Viande de poulet en provenance d'Ukraine
24.5.2018
Question avec demande de réponse écrite E-002779-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Angélique Delahaye (PPE) , Michel Dantin (PPE) , Tokia Saïfi (PPE) , Franck Proust (PPE)
Les filières avicoles européennes sont confrontées à un afflux exponentiel de filets de poulet en provenance d'Ukraine sans droit de douane. Entre 2015 et 2017, les importations de tous types de volaille en provenance d'Ukraine ont augmenté de 88 %.
Dans le cadre de l'accord de libre-échange complet et approfondi entre l'Union européenne et l'Ukraine, entré en vigueur le 1er septembre 2017, les producteurs ukrainiens ont utilisé la ligne tarifaire à droit zéro 02071370 pour créer une coupe spécifique (poitrine avec un bout d'aile). Cette coupe n'avait encore jamais été utilisée dans des accords commerciaux; les producteurs ukrainiens peuvent ainsi légalement l'exporter vers l'Union sans droit de douane.
Les importations sous la ligne tarifaire 02071370 en provenance d'Ukraine sont ainsi passées de 0 à 27 127 tonnes annuelles entre 2015 et 2017. Le prix du filet de poulet ukrainien est inférieur de 40 % à celui de l'Union européenne.
Cet afflux menaçant les filières avicoles européennes et les emplois qui y sont liés, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:
- 1.Pourquoi la ligne tarifaire 02071370 a-t-elle été négociée à droit zéro alors que la viande de poulet est classée parmi les produits agricoles sensibles dans l'accord commercial avec l'Ukraine?
- 2.Quelles mesures sont envisagées par la Commission pour protéger les filières avicoles européennes?