État de la transposition de la directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR)

28.5.2018

Question avec demande de réponse écrite P-002884-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Rachida Dati (PPE) , Brice Hortefeux (PPE)

La directive PNR, adoptée en avril 2016, est un élément essentiel de l'arsenal législatif européen pour la lutte contre le terrorisme. Adopté à la suite des attentats terroristes qui ont secoué la France en 2015 et après des années de blocages politiques, ce texte a constitué une avancée importante vers le renforcement de la sécurité des citoyens européens. Pour être efficace, il est toutefois nécessaire que l'ensemble des États membres mettent correctement en œuvre cette directive qui devait être transposée au plus tard le 25 mai 2018.

Or, il apparaît que cette échéance n'a pas été respectée par de nombreux États membres. En effet, seulement dix d'entre eux auraient notifié la transposition de cette directive et douze seraient encore loin d'un tel résultat. Le commissaire Julian King a évoqué la possibilité de recourir à des procédures d'infraction à l'encontre de ceux qui ne produiraient pas des efforts suffisants pour mettre en œuvre rapidement la directive PNR.

La Commission peut-elle fournir un état d'avancement par pays de la transposition de cette directive?

Quel calendrier compte-t-elle imposer aux États membres qui ne l'ont pas encore transposée avant d'engager une procédure d'infraction?

Comment compte-t-elle s'assurer que le système PNR sera pleinement opérationnel en 2018?