Intégration des conditions de salaire minimum vital dans les procédures de passation de marchés publics

5.2.2009

QUESTION ÉCRITE P-0922/09
posée par Jean Lambert (Verts/ALE)
à la Commission

La Commission a peut-être connaissance de la politique de la «Greater London Authority» (Autorité du Grand Londres) relative au salaire minimum vital à Londres et des normes similaires qui sont appliquées dans d'autres États membres, en vertu desquelles les employeurs publics et privés garantissent un salaire minimum supérieur à l'obligation légale en réponse aux problèmes locaux et régionaux de bas salaires, d'accessibilité et de pauvreté.

La Commission peut-elle confirmer que le système de passation de marchés de l'UE prend en compte l'intégration des conditions de salaire minimum vital dans les procédures de passation de marchés, de telle manière que les avantages de la garantie d'un salaire minimum vital puissent être, de la même manière, profitables aux travailleurs directement employés par des tiers?

La Commission compte-t-elle réexaminer le régime de passation de marchés de l'UE pour s'assurer que les politiques en matière de salaire minimum vital ne soient pas seulement entièrement intégrées, mais vraiment encouragées, en tant qu'objectif d'intégration sociale et économique et de développement durable de l'UE?

JO C 189 du 13/07/2010