Règlement général d'exemption par catégories des accords verticaux no 2790/1999

8.3.2000

QUESTION ÉCRITE P-0831/00
posée par Claude Desama (PSE)
à la Commission

Le règlement général d'exemption par catégories des accords verticaux no 2790/1999[1] s'avère préjudiciable pour des dizaines de milliers de PME, inscrites dans des réseaux structurés de distribution, notamment dans le secteur automobile.

 

Le nouveau règlement général ne contient, en effet, aucune clause permettant de sanctionner les abus éventuels des fournisseurs à l'égard de leurs distributeurs et revendeurs.

 

Afin d'éviter de mettre en péril l'existence de nombreuses PME, moteurs de notre économie européenne, n'est‑il pas indispensable de compléter le règlement en y intégrant une clause noire supplémentaire (hard core) qui interdirait aux concédants de profiter de l'excès de dépendance économique des PME dans les secteurs de la distribution et des services?

 

• [1]  JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.

JO C 46 E du 13/02/2001