Remise en cause du principe de subsidiarité dans la politique énergétique des États membres de l'Union

3.5.2018

Question avec demande de réponse écrite E-002482-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Aymeric Chauprade (EFDD)

La présente question porte sur l'édiction d'une proposition de directive de la Commission européenne modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, référencée COM(2017)0660.

L'application de cette directive serait contraire à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (articles 21, 79 et 112), signée et ratifiée par l'ensemble des États membres de l'Union, et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 194). Cette proposition de directive ne respecte donc pas le principe de subsidiarité, comme l'a souligné le Sénat français (avis motivé du 10 janvier 2018).

Or, le principe de subsidiarité est inaliénable et les modifications portent atteinte à la compétence des États pour négocier sur un domaine régi par des accords internationaux qui sont intergouvernementaux ou commerciaux.

Sur quelles bases juridiques la Commission, gardienne des traités, justifie-t-elle la remise en question du principe de subsidiarité, alors que la compétence sur l'énergie est une compétence partagée avec les États de l'Union?