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Questions parlementaires
18 mars 2010
P-1867/10
QUESTION ÉCRITE posée par Andrea Cozzolino (S&D) à la Commission

 Objet: Utilisation des ressources du fonds de solidarité de l'Union européenne à la suite du tremblement de terre des Abruzzes
 Réponse(s) 

Vu l'accord entre l'Italie et la Commission, par lequel 493,7 millions d'euros de crédits au titre du fonds de solidarité de l'Union européenne doivent être alloués en vue des travaux de reconstruction dans les Abruzzes, à la suite du tremblement de terre qui a frappé la région le 6 avril 2009;

vu l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2012/2002(1) du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, lequel établit que:

«la responsabilité de la sélection des actions individuelles et de la mise en œuvre de la subvention dans le cadre de l'accord incombe à l'État bénéficiaire, dans le respect des conditions prévues par le présent règlement, la décision d'octroi de la subvention et l'accord»;
«l'État bénéficiaire exerce cette responsabilité sans préjudice de la responsabilité de la Commission pour l'exécution du budget général de l'Union européenne et conformément aux dispositions du règlement financier applicables aux modes de gestion partagée ou décentralisée»;

vu, en particulier, l'article 11 du règlement précité, selon lequel «les décisions de financement ainsi que tous les accords et contrats qui en découlent prévoient notamment un contrôle de la Commission, au moyen de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et des vérifications effectuées sur place par la Commission et la Cour des comptes, selon les procédures appropriées»;

vu la directive 93/37/CEE(2) portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux;

considérant les graves retards qu'accusent les travaux, dénoncés par le sous-secrétaire d'État à la Présidence du Conseil des ministres, M. Guido Bertolaso, au mois de décembre 2009;

considérant que les procureurs de L'Aquila et de Florence ont lancé plusieurs enquêtes sur des cas présumés de corruption et de mauvaise gestion des marchés publics attribués à la Protection civile pour les travaux faisant suite au séisme survenu dans les Abruzzes;

considérant l'alarme qu'ont lancée Mme Olga Capasso, magistrat nommé responsable de la direction des enquêtes antimafia des Abruzzes par le Procureur national chargé de la lutte antimafia, et le préfet de L'Aquila, M. Franco Gabrielli, en 2010, au sujet des tentatives d'infiltration mafieuse dans le cadre de ces travaux;

la Commission peut-elle contrôler la bonne gestion des marchés publics relatifs à la situation d'urgence et aux travaux de reconstruction après le tremblement de terre des Abruzzes, financés au titre des fonds européens, ainsi que sa conformité avec le droit de l'Union européenne?

(1)JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2)JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

Langue originale de la question: ITJO C 138 E du 07/05/2011
Dernière mise à jour: 23 mars 2010Avis juridique