Renouvellement de la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer
28.2.2013
Question avec demande de réponse écrite P-002323-13
à la Commission
Article 117 du règlement
Patrice Tirolien (S&D)
Sur la base de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 299, paragraphe 2, du Traité CE), la Commission a rénové le mode de fonctionnement de l'octroi de mer en 2004. Ce dispositif est désormais une taxe qui impose de manière différenciée les produits vendus aux Antilles, en Guyane et à la Réunion.
Le rapport de la Commission du 14 décembre 2010 expose des manquements à la bonne évaluation de l'octroi de mer, notamment quant à son impact sur le niveau des prix. En outre, ce dispositif demeure très critiqué par les partenaires caribéens, dans le cadre des négociations de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Cariforum.
Au demeurant, cette modification avait pour objectif principal de mettre la législation communautaire en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union. Elle introduit ainsi un dispositif plus équilibré permettant d'allier protection des économies insulaires et intégration au marché unique. Ce même rapport d'évaluation reconnaît à ce propos l'intérêt majeur de l'octroi de mer dans le maintien d'un certain nombre de «productions locales capables d'occuper une part plus ou moins grande du marché local». De plus, cette taxe contribue de manière importante au financement des autorités locales, dont les budgets sont particulièrement contraints par la crise économique. Cette taxe a donc une dimension systémique dans les économies et le financement de l'action publique dans les RUP.
1. La Commission entend-elle pérenniser l'octroi de mer? Quelles sont les pistes de réformes envisagées? Une annualisation de la révision de la liste de produits est-elle envisageable?
2. Comment la Commission entend‐elle concilier l'octroi de mer et les attentes des partenaires ACP quant à l'entrée de leurs produits sur les territoires des RUP?
3. Il apparaît enfin que la future RUP de Mayotte sera privée de l'essentiel de ses financements entre la fin des droits de douane au 1er janvier 2014 et le renouvellement de l'octroi de mer en juillet 2014. Quelles dispositions transitoires la Commission entend‐elle prendre pour pallier à ce vide juridique?
JO C 362 E du 12/12/2013