Les «procédures équitables» dans le texte final de l'ACAC

14.9.2011

Question avec demande de réponse écrite P-008444/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Christian Engström (Verts/ALE)

L'article 27, paragraphe 2, du texte final de l'ACAC évoque le principe fondamental des procédures équitables.

La Commission pourrait-elle expliquer:

• 1.Ce qu'il faut entendre par «procédures équitables»?
• 2.Sur quels éléments elle fonde cette compréhension? Plus particulièrement, la Commission pourrait-elle indiquer les références des textes juridiques internationaux spécifiques ou des documents préparatoires de l'ACAC sur lesquelles elle fonde sa compréhension de ce principe fondamental?

JO C 154 E du 31/05/2012