (PPE) , Michel Dantin (PPE)

 Objet:  Les pratiques liées à l'obligation d'incorporer des biocarburants dans certains États membres
 Réponse(s) 

Nous avons été informés qu'il existait des distorsions croissantes dans les échanges sur le marché intérieur de l'Union causées par des flux de biocarburants à des prix sous‐évalués entre États membres. Il apparaît que des volumes de biodiesel ont été comptabilisés deux fois dans des mélanges obligatoires au niveau national (utilisation du même lot de biodiesel afin de se conformer à l'obligation dans différents États membres). Ce régime déloyal serait dû à une faille juridique dans la mise en œuvre du droit de l'Union d'un ou de plusieurs États membres, selon lequel une quantité donnée de biodiesel est prise en compte dans le mélange obligatoire sur la base d'une simple facture d'achat du distributeur de carburant. Par conséquent, au lieu d'être consommé à l'intérieur de l'État membre en question, le lot de biodiesel concerné peut être exporté vers d'autres États membres, d'où des difficultés rencontrées par leurs producteurs.

Compte tenu de la gravité de l'impact de ce mécanisme d'échanges sur les conditions équitables du marché du biodiesel de l'Union, nous souhaiterions soulever les questions suivantes:
1. La Commission dispose-t-elle d'informations sur l'ampleur de ce problème au sein de l'Union européenne?
2. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises jusqu'à présent pour mettre un terme à la double comptabilisation de ces flux de biodiesel dans différents États membres?
3. La Commission planifie-t-elle d'adopter des mesures réglementaires de manière à éviter ces pratiques?
Langue originale de la question: EN 
Dernière mise à jour: 4 septembre 2017Avis juridique