Harmonisation de la législation européenne en matière de brevets de conduite pour bateaux de plaisance

28.10.2003

QUESTION ÉCRITE P-3282/03
posée par Anne André-Léonard (ELDR)
au Conseil

Récemment, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont modifié la directive 94/25/CE[1] concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance.

 

Cette directive est axée sur des normes environnementales et sécuritaires applicables à la construction de  ce  type de bateaux.

 

Cependant un de ces aspects non négligeables porte sur la nécessité d'une harmonisation communautaire ayant trait aux brevets de conduite desdits bateaux.

 

A ce sujet, le Conseil envisage-t-il un brevet de conduite européen? Dans l'affirmative, quelles dispositions compte-t-il prendre afin d'assurer une réglementation efficace en la matière?

 

 

• [1]  JO L 164 du 30.6.1994, p. 15.