Directive cadre sur les services d'intérêt économique général

13.12.2007

QUESTION ÉCRITE P-6429/07
posée par André Laignel (PSE)
à la Commission

Alors que la méfiance et l'éloignement se font jour de plus en plus chez les citoyens européens à l'égard de l'Union européenne, que sa capacité et sa volonté réelles de construire une Europe plus sociale et plus protectrice sont mises en doute et que les services publics restent souvent le dernier rempart à la dissolution du tissu social et à l'exclusion de nombreux citoyens européens, l'inertie de la Commission européenne pour les reconnaître et les promouvoir est incompréhensible.

En effet, la décision de la Commission européenne de refuser de proposer une directive cadre en faveur des services d'intérêt général, tant attendue, maintient une incertitude gravement préjudiciable, notamment aux services publics locaux. Ce texte serait pourtant la garantie pour les autorités locales et régionales de voir des principes fondamentaux, tel l'intérêt général, enfin reconnus.

Comment la Commission européenne justifie-t-elle son refus de mettre en œuvre une telle directive à propos des services d'intérêt économique général?

JO C 191 du 29/07/2008