La Constitution
12.2.2004
QUESTION ÉCRITE P-0524/04
posée par Eluned Morgan (PSE)
à la Commission
La Commission peut-elle confirmer que le précédent algérien serait d'application, si un État membre devait être divisé dans le cas où une région aurait démocratiquement obtenu son indépendance?
La Commission peut-elle expliquer ce qui s'est passé exactement dans le cas de l'Algérie?
La Commission pourrait-elle confirmer qu'une nouvelle région indépendante devrait ou non quitter l'Union européenne, et ensuite poser sa candidature en vue d'une réadhésion?
Une candidature de ce type impliquerait-elle une renégociation des traités lors d'une CIG et l'accord des 25 États membres à l'unanimité?