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Questions parlementaires
29 septembre 2017
E-006128-17
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement
Jérôme Lavrilleux (PPE)

 Objet:  Création d'un guichet unique TVA pour les petites et moyennes entreprises
 Réponse(s) 

La digitalisation de notre économie a engendré une transformation des modes de transaction commerciale. Désormais, de nombreux micro-entrepreneurs et petites entreprises ont profité du commerce en ligne pour vendre de manière directe leurs produits à des particuliers. Profitant de la liberté de circulation des biens, ils exportent leurs produits à travers le territoire de l'Union européenne. Toutefois, la vente directe de produits demande le versement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'État dans lequel la vente est effectuée. Or, un petit producteur n'a ni les moyens techniques, ni les moyens financiers de produire 27 déclarations différentes dans une langue qui n'est pas la sienne. Introduire un guichet unique de TVA géré par une agence de l'Union européenne faciliterait les ventes directes transfrontalières de PME à particuliers et accroîtrait, de fait, la matérialisation de la libre circulation des biens.

La Commission compte-t-elle proposer un texte réglementaire instaurant un tel guichet pour les petites et moyennes entreprises et les petits producteurs?

Dernière mise à jour: 12 octobre 2017Avis juridique