Discrimination concernant l'enseignement de la langue maternelle

17.10.2000

QUESTION ÉCRITE P-3361/00
posée par Barbara Weiler (PSE)
à la Commission

Dans le land de Hesse, les enseignants de la langue maternelle sont en général classés à un niveau inférieur à celui de leurs collègues allemands sur l’échelle tarifaire des rémunérations publiques.

 

1. La Commission estime-t-elle que les länders allemands sont habilités à classer à un niveau inférieur les enseignants de la langue maternelle par rapport aux enseignants d’autres matières qui se trouvent dans une position statutaire similaire ?

 

2. Dans l’affirmative, cette classification inférieure se justifierait-elle si une capacité pédagogique en bonne et due forme était exigée du pays de provenance comme condition expresse de dispenser un enseignement en langue maternelle et que par ailleurs la capacité pédagogique individuelle était reconnue par une équivalence ?

 

3. La Commission n’estime-t-elle pas que de tels procédés portent atteinte aux droits suivants :

le droit à l’égalité de traitement (en l’occurrence en fonction de la citoyenneté) ;

le droit à la libre circulation ;

le droit à l’égalité de rémunération pour un travail identique ?

 

JO C 318 E du 13/11/2001