Non-respect du protocole de Carthagène pour ce qui est de l'exportation des produits obtenus par les nouvelles techniques de sélection

31.5.2017

Question avec demande de réponse écrite P-003628-17
à la Commission
Article 130 du règlement
Molly Scott Cato (Verts/ALE) , José Bové (Verts/ALE) , Bart Staes (Verts/ALE) , Maria Heubuch (Verts/ALE) , Martin Häusling (Verts/ALE) , Claude Turmes (Verts/ALE)

Malgré des années de débat et d'expertise, aucune décision n'a encore été prise concernant le cadre juridique applicable aux «nouvelles techniques de sélection» dans l'Union européenne. Il n'existe aucune mesure spécifique d'évaluation, de biosécurité, de traçabilité ou d'étiquetage applicable aux produits obtenus par ces procédés. En 2015, Cibus a commencé à commercialiser le SU Canola ™ aux États-Unis et au Canada. Ce colza à faible teneur en acide érucique, résistant aux herbicides à base de sulfonylurée, est sa première culture obtenue par mutagénèse dirigée par oligonucléotides. Puisque rien ne s'y oppose, il y a tout lieu de croire que ce canola est exporté vers les partenaires commerciaux habituels de ces deux pays, dont l'Union européenne. Après avoir été introduit dans l'Union européenne, ce canola pourrait ensuite être exporté vers d'autres partenaires commerciaux. Le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique exige que tout «organisme vivant modifié», défini comme «tout organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne», soit identifié en tant que tel en cas de mouvement transfrontière. Le canola issu d'une mutagénèse dirigée par oligonucléotides relève assurément de cette catégorie.

1. La Commission sait-elle si des graines de SU canola sont exportées de l'Union européenne vers d'autres partenaires commerciaux?

2. Si tel est le cas, pouvons-nous considérer que les obligations imposées par le protocole de Carthagène sont respectées?