Procédure : 2012/2103(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0035/2013

Textes déposés :

A7-0035/2013

Débats :

PV 11/03/2013 - 21
CRE 11/03/2013 - 21

Votes :

PV 13/03/2013 - 8.11
PV 14/03/2013 - 8.1
CRE 14/03/2013 - 8.1

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0088

RAPPORT     
PDF 417kWORD 248k
8 février 2013
PE 491.249v02-00 A7-0035/2013

sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, un avenir avec de l'énergie

(2012/2103(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteure: Niki Tzavela

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission du développement régional
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, un avenir avec de l'énergie

(2012/2103(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050" et les documents de travail qui l'accompagnent (COM(2011)0885),

–   vu la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique(1),

–   vu sa résolution du 12 juin 2012(2) intitulée "S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif",

–   vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050(3),

–   vu sa résolution sur l'industrie, l'énergie et d'autres aspects du gaz de schiste et du schiste bitumineux(4) et sa résolution sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux(5), adoptées le 21 novembre 2012,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission du développement régional (A7-0035/2013),

A. considérant qu'il convient de rappeler que les piliers de la politique énergétique de l'Union sont la sécurité de l'approvisionnement (diversité des sources), la compétitivité des prix et l'efficacité énergétique, ces piliers étant complétés par l'objectif politique de la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

B.  considérant que la compétitivité de l'industrie européenne doit être gardée en ligne de mire par le biais de politiques et d'instruments appropriés et par l'adaptation à un processus de nature à réindustrialiser l'économie de l'Union;

C. considérant qu'il est dans l'intérêt des États membres de réduire leur dépendance vis-à-vis d'importations d'énergie au prix fluctuant et de diversifier leurs sources d'approvisionnement énergétique;

D. considérant que l'enjeu de la sécurité énergétique consiste à dissiper les incertitudes qui sont à l'origine de tensions entre pays et à pallier les insuffisances des marchés qui grèvent les retombées positives du commerce, tant pour les fournisseurs que pour les consommateurs;

E.  considérant qu'il est important de savoir rapidement si les objectifs ambitieux de la feuille de route pourront être atteints et d'en étudier les conséquences sur l'économie de l'Union, notamment en ce qui concerne la compétitivité dans le monde, l'emploi et la sécurité sociale;

F.  considérant que les États membres, les entreprises du secteur de l'énergie et le grand public ont besoin de clarté sur l'orientation de la politique énergétique de l'Union, qui doit reposer sur une certitude accrue, y compris par la définition de jalons et d'objectifs pour 2030, afin d'encourager les investissements à long terme et d'en diminuer les risques;

Objectifs de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050

1.  reconnaît l'intérêt des États membres à œuvrer ensemble en vue d'une transformation du système énergétique; approuve dès lors la feuille de route de la Commission pour l'énergie à l'horizon 2050, qui doit servir de base pour la présentation d'initiatives législatives et autres sur la politique énergétique en vue d'élaborer un cadre d'action pour 2030, comportant des jalons et des objectifs en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, afin de créer un cadre réglementaire et juridique à la fois ambitieux et stable; fait observer que la définition d'objectifs en matière d'énergie pour 2050 et la période intermédiaire suppose une gouvernance paneuropéenne; propose l'adoption, dans un esprit de solidarité, d'une stratégie qui permettra aux États membres de coopérer dans le cadre de la feuille de route dans un esprit de solidarité en vue de la création d'une Communauté européenne de l'énergie; plaide pour que le cadre d'action pour 2030 soit défini dans un délai approprié pour assurer la sécurité des investisseurs;

2.  relève que les scénarios proposés pour 2050 ne revêtent pas un caractère déterministe mais servent plutôt de base à un dialogue constructif sur la manière de transformer le système énergétique européen afin d'atteindre l'objectif à long terme d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2050; souligne que toutes les projections en matière d'énergie, notamment la feuille de route pour l'énergie, reposent sur des hypothèses en ce qui concerne l'évolution économique et technique; invite donc la Commission à actualiser régulièrement la feuille de route; fait observer que l'évaluation des incidences de la Commission n'analyse pas plus en détail les trajectoires que pourraient prendre les différents États membres, groupes d'États membres ou groupements régionaux d'ici à 2050;

3.  se félicite que la feuille de route de la Commission pour l'énergie à l'horizon 2050 présente les grandes lignes des différents scénarios; souligne que les scénarios tendanciels actuels et les scénarios de décarbonisation ne sont que des estimations; relève qu'en tant que tels, ils ne tiennent nullement compte de toutes les éventualités et que, de ce fait, ils ne constituent que des points de référence pour la future structure européenne d'approvisionnement énergétique;

4.  souligne la nécessité de poursuivre la mise au point des estimations réalisées pour la feuille de route de la Commission pour l'énergie à l'horizon 2050, notamment sur la base d'autres modèles que le seul modèle Primes, et de le compléter par d'autres scénarios à faible intensité de carbone (tels que "une part d'énergie nucléaire accrue" et "une part de gaz accrue avec le captage et le stockage du carbone"), afin de mieux cerner les différentes possibilités de développement en vue d'assurer à l'avenir un approvisionnement énergétique sûr, peu coûteux et faible en émissions en Europe;

5.  reconnaît que l'électricité provenant de sources à faible intensité de carbone est indispensable pour la décarbonisation, ce qui requiert un secteur européen de l'électricité à émissions de carbone pratiquement nulles d'ici à 2050;

6.  souligne l'importance de la politique énergétique de l'Union sur fond de crise économique et financière; met en avant le rôle que l'énergie joue dans la stimulation de la croissance et de la compétitivité économique et dans la création d'emplois dans l'Union; invite la Commission à proposer des stratégies pour l'après-2020 et à présenter dans les meilleurs délais un cadre d'action pour la politique énergétique de l'Union à l'horizon 2030; estime que ce cadre d'action devrait être compatible avec le programme de décarbonisation de l'Union pour 2050 et qu'il devrait prendre en considération les options "sans regret" recensées dans la feuille de route; encourage les mesures visant à limiter au minimum les incidences négatives du secteur de l'énergie sur l'environnement, en prenant toutefois en considération leurs répercussions sur la compétitivité des économies des États et de l'Union, ainsi que sur la sécurité de l'approvisionnement des citoyens en énergie;

7.  relève que la mise en œuvre de politiques en matière d'environnement et de climat qui ne tiennent pas compte de défis tels que la sécurité énergétique ne peut pas se substituer à une politique énergétique menée conformément au principe de développement durable, qui garantit aux générations actuelles et à venir un accès équitable, universel et compétitif aux ressources en énergie, dans le respect de l'environnement;

8.  encourage les États membres à intensifier les efforts qu'ils déploient actuellement pour atteindre les objectifs actuels de la stratégie 2020 dans le domaine de la politique énergétique de l'Union, en particulier l'objectif d'augmentation de l'efficacité énergétique de 20 %, qui n'est pas en bonne voie actuellement; souligne que la mise en œuvre intégrale et en temps opportun de toutes les dispositions de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables(6) est essentielle pour atteindre l'objectif contraignant de l'Union d'au moins 20 % d'ici à 2020;

9.  invite la Commission à adopter la stratégie de spécialisation énergétique régionale, permettant à chaque région de développer les sources d'énergie qui constituent le moyen le plus efficace d'atteindre les objectifs européens à l'horizon 2050, telles que l'énergie solaire dans le sud et l'énergie éolienne dans le nord; estime que dans le sillage de cette spécialisation, l'Union devrait à l'avenir renoncer aux objectifs nationaux et mesurer le respect de ses objectifs énergétiques à l'échelle de l'Union;

10. est d'avis que la transition vers une économie sobre en carbone et à haut rendement énergétique est porteuse d'avenir, non seulement pour le développement durable, mais encore pour la sécurité de l'approvisionnement et pour la compétitivité en Europe, et que la réduction des émissions de gaz à effet de serre peut constituer un avantage compétitif sur le marché mondial, en pleine croissance, des biens et services liés à l'énergie; souligne qu'il s'agit d'une occasion à saisir pour les PME de l'Union présentes sur le marché des énergies renouvelables, qui pourrait imprimer un excellent élan au développement de l'esprit d'entreprise et de l'innovation et constituer éventuellement une des principales sources en matière de création d'emplois;

11. souligne qu'un cadre stratégique et réglementaire clair, cohérent et logique est d'une importance essentielle pour contribuer à stimuler les investissements nécessaires dans les technologies "sans regret" définies dans la feuille de route, de manière durable et efficace sur le plan économique; souligne les objectifs centraux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et demande la poursuite de cette approche après 2020; note qu'un examen des stratégies existantes à l'horizon 2020 s'imposera pour prendre une décision éclairée et équilibrée sur les stratégies pour l'après-2020; met en avant l'importance d'une stratégie énergétique axée sur l'augmentation de la sécurité énergétique et de la compétitivité économique et industrielle, de la création d'emplois, des aspects sociaux et de la durabilité environnementale de l'Union grâce à des mesures telles que l'intensification du déploiement des sources d'énergie renouvelables, la diversification des routes, fournisseurs et sources d'approvisionnement, notamment l'amélioration de l'interconnexion entre les États membres, l'efficacité énergétique et un modèle optimisé et plus efficace de système électrique afin de stimuler les investissements dans la production d'énergies renouvelables et la technologie de secours et d'équilibrage;

12. observe que le bon fonctionnement des marchés du carbone et le prix des sources d'énergie exercent une influence déterminante sur le comportement des acteurs du marché, y compris l'industrie et les consommateurs; demande que le cadre stratégique pour l'après-2020 soit articulé autour du "principe du pollueur-payeur" et de règles à long terme afin d'assurer la sécurité des acteurs du marché;

13. rappelle qu'il appartient à chaque État membre de définir son propre bouquet énergétique; reconnaît que la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 complète les efforts nationaux, régionaux et locaux visant à moderniser l'approvisionnement énergétique; est donc conscient de la nécessité pour les États membres de travailler ensemble sur la base d'objectifs communs; souligne en outre le rôle éminemment important que l'Union est amenée à jouer dans la mise en œuvre d'une transformation énergétique bien coordonnée, interconnectée et durable, à l'échelle de l'Union – notamment pour garantir que les politiques nationales soient conformes aux objectifs et à la législation de l'Union européenne; prie instamment les États membres et la Commission de continuer à opérer des choix permettant de remplir les objectifs à long terme de l'Union en matière d'énergie et de changement climatique (comme convenu par le Conseil) dans le cadre des efforts consentis au niveau mondial, de manière sûre, compétitive, efficace sur le plan économique, durable et diverse sur le plan technologique, en limitant autant que possible les distorsions du marché, et de poursuivre leurs efforts au niveau national pour exploiter pleinement le potentiel d'économies d'énergie rentables, avec l'aide notamment des instruments financiers disponibles de l'Union; reconnaît également le mérite qu'il y aurait à développer une approche européenne coordonnée et, le cas échéant, commune, dans le cadre de laquelle il convient d'être conscient des particularités des systèmes énergétiques de taille réduite et de la flexibilité qu'ils requièrent;

14. souligne que le fait de fonder les systèmes énergétiques des États membres de l'Union européenne sur leurs ressources énergétiques internes et leur capacité à accéder à ces dernières constitue un pilier fondamental de la sécurité énergétique de l'Union; estime que, dès lors, de ce point de vue, la solution la plus rationnelle consiste à ce que les États développent les technologies énergétiques pour lesquelles ils possèdent du potentiel et de l'expérience et qui leur garantissent la continuité d'un approvisionnement énergétique stable, tout en respectant les normes en matière de préservation de l'environnement et du climat;

15. fait observer que les mesures planifiées ne devraient pas être principalement axées sur l'éventuelle concrétisation de scénarios d'objectifs de réduction adoptés en amont (approche top-down), comme c'est le cas à l'heure actuelle, mais sur la mise en œuvre de scénarios d'action tenant compte d'aspects tels que le potentiel existant dans les États membres, les perspectives d'élaboration de nouvelles technologies économiquement efficaces, ainsi que les résultats globaux de la mise en œuvre de la politique proposée, afin que des objectifs de réduction des émissions pour les années suivantes (approche bottom-up) puissent être proposés;

16. reconnaît les conclusions tirées dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 selon lesquelles la transition vers un secteur énergétique durable à l'échelle européenne est techniquement et économiquement réalisable et, selon l'analyse de la Commission, moins onéreuse à long terme que la poursuite des politiques actuelles; fait cependant observer qu'il convient de tenir compte du contexte national, qui peut être très différent d'un État membre à un autre;

17. a la conviction que les objectifs pour 2050 ne pourront être atteints que si l'Union prend ses responsabilités et joue un rôle essentiel dans la transition, en particulier pour les projets de grande envergure, comme les parcs d'éoliennes en mer du Nord, estime que pour les infrastructures transfrontalières concernant plusieurs États membres, voire tous, l'Union devrait définir des projets prioritaires et assumer une fonction d'investisseur de base, de façon à attirer des investissements privés;

18. reconnaît que l'importance croissante de l'électricité dans le futur bouquet énergétique exige d'exploiter tous les moyens de production d'électricité à faible intensité de carbone (y compris l'efficacité de la conversion, les sources renouvelables, le captage et le stockage du carbone (CSC) et l'énergie nucléaire), pour que les objectifs en matière de climat puissent être atteints sans compromettre la compétitivité ni la sécurité de l'approvisionnement;

19. souligne que l'existence d'infrastructures énergétiques transfrontalières parfaitement développées et d'un mécanisme d'échange d'informations au sein de l'Union est une condition préalable au succès de la feuille de route; insiste par conséquent sur la nécessité d'une étroite coordination entre les politiques des États membres ainsi que d'une action conjointe, solidaire et transparente dans les domaines de la politique énergétique extérieure, de la sécurité énergétique et des nouveaux investissements dans les infrastructures énergétiques;

20. déplore le fait que la Commission n'a pas mis en œuvre les recommandations de son groupe consultatif d'examen par des pairs sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050; appelle la Commission à publier une nouvelle version de la feuille de route pour l'énergie qui tienne compte de ces recommandations;

Principaux éléments d'une stratégie à long terme

21. se félicite des conclusions dégagées dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 selon lesquelles il existe des similarités entre les mesures devant être prises dans les scénarios examinés en vue de transformer le système énergétique de l'Union; salue à cet égard les conclusions de la Commission selon lesquelles le déploiement accru des énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les infrastructures énergétiques, y compris les réseaux intelligents, sont les mesures "sans regret", en particulier lorsqu'elles sont orientées vers le marché, indépendamment de la voie spécifique choisie pour réaliser un système énergétique décarboné pour 2050; invite la Commission à envisager un scénario combinant "une part élevée d'énergies renouvelables et une haute efficacité énergétique"; estime que le choix d'une voie à suivre contribuerait à accroître la sécurité des investissements;

22. estime que la crise financière devrait être mise à profit pour transformer le modèle sociétal de l'Union en direction d'une économie à haute efficacité énergétique, entièrement fondée sur les énergies renouvelables et résistante aux phénomènes climatiques;

23. reconnaît qu'une part plus élevée de sources d'énergie renouvelables dans le bouquet énergétique après 2020 constitue un élément clé d'un système énergétique plus durable; constate en outre que tous les scénarios examinés dans la communication de la Commission supposent une part accrue de sources d'énergie renouvelables dans le bouquet énergétique de l'Union, devant atteindre environ 30 % de la consommation énergétique finale brute en 2030, et au moins 55 % en 2050; souligne que l'évolution vers une meilleure politique d'efficacité énergétique peut contribuer à une part plus élevée de sources d'énergie renouvelables; demande à la Commission d'intégrer expressément la production décentralisée aux futures estimations; demande également à la Commission de cartographier clairement les obstacles financiers et techniques ainsi qu'en matière d'infrastructures qui freinent la croissance de la production décentralisée dans les États membres;

Efficacité énergétique

24. souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie jouera un rôle essentiel dans la transformation du système énergétique, et que la réalisation des objectifs pour 2020 est une condition préalable si l'on veut poursuivre les progrès jusqu'en 2050; recommande à cet égard aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de la mise en œuvre intégrale de la directive sur l'efficacité énergétique adoptée récemment, et préconise d'intégrer les campagnes de sensibilisation et l'efficacité énergétique dans les programmes d'enseignement nationaux des États membres; recommande aux États membres et à la Commission d'associer davantage les projets nationaux et les banques de développement nationales et de promouvoir l'échange des meilleures pratiques; rappelle que l'efficacité énergétique, si elle est correctement mise en œuvre, est un moyen rentable pour l'Union de réaliser ses objectifs à long terme en ce qui concerne les économies d'énergie, le changement climatique et la sécurité économique et énergétique; reconnaît que la transition vers une économie plus efficace sur le plan énergétique peut accélérer la diffusion de solutions technologiques innovantes, réduire les importations de combustibles fossiles et améliorer la compétitivité et la croissance de l'industrie dans l'Union; estime que l'évolution vers une meilleure politique d'efficacité énergétique devrait concerner principalement l'ensemble de la chaine de l'offre et de la demande énergétiques, y compris la transformation, la transmission, la distribution et l'approvisionnement de l'énergie, ainsi que la consommation de l'industrie, des bâtiments et des ménages; souligne que la politique d'efficacité énergétique à long terme de l'Union devrait avoir pour élément central la réduction de la consommation énergétique des bâtiments, étant donné que la rénovation des bâtiments représente un énorme potentiel d'économies d'énergie; souligne qu'il faut considérablement augmenter le taux actuel de rénovation des bâtiments et la qualité des rénovations afin de permettre à l'Union européenne de réduire fortement la consommation énergétique des bâtiments existants de 80 % par rapport aux niveaux de 2010, d'ici à 2050; invite à cet égard les États membres à adopter des stratégies ambitieuses de rénovation des bâtiments à long terme, comme l'exige la directive relative à l'efficacité énergétique;

25. souligne la nécessité urgente d'infrastructures énergétiques nouvelles, modernisées, intelligentes et flexibles, y compris des réseaux intelligents, permettant une capacité de production d'électricité de secours et d'équilibrage plus flexible, comprenant des systèmes de stockage et de microgénération individuels, de nouvelles utilisations de l'électricité (comme les véhicules électriques) et des programmes de réaction à la demande (notamment les compteurs intelligents), et d'un système de réseau européen totalement intégré, entre autres, afin d'intégrer toutes les sources d'énergie dans toute l'Union, comme cela se révèle nécessaire; rappelle que les politiques optimales en termes de coût varient en fonction de la structure de la demande, du potentiel d'approvisionnement, des caractéristiques géographiques et du contexte économique au niveau local; souligne en outre qu'il est urgent de mettre en place un cadre réglementaire stable et prévisible, ainsi que des mécanismes de marché à l'échelle européenne destinés à augmenter la flexibilité, notamment l'utilisation des capacités et le stockage, et d'assurer le cofinancement par l'Union de projets d'infrastructure d'intérêt commun conformément aux orientations pour les infrastructures énergétiques et au mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

26. note que les ressources financières européennes et nationales, notamment les politiques d'investissement et budgétaires, sont indispensables pour construire de nouvelles infrastructures énergétiques en Europe, compte tenu du coût de la construction de nouvelles infrastructures et du démantèlement des infrastructures obsolètes, mais aussi du coût des programmes de réhabilitation environnementale et sociale dans les régions concernées;

27. demande à la Commission d'examiner globalement le potentiel et les différentes technologies possibles pour le stockage de l'énergie dans l'Union, par l'intégration du marché intérieur de l'énergie de l'Union, notamment les capacités des réseaux énergétiques, les politiques en matière d'énergie et de changement climatique et la protection des intérêts des consommateurs, de sorte que les objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie et du climat soient atteints, que la dépendance énergétique à l'égard des pays tiers soit réduite et qu'un véritable marché unique et des conditions équitables pour tous soient créés dans le domaine énergétique, en bénéficiant de la sécurité la plus élevée possible de l'approvisionnement énergétique pour l'avenir;

Énergies renouvelables

28. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les investissements; souligne la nécessité de procédures administratives simplifiées, ainsi que de systèmes de soutien stables et efficaces pouvant être adaptés au fil du temps et éliminés au fur et à mesure que les technologies et les chaînes d'approvisionnement évoluent et deviennent plus compétitives et que les lacunes des marchés sont comblées; souligne cependant que les changements rétroactifs des régimes d'aide sapent la confiance des investisseurs et augmentent dès lors les risques associés aux investissements et leur coût;

29. reconnaît que les objectifs en matière d'énergies renouvelables ont porté leurs fruits et invite les États membres à mettre en œuvre les politiques stables nécessaires pour atteindre leurs objectifs pour 2020;

30. rappelle l'importance de projets comme Desertec et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les régions voisines; souligne le potentiel du projet Hélios dans le transport de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables du sud-est de l'Europe vers l'Europe centrale, ainsi que la poursuite du développement de l'énergie éolienne en mer du Nord et dans d'autres régions; souligne que la possibilité d'importer de l'électricité produite à partir de sources renouvelables depuis des régions voisines doit s'assortir de mesures propres à encourager et à faciliter le développement des sources d'énergie renouvelables et des sources à faibles émissions, par exemple, dans le sud de la Méditerranée ou en mer du Nord, et d'un renforcement des interconnexions au sein des réseaux européens;

31. souligne que, pour de nombreuses sources d'énergie renouvelables, il est pour l'heure impossible de garantir un approvisionnement énergétique stable avec la technologie actuelle, ce qui exige de préserver les sources d'énergie conventionnelles disponibles; invite donc la Commission à présenter une analyse des possibilités de développement durable des énergies renouvelables et, surtout, de soutien des sources d'énergie renouvelables stables; estime que, pour ce qui est des sources d'énergie renouvelables moins stables, il convient de procéder des analyses de la rentabilité des capacités de réserve et de mettre au point des technologies de stockage de l'énergie;

32. souligne qu'afin de parvenir à la décarbonisation totale de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne à long terme, il importe de poursuivre une intégration plus étroite avec les régions et pays voisins de l'Union, comme la Norvège, la Suisse et le sud de la Méditerranée; souligne que l'Europe peut bénéficier du développement des importantes sources d'énergie renouvelables de ces régions pour répondre à la demande locale et, grâce au développement des réseaux d'interconnexion sur de longues distances, à une petite partie de la demande européenne; note qu'une plus grande interconnexion permettra aux États membres d'exporter et d'importer de l'électricité produite à partir de sources renouvelables afin d'assurer un approvisionnement fiable en énergie, et de compléter l'énergie produite à partir de sources variables, comme l'éolien; fait observer, à cet égard, que l'interconnexion en Norvège présente un avantage particulier pour l'Union européenne car elle donne accès aux importantes capacités de stockage d'électricité des centrales hydroélectriques norvégiennes;

33. souligne l'importance de la microgénération pour augmenter la part des sources d'énergie renouvelables; souligne, par ailleurs, l'importance de la microgénération pour augmenter l'efficacité énergétique, assurer un approvisionnement en énergie et sensibiliser les citoyens à leur propre consommation énergétique et à la lutte contre le changement climatique; souligne, à cet égard, la nécessité d'une stratégie européenne cohérente en matière de microgénération, qui prévoie des mesures destinées à moderniser les infrastructures énergétiques, à réduire les charges législatives et à échanger les meilleures pratiques en matière d'incitations fiscales;

34. souligne la nécessité d'assurer un cadre d'action suffisamment solide pour l'après-2020 pour les technologies d'énergies renouvelables qui n'ont pas encore atteint la "parité réseau", en vue d'assurer la convergence des subventions et, à un stade ultérieur, leur suppression progressive;

35. relève que les scénarios de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 prévoient un recours accru aux biocarburants; estime qu'à cet égard la Commission devrait soutenir le passage à la troisième génération de biocarburants produits à partir des résidus des cultures vivrières, et imposer des conditions similaires aux biocarburants importés;

36. demande à la Commission de présenter une proposition sur les moyens d'améliorer l'efficacité du déploiement des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne et ses régions en œuvrant pour établir un système d'incitations communes à l'échelle de l'Union en faveur des sources d'énergie renouvelables, ce qui permettrait de déployer des types de sources renouvelables particuliers dans les régions de l'Union où elles sont le plus rentable et, ainsi, de réduire les prix de l'électricité; estime qu'à moyen terme, il serait possible de créer des groupes de marché pour les énergies renouvelables au niveau régional;

37. invite les États membres et la Commission à soutenir et à promouvoir les politiques mondiales de marché ouvert pour les biens renouvelables et d'assurer la suppression de tous les obstacles au commerce, renforçant ainsi la compétitivité de l'Union par la promotion de l'exportation des technologies d'énergies renouvelables;

38. reconnaît que les objectifs en matière d'énergies renouvelables ont porté leurs fruits et devraient être prolongés jusqu'en 2030; demande aux États membres de poursuivre leurs efforts en vue d'atteindre leurs objectifs pour 2020; est préoccupé par l'augmentation des changements brusques opérés par les États membres concernant les mécanismes de soutien des énergies renouvelables, notamment les changements rétroactifs et le gel des aides; demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre de la directive relative aux énergies renouvelables, et de prendre des mesures si nécessaire; demande aux États membres d'établir des cadres stables pour les investissements dans les énergies renouvelables, comprenant des régimes d'aide stables et révisés régulièrement et des procédures administratives rationalisées;

39. demande à la Commission et aux États membres d'augmenter de manière significative les montants alloués aux mesures relatives à l'efficacité énergétique dans le prochain cadre financier pluriannuel;

Infrastructures et marché intérieur de l'énergie

40. souligne que, puisque l'Union européenne poursuit l'objectif de la sécurité énergétique et de l'indépendance énergétique, il y a lieu de tourner l'attention vers un modèle d'interdépendance énergétique entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur de l'énergie de l'Union et des infrastructures intelligentes et du super-réseau de l'Union reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest, afin d'utiliser au mieux les avantages comparatifs de chaque État membre et d'exploiter pleinement le potentiel de la production d'énergie décentralisée et à petite échelle et des infrastructures énergétiques intelligentes dans tous les États membres; souligne qu'il importe de faire en sorte que les développements politiques et réglementaires dans les États membres soient pleinement conformes aux trois paquets de mesures sur la libéralisation, éliminent les "goulets d'étranglement" qui subsistent au niveau des infrastructures et ne créent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des marchés de l'électricité et du gaz; fait observer en outre que les décisions de politique énergétique prises dans chaque système national doivent également tenir compte des répercussions qu'elles pourraient avoir sur les autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions;

41. reconnaît que les projets liés aux infrastructures énergétiques se caractérisent par un investissement initial considérable et une durée de vie opérationnelle de 20 à 60 ans; rappelle que l'environnement actuel du marché est extrêmement imprévisible et que les investisseurs se montrent donc hésitants quant au développement des infrastructures énergétiques; souligne qu'il y a lieu de promouvoir de nouvelles stratégies et des instruments innovants afin d'encourager les investissements dans les infrastructures, en vue de permettre une prompte adaptation aux mutations rapides de l'environnement;

42. insiste sur la nécessité de mettre en œuvre les politiques et les règlements actuels de manière à ce que les infrastructures énergétiques existantes soient mieux utilisées dans l'intérêt du consommateur de l'Union; appelle la Commission et l'ACER à surveiller de plus près la mise en œuvre nationale de règles telles que celles liées au principe de la capacité utilisée ou perdue;

43. souligne la nécessité d'un marché européen de l'énergie totalement intégré d'ici à 2014; note l'importance de la mise en œuvre intégrale de la législation relative au marché intérieur de l'énergie dans tous les États membres, ainsi que la nécessité de faire en sorte qu'aucun État membre ni aucune région ne reste à l'écart des réseaux européens du gaz et de l'électricité au-delà de 2015; met en avant la nécessité de tenir compte des incidences sociales et des coûts de l'énergie tout en s'assurant que les prix de l'énergie sont plus transparents et reflètent mieux les coûts, notamment les coûts environnementaux lorsque ceux-ci ne sont pas pleinement pris en considération;

44. note la création d'un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers en matière de politique énergétique, étant donné que ce mécanisme vise à accroître la transparence, la coordination et l'efficacité au niveau de l'Union dans son ensemble; demande aux États membres de continuer à faire preuve d'ambition en veillant à ce que les accords contraires à la législation relative au marché intérieur de l'énergie ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accords au niveau de leur compatibilité avec ladite législation, et de participer aux négociations, le cas échéant; est d'avis que le mécanisme d'échange d'informations constitue une étape vers la coordination ultérieure des achats d'énergie en dehors de l'Union, ce qui est primordial pour la réalisation des objectifs de la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050;

45. attire l'attention sur la nécessité d'accroître les mesures d'incitation en faveur des investisseurs sur le marché de l'énergie, en augmentant la rentabilité et en facilitant les procédures administratives sans toutefois les assouplir;

46. reconnaît que du fait de la crise financière, il est plus difficile d'attirer les investissements nécessaires pour financer la transformation du système énergétique; souligne les nouveaux défis, tels que la nécessité de disposer de ressources souples de secours et d'équilibrage au sein du système énergétique (par exemple, flexibilité de la production, d'un réseau de transmission robuste, du stockage, de la gestion de la demande, de la microgénération et de l'interconnexion), pour favoriser l'intégration de l'augmentation attendue de la production variable d'énergie à partir de sources renouvelables; souligne l'importance de l'infrastructure au niveau de la distribution et le rôle notable que jouent les consommateurs proactifs et les gestionnaires de réseaux de distribution lors de l'intégration dans le réseau des produits énergétiques décentralisés et des mesures de maîtrise de la demande; souligne qu'il est nécessaire de bien évaluer la capacité disponible en Europe et la nécessité d'interconnexions suffisantes, et de disposer de ressources souples de secours et d'équilibrage, pour faire coïncider l'offre et la demande et assurer ainsi la sécurité de l'approvisionnement en électricité et en gaz; souligne qu'accorder une priorité accrue à la gestion et à la production d'énergie du côté de la demande renforcerait considérablement l'intégration des sources énergétiques décentralisées et ferait progresser la réalisation des objectifs globaux de la politique énergétique;

47. souligne que, comme l'infrastructure actuelle est obsolète, des investissements considérables seront nécessaires dans chaque scénario évoqué dans la communication de la Commission sur la feuille de route à l'horizon 2050; fait observer que, dans chacun de ces scénarios, cela se traduira par une hausse des prix de l'énergie jusqu'en 2030; note en outre que, d'après la Commission, la majeure partie de ces augmentations se produisent déjà dans le scénario de référence, dans la mesure où elles sont liées au remplacement de la capacité de production suivante, âgée de 20 ans et déjà complètement amortie;

48. souligne que la sécurité énergétique de l'Union européenne passe également par une plus grande diversification de ses sources d'importation; souligne dès lors la nécessité pour l'Union de renforcer activement la coopération avec ses partenaires; prend note des retards dans l'achèvement du corridor sud; met l'accent sur la nécessité d'assurer la sécurité énergétique par la diversification énergétique; rappelle la contribution significative du gaz naturel liquéfié (GNL) et des bateaux qui le transportent à l'approvisionnement énergétique de l'Union et souligne le potentiel d'un corridor complémentaire pour le GNL dans l'Est de la Méditerranée et dans la région de la mer Noire, pouvant servir de voie de transport énergétique flexible et susciter une concurrence accrue au sein du marché intérieur de l'énergie de l'Union;

49. rappelle que les partenariats stratégiques conclus par l'Union avec les pays producteurs et les pays de transit, notamment avec les pays compris dans la politique européenne de voisinage (PEV), exigent des outils adaptés, de la prévisibilité, de la stabilité et des investissements à long terme; souligne, à cette fin, que les objectifs climatiques de l'Union devraient être soutenus par les projets d'investissement de l'Union dans les infrastructures qui visent à diversifier les routes d'approvisionnement et à accroître la sécurité énergétique de l'Union, tels que Nabucco;

50. rappelle que, conformément au paquet de mesures sur le marché intérieur, le rôle principal dans le financement des infrastructures énergétiques incombe aux opérateurs du marché; reconnaît que certains projets innovants ou stratégiquement importants qui se justifient du point de vue de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de la durabilité, mais qui ne sont pas en mesure d'attirer suffisamment de capitaux privés, peuvent nécessiter un financement public limité pour encourager les financements privés; souligne que ces projets devraient être sélectionnés sur la base de critères clairs et transparents, évitant la distorsion de concurrence et tenant compte des intérêts des consommateurs, et être pleinement conformes aux objectifs climatiques et énergétiques de l'Union;

51. souligne que la plupart des scénarios de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 sont irréalisables sans le développement de réseaux locaux intelligents de distribution d'électricité et de gaz; estime qu'en plus des projets transfrontaliers, l'Union devrait adopter des mesures de soutien à la création ou à la rénovation des réseaux locaux, notamment concernant l'accès des consommateurs protégés;

52. souligne l'importance du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qui réserve un montant de financement considérable à la transformation et au développement des infrastructures énergétiques dans l'Union; estime qu'il importe de sélectionner et de soutenir des projets durables cruciaux à grande et à petite échelle;

53. souligne la place d'une approche de guichet unique pour ce qui est de compléter les objectifs de simplification de l'Union en vue de réduire les formalités administratives, ce qui permettrait d'accélérer les procédures d'autorisation et d'alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises qui demandent une autorisation pour le développement d'infrastructures énergétiques, tout en garantissant le respect des règles et réglementations applicables; demande aux États membres de réexaminer leurs procédures à ce sujet;

54. appelle la Commission à remédier de toute urgence à l'insécurité réglementaire à laquelle les investisseurs institutionnels sont confrontés lors de l'interprétation du troisième paquet de mesures sur l'énergie lorsqu'ils agissent comme investisseurs passifs dans les capacités de transport et de production;

55. appelle la Commission à remédier de toute urgence au problème de manque de mesures encourageant les investissements des gestionnaires de réseaux de distribution et des gestionnaires de réseau de transport dans les réseaux intelligents, reposant sur les technologies de l'information et de la communication et d'autres technologies novatrices qui facilitent une meilleure utilisation et une utilisation accrue du réseau existant;

Dimension sociale

56. salue l'inclusion de la dimension sociale dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050; estime, à cet égard, qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière à la précarité énergétique et à l'emploi; affirme avec insistance, en ce qui concerne la précarité énergétique, que l'énergie devrait être abordable pour tous, et invite la Commission et les États membres, ainsi que les autorités locales et les organes sociaux compétents, à travailler ensemble sur des solutions adaptées permettant de faire face à des problèmes tels que la précarité en matière d'électricité et de chauffage, en mettant un accent particulier sur les ménages vulnérables à faible revenu qui sont les plus touchés par la hausse du prix de l'énergie; est donc d'avis qu'une telle stratégie devrait promouvoir l'efficacité énergétique et les économies, étant donné qu'il s'agit là d'un des moyens les plus efficaces de réduire les factures énergétiques, et devrait analyser les dispositions nationales telles que la taxation, les marchés publics, le prix du chauffage, etc., en particulier lorsqu'ils entravent les investissements dans l'efficacité énergétique ou l'optimisation de la production et de l'utilisation de la chaleur, et formuler des recommandations concernant les bonnes et mauvaises pratiques; souligne qu'il importe de développer et de communiquer davantage de mesures en matière d'efficacité énergétique, de stimuler les actions dans le domaine de la demande et de l'offre et de lancer des campagnes de sensibilisation en faveur des changements de comportement nécessaires; demande aux États membres de faire régulièrement rapport sur les actions prises pour protéger les ménages de la hausse des factures énergétiques et de la précarité énergétique; demande à la Commission, pour ce qui est de l'emploi, de promouvoir les mesures visant à adapter l'enseignement, le recyclage professionnel et la requalification de manière à aider les États membres à favoriser l'émergence d'une main-d'œuvre hautement qualifiée prête à jouer son rôle dans la transition énergétique; demande à la Commission de fournir au Parlement, avant la fin de l'année 2013, davantage d'informations sur l'impact de cette transition sur l'emploi dans les secteurs de l'énergie, de l'industrie et des services, et de développer des mécanismes concrets en vue d'aider les travailleurs et les secteurs concernés; recommande aux États membres de tenir compte des coûts externes et des avantages de la production et de la consommation d'énergie, tels que les effets bénéfiques de l'amélioration de la qualité de l'air pour la santé; estime qu'un dialogue social sur les implications de la feuille de route pour l'énergie, qui devrait englober toutes les parties prenantes concernées, constitue un facteur essentiel et le restera pendant la transition;

57. souligne que l'adoption d'une stratégie de décarbonisation pourrait entraîner, faute d'une prise en compte de la situation dans certains États membres, une augmentation spectaculaire du phénomène de la précarité énergétique, définie comme une situation dans laquelle la part des dépenses énergétiques dépasse 10 % du budget des ménages;

58. souligne la nécessité de préserver les consommateurs de prix énergétiques élevés et de protéger les entreprises contre la concurrence déloyale ainsi que les prix artificiellement bas de sociétés situées à l'extérieur de l'Union, conformément aux recommandations du sommet de Rio+20 concernant le rôle renforcé de l'OMC;

59. prie instamment les États membres et la communauté internationale de stimuler la capacité des établissements d'enseignement à former une main-d'œuvre qualifiée, ainsi que la prochaine génération de scientifiques et d'innovateurs, dans les domaines de la sûreté de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'énergie, de la sécurité énergétique et de l'efficacité énergétique; rappelle, à cet égard, que "Horizon 2020" et l'Institut européen d'innovation et de technologie jouent un rôle important en comblant l'écart entre l'éducation, la recherche et la mise en œuvre dans le secteur de l'énergie;

60. souhaite insister sur le rôle central de la transparence des prix et de l'information des consommateurs; considère à ce titre qu'il revient à la Commission de chiffrer aussi précisément que possible les conséquences de ces facteurs sur le prix de l'énergie payé par les particuliers et les entreprises en fonction des divers scénarios choisis;

Rôle des sources d'énergie particulières

61. estime que tous les types de technologies à faible intensité de carbone seront nécessaires pour réaliser l'objectif ambitieux de décarbonisation du système énergétique de l'Union en général et du secteur de l'électricité en particulier; convient que l'incertitude restera quant à savoir quelles technologies seront éprouvées sur le plan technique et commercial dans les délais impartis; souligne que la flexibilité doit être préservée afin de permettre l'adaptation aux évolutions technologiques et socioéconomiques qui se produiront;

62. reconnaît qu'il est probable que les carburants fossiles conventionnels continuent à faire partie du système énergétique au moins pendant la période de transition vers un système énergétique à faible intensité de carbone;

63. reconnaît que l'énergie nucléaire représente actuellement une importante source d'énergie à faibles émissions de carbone; invite la Commission à faire en sorte que le public accepte mieux l'énergie nucléaire, en s'appuyant sur les résultats des tests de résistance récents des centrales nucléaires;

64. rejoint la Commission sur le fait que l'énergie nucléaire restera un élément essentiel dans la mesure où certains États membres continuent de la considérer comme une source sûre, fiable et abordable pour la production d'électricité à faible intensité de carbone; reconnaît que l'analyse des scénarios montre que l'énergie nucléaire peut contribuer à diminuer les coûts du système et les prix de l'électricité;

65. est d'accord avec la Commission pour dire que le gaz naturel jouera un rôle important à court ou moyen terme dans la transformation du système énergétique, puisqu'il représente un moyen relativement rapide et rentable de réduire la dépendance vis-à-vis d'autres carburants fossiles plus polluants; souligne la nécessité de diversifier les routes d'approvisionnement de gaz de l'Union européenne; met en garde contre les investissements susceptibles d'entraîner une dépendance à long terme à l'égard des combustibles fossiles;

66. reconnaît le potentiel du gaz naturel en tant qu'appoint flexible pour équilibrer l'approvisionnement à partir de sources d'énergie renouvelables variables de même que le stockage d'électricité, l'interconnexion et la réaction à la demande; envisage la possibilité d'un rôle plus important pour le gaz, notamment dans le cas où les technologies de captage et stockage du carbone deviendraient plus largement disponibles; estime que l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre doit être central à l'ensemble de la réflexion menée en la matière, et guider en priorité les choix énergétiques;

67. souligne la nécessité de faire face, à court et moyen terme, à la hausse anticipée des importations de gaz et d'électricité des pays tiers vers l'Union en vue d'assurer l'approvisionnement énergétique; rappelle que, pour certaines régions et certains États membres, cet enjeu est étroitement lié à la dépendance vis-à-vis d'un seul pays tiers en matière d'importations de gaz et de pétrole; constate que, pour faire face à un tel enjeu, il y a lieu notamment de renforcer le rôle des ressources énergétiques indigènes et des énergies renouvelables, qui sont primordiales pour assurer la compétitivité et la sécurité de l'approvisionnement, et de prendre des mesures afin de diversifier l'éventail de fournisseurs d'énergie, de routes et de sources d'approvisionnement; reconnaît qu'un objectif stratégique est de viser, à cet égard, la réalisation du corridor Sud pour le gaz et la finalisation de la voie d'approvisionnement vers l'Union d'environ 10 à 20 % de la demande de gaz de l'Union d'ici à 2020 pour permettre à chaque région européenne de disposer d'un accès physique à au moins deux sources de gaz différentes;

68. souligne que le lignite a également un rôle à jouer dans le cadre de la future diversification du bouquet énergétique; souligne que l'extraction de lignite reste compétitive, même dans le cadre des objectifs climatiques actuels de l'Union, d'autant plus qu'elle présente un avantage relatif en termes de coûts;

69. constate que le captage et le stockage du dioxyde de carbone (CSC) pourraient jouer un rôle en vue de la décarbonisation d'ici à 2050; relève toutefois que le captage et le stockage du dioxyde de carbone sont encore au stade de la recherche et du développement; observe que le développement du CSC reste très incertain en raison des problèmes non résolus, tels que les retards indéterminés, les coûts élevés et les problèmes d'efficacité; souligne que le captage et le stockage du dioxyde de carbone, mis au point de manière rentable, sûre et durable, devront être utilisés à l'échelle commerciale dès que possible; souligne que le CSC est également une option importante pour la décarbonisation de plusieurs industries énergivores, comme le raffinage du pétrole, la fusion de l'aluminium et la production du ciment; demande à la Commission d'élaborer un rapport à mi-parcours qui évalue les résultats obtenus dans le cadre de projets de démonstration subventionnés par l'Union européenne pour des centrales électriques au charbon;

70. souligne l'importance de l'intervention politique, du financement public et d'un prix approprié du carbone pour faire la démonstration des technologies de CSC et garantir leur déploiement précoce en Europe dès 2020; souligne l'importance que revêt le programme de démonstration de l'UE pour favoriser l'adhésion du public et le soutien du CSC en tant que technologie majeure pour réduire les émissions de gaz à effet de serre;

71. invite la Commission à favoriser et encourager le partage de connaissances et la collaboration au sein de l'Union ainsi qu'à l'échelle internationale, afin de garantir que le meilleur savoir-faire technique soit saisi à sa juste proportion dans les projets de démonstration du CSC; invite la Commission à soutenir les investissements précoces dans les infrastructures de pipelines et à coordonner la planification transfrontière, afin de garantir l'accès aux puits de CO2 à partir de 2020, et à entreprendre des études pour caractériser les réservoirs de stockage en Europe; invite la Commission à collaborer activement avec les États membres et l'industrie pour communiquer sur les bénéfices et la sécurité des technologies de CSC en vue de leur attirer la confiance du public;

72. note qu'une utilisation et un développement optimaux, sûrs et durables des ressources énergétiques internes et régionales et la compétitivité des infrastructures nécessaires à la fourniture stable d'énergie d'origine nationale ou importée peuvent contribuer à une sécurité énergétique renforcée, et devraient dès lors constituer une priorité lors de l'élaboration de la politique énergétique de l'Union;

73. fait observer que, tant que la demande de produits à base de pétrole brut persiste, il est essentiel de maintenir une présence européenne au sein de l'industrie du raffinage, afin de contribuer à assurer la sécurité de l'approvisionnement, à soutenir la compétitivité des industries en aval, telles que l'industrie pétrochimique, à définir des normes mondiales encadrant la qualité du raffinage, à assurer la conformité aux exigences environnementales et à préserver l'emploi dans ces secteurs; attire également l'attention sur la conclusion de la feuille de route pour l'énergie selon laquelle le pétrole participera vraisemblablement encore au bouquet énergétique même en 2050, quoique dans une bien moindre mesure qu'aujourd'hui, et sera utilisé principalement dans le transport de passagers et de marchandises à longue distance;

74. estime qu'il est impératif d'accorder une attention spéciale aux régions des États membres où le charbon est actuellement la source d'énergie prédominante ou si la production de charbon et la production d'électricité à partir de charbon y constituent des sources d'emploi vitales pour la région; estime que des mesures sociales complémentaires bénéficiant du soutien de l'Union seront nécessaires pour que les scénarios relevant de la feuille de route à l'horizon 2050 soient acceptés par la population de ces régions;

Défis mondiaux dans le domaine de l'énergie

75. tout en reconnaissant que l'Union opère dans un contexte mondial et qu'une action isolée risque de ne pas apporter tous les bénéfices escomptés, rappelle les conclusions du Conseil "Transports, télécommunications et énergie", de novembre 2011, sur le renforcement de la dimension extérieure de la politique énergétique de l'Union, dans lesquelles le Conseil a souligné la nécessité d'une approche plus large et plus coordonnée de l'Union en termes de relations internationales dans le domaine de l'énergie afin de relever les défis mondiaux en matière d'énergie et de faire face au changement climatique, et la nécessité de traiter les questions relatives à la compétitivité et aux fuites de carbone et de préserver et de promouvoir les normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire, tout en assurant un approvisionnement énergétique sûr, durable et diversifié;

76. souligne qu'il y a lieu d'assurer la sécurité énergétique et éventuellement l'autosuffisance de l'Union, qui s'obtiendra principalement en encourageant l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et les énergies renouvelables, ce qui, grâce à des sources énergétiques de substitution, réduira la dépendance à l'égard des importations; note l'intérêt croissant porté à l'exploration des gisements de pétrole et de gaz dans la mer Méditerranée et dans la mer Noire; estime qu'il est urgent de mettre en place une politique globale de l'Union en matière de forage pétrolier et gazier en mer; estime qu'il convient de mettre l'accent sur les dangers potentiels et sur la délimitation des zones économiques exclusives (ZEE) pour les États membres et les pays tiers concernés conformément à la convention CNUDM, dont tous les États membres et l'Union en tant que telle sont signataires;

77. fait observer que l'octroi de droits d'autorisation pour le forage et la délimitation des zones économiques exclusives deviendront une source de friction avec les pays tiers, et souligne que l'Union devrait maintenir une position politique forte à cet égard et chercher à éviter toute discorde au niveau international; souligne que l'énergie devrait servir de moteur pour la paix, l'intégrité environnementale, la coopération et la stabilité;

78. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet "énergie"; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;

79. demande à la Commission de définir un large éventail de priorités à court, moyen et long termes en matière de politique énergétique que l'Union devra poursuivre dans le cadre des relations avec ses pays voisins, en vue de créer un espace juridique commun reposant sur les principes de l'acquis communautaire et sur les normes du marché intérieur de l'énergie; souligne l'importance d'étendre davantage la Communauté de l'énergie, notamment aux pays candidats et à ceux du partenariat oriental, d'Asie centrale et de la Méditerranée, et de mettre en place des mécanismes de contrôle juridique pour gérer les lacunes dans la mise en œuvre de l'acquis; demande à l'Union de faire preuve de solidarité à l'égard de ses partenaires de la Communauté de l'énergie; condamne à cet égard les récentes menaces proférées par la Fédération de Russie à l'encontre de la Moldavie;

80. souligne que la politique énergétique de l'Union ne doit, en aucun cas, porter atteinte aux principes fondamentaux sur lesquels repose la création de l'Union, notamment en ce qui concerne la démocratie et les droits de l'homme; demande, à cet égard, à la Commission de privilégier, dans ses relations en matière d'énergie, les producteurs et les pays de transit qui partagent et défendent les mêmes valeurs;

81. souligne qu'il importe de renforcer la coopération et le dialogue avec d'autres partenaires stratégiques en matière d'énergie; considère qu'il essentiel pour l'Union, compte tenu de l'influence croissante des économies émergentes sur les marchés énergétiques mondiaux, ainsi que de leur demande d'énergie grandissante, de s'engager de façon globale avec ces partenaires, dans l'ensemble des domaines énergétiques; note qu'à long terme, l'Union européenne doit renforcer la coordination en ce qui concerne les achats d'énergie auprès de pays tiers; appelle de ses vœux le resserrement de la coopération entre le Conseil, la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE), de manière que l'Union puisse s'exprimer d'une seule voix sur les questions touchant à la politique énergétique, conformément à la législation de l'Union et aux indications de la direction générale de l'énergie de la Commission; rappelle que le Parlement devrait être tenu régulièrement informé de l'évolution de la situation dans ce domaine.

82. souligne que la solidarité entre les États membres, conformément au traité sur l'Union européenne, devrait être appliquée aussi bien dans le travail quotidien que dans la gestion de crise de la politique énergétique intérieure et extérieure; invite la Commission à fournir une définition claire de la "solidarité énergétique", afin d'en assurer le respect par tous les États membres;

83. insiste sur le fait qu'il n'y aura pas de compromis sur la sûreté et la sécurité des sources d'énergie, traditionnelles (comme l'énergie nucléaire) ou nouvelles (comme le pétrole et le gaz non conventionnels), et estime que l'Union devrait poursuivre ses efforts visant à renforcer le cadre de sûreté et de sécurité et prendre les rênes des efforts internationaux dans ce domaine;

84. souligne qu'au moment où les États membres se lancent dans la mise en relation et dans l'intégration de leurs marchés nationaux en investissant dans l'infrastructure et en approuvant des réglementations communes, il convient également de déployer des efforts constants dans la collaboration avec la Russie afin de définir des mesures créatives et mutuellement acceptables destinées à réduire les disparités entre les deux marchés de l'énergie;

85. souligne, vu le glissement de l'approvisionnement énergétique vers les économies en développement, que l'Union européenne devrait s'investir intensivement dans le dialogue et la coopération avec les pays BRICS concernant l'efficacité énergétique, les sources d'énergie renouvelables, le charbon propre, les technologies de CSC, les réseaux intelligents, la recherche sur la fusion et la sûreté nucléaire; estime que l'Union devrait également mettre au point une politique claire de collaboration avec ces pays en matière de recherche et d'innovation dans le secteur de l'énergie;

86. demande à l'Union de continuer à jouer un rôle actif dans les négociations internationales relatives à l'accord mondial sur le climat; souligne que l'Union doit savoir quelles seraient les conséquences d'un échec de la conclusion d'un accord mondial sur le changement climatique; regrette que la feuille de route ne présente pas de scénario dans lequel aucun accord n'intervient; souligne que la réalisation d'un accord global, juridiquement contraignant, en matière de réduction d'émissions – dans lequel seraient engagés les principaux pays émetteurs tels que la Chine, l'Inde, les États-Unis et le Brésil – donne de plus grandes chances à un réel effet de réduction des émissions de gaz à effet de serre; attire l'attention sur la nécessité de relever le défi posé par le phénomène de fuites du carbone ("carbon leakage") en évitant le transfert des industries à forte consommation d'énergie en dehors de l'Union européenne;

Système d'échange de quotas d'émission (SEQE)

87. reconnaît que le système d'échange de quotas d'émission est actuellement le principal instrument – mais non le seul – qui permette de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'industrie et de favoriser les investissements dans des techniques à faible intensité de carbone, sûres et durables; note qu'il est nécessaire d'améliorer structurellement ce système afin d'accroître la capacité du mécanisme à faire face aux périodes de ralentissement et de redressement économiques, de rétablir des conditions stables pour les investisseurs et de consolider les incitations fondées sur le marché qui encouragent l'investissement dans les technologies à faible intensité de carbone et le recours à celles-ci; relève que toute modification structurelle du système nécessiterait une évaluation complète des répercussions environnementales, économiques et sociales, ainsi que de l'effet sur les investissements visant à réduire les émissions de carbone, sur le prix de l'électricité et sur la compétitivité des industries à forte consommation d'énergie, en particulier en ce qui concerne les risques de fuites de carbone; invite la Commission et les États membres à faciliter et à encourager le développement de solutions technologiques innovantes, sûres et durables par les industries de l'Union;

88. invite la Commission à adopter une politique unique et uniforme en faveur des industries de l'Union menacées par le coût des émissions indirectes de CO2 et d'éviter de creuser l'écart entre les industries sensibles sur le plan énergétique actives dans les économies saines et celles actives dans les États membres qui ressentent les effets de la crise de la dette;

89. invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une analyse supplémentaire, assortie de recommandations d'actions propres à empêcher le risque de fuites de carbone causées par la délocalisation des installations de production en dehors de l'Union, en se concentrant tout particulièrement sur des scénarios supplémentaires dans lesquels aucune autre action globale n'est prise en matière de réduction des émissions de carbone, ou alors seule une action de faible ampleur;

90. attire l'attention sur le fait que le secteur qui ne relève pas du système d'échange de quotas d'émission est responsable de quelque 55 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union et qu'il est essentiel de garantir que, concomitamment avec le système d'échange de quotas d'émission, ce secteur assume ses responsabilités en matière de réduction des émissions; souligne la nécessité d'orientations politiques à l'échelle de l'Union et d'actions concrètes pour résoudre ce problème;

91. admet que le système d'échange de quotas d'émission est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'accumule est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du système d'échange de quotas d'émission risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en conférant aux entreprises la flexibilité nécessaire pour mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures spécifiques destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du système d'échange de quotas d'émission et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; suggère que ces mesures comprennent les actions suivantes:

(a)  présenter dans les meilleurs délais au Parlement et au Conseil un rapport analysant, entre autres aspects, l'incidence des mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone, ainsi que les risques de fuites de carbone; le cas échéant, la Commission devrait modifier, avant le début de la troisième étape, le règlement visé à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE afin de mettre en œuvre des mesures appropriées pouvant prévoir la mise en réserve du volume nécessaire de quotas;

(b)  proposer des dispositions législatives à la date la plus rapprochée possible pour modifier l'obligation de procéder à une réduction linéaire du plafond de 1,74 % par an afin de satisfaire aux exigences inhérentes à l'objectif de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2050;

(c)  procéder à une évaluation de l'intérêt d'établir un prix de réserve pour la mise aux enchères des quotas et la publier;

(d)  intervenir pour renforcer l'apport d'informations pertinentes et la transparence du registre du système SEQE, de façon à permettre un contrôle et une évaluation plus performants;

Recherche, ressources humaines, nouvelles technologies et carburants de substitution

92. estime que les prix jouent un rôle crucial dans les investissements liés à l'énergie et la production d'énergie; note que les différentes politiques des États membres visant à promouvoir les énergies renouvelables devraient être considérées comme une courbe d'apprentissage; est d'avis que les prix récents des carburants fossiles, relativement élevés, encourageront le développement des énergies renouvelables, à condition d'éliminer les échecs politiques et les défaillances du marché; recommande aux États membres de promouvoir et de favoriser des systèmes plus efficaces de soutien aux énergies renouvelables afin réduire au minimum la hausse des prix de l'énergie; demande à la Commission d'explorer les options en vue d'un système européen plus coordonné, convergent et intégré en matière de soutien des énergies renouvelables;

93. estime que l'augmentation des factures énergétiques ces dernières années en Europe a donné lieu à une approche "intelligente", reposant sur le sens commun, visant à réduire la consommation d'énergie grâce à l'efficacité énergétique et aux économies d'énergie; souligne qu'il importe d'accompagner ce changement de comportement naturel, mais toujours insuffisant, d'actions politiques appropriées et d'un soutien financier afin d'accroître les futures économies d'énergie; insiste sur la nécessité d'encourager les consommateurs à produire leur propre énergie; souligne que le rôle des technologies de l'information et de la communication et de leur mise en œuvre au sein de réseaux intelligents est de plus en plus important pour élaborer un système de consommation efficace de l'énergie et, notamment, mettre au point des programmes de réaction à la demande (y compris des compteurs intelligents) qui devraient aider les consommateurs à participer activement à l'efficacité énergétique en leur fournissant en temps réel des données aisément compréhensibles sur la consommation d'énergie des ménages et des entreprises, et sur l'excédent qui est réinjecté dans le réseau, ainsi que des informations sur les mesures et possibilités en matière d'efficacité énergétique;

94. estime que l'infrastructure énergétique devrait être davantage axée sur l'utilisateur final, en mettant l'accent plus fortement sur l'interaction entre les capacités du système de distribution et la consommation; souligne la nécessité de flux d'électricité et d'informations bidirectionnels et en temps réel; attire l'attention sur les bénéfices, pour les consommateurs, des nouvelles technologies, telles que les systèmes de gestion de l'énergie côté demande et de réaction à la demande, qui améliorent l'efficacité énergétique de l'offre et de la demande;

95. estime que les réseaux intelligents doivent être déployés d'urgence, et que, sans eux, l'intégration de la production distribuée d'énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité de la consommation énergétique (qui sont la base de la réalisation des objectifs du train de mesures sur le climat et l'énergie 20/20/20) ne seront pas possibles;

96. insiste sur le rôle des réseaux intelligents, qui favorisent une communication dans les deux sens entre les producteurs et les consommateurs d'électricité, et fait observer que les réseaux intelligents peuvent permettre aux consommateurs de surveiller et d'adapter leur consommation d'énergie; fait observer que la protection rigoureuse des données à caractère personnel et les programmes d'éducation des consommateurs, tels que les campagnes d'information dans les écoles et les universités, sont essentiels, notamment si l'on veut que les compteurs intelligents aient un véritable impact; souligne que les États membres devraient publier les informations nécessaires sur les sites internet destinés aux consommateurs et que tous les acteurs concernés – tels que les constructeurs, les architectes et les fournisseurs d'équipements de chauffage, de refroidissement et d'électricité – devraient obtenir des informations actualisées, comparer les prix et les services et, sur cette base, choisir le fournisseur d'énergie qui répond le mieux à leurs attentes;

97. demande à la Commission de veiller à ce que "Horizon 2020" et les partenariats d'innovation européens dans le cadre de "Une Union pour l'innovation" donnent un degré de priorité élevé à l'optimisation des systèmes énergétiques et à la nécessité de mettre au point des techniques durables à faible intensité de carbone afin de stimuler la compétitivité de l'Union, de favoriser la création d'emplois et de prendre des mesures pour encourager un comportement responsable vis-à-vis de l'énergie; soutient les objectifs du plan stratégique pour les technologies énergétiques de l'Union et ceux des initiatives industrielles européennes en la matière; souligne qu'il convient également d'accorder la plus haute priorité à la promotion de l'efficacité énergétique et à la réduction du coût des énergies renouvelables à travers les améliorations technologiques et l'innovation en affectant, entre autres, une part plus importante des budgets publics de la recherche à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, en particulier dans le cadre d'Horizon 2020 et du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

98. affirme que les recherches dans le domaine des nouveaux carburants de substitution sont essentielles pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux à long terme et attend dès lors que le programme "Horizon 2020" prévoie les incitations nécessaires;

99. souligne l'importance de la poursuite de la recherche et du développement par les institutions publiques et l'industrie afin d'améliorer et d'accroître l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables et au gaz naturel, dans les secteurs routier et maritime et le secteur de l'aviation;

Chauffage et refroidissement

100.                                demande qu'une plus grande attention soit accordée aux secteurs du chauffage et du refroidissement; demande, à cet égard, à l'Union d'envisager l'intégration complète du secteur du chauffage et du refroidissement dans la transformation du système énergétique; note que ce secteur représente actuellement près de 45 % de la consommation énergétique finale en Europe, et qu'il est nécessaire de mieux saisir l'importance du chauffage et du refroidissement; invite dès lors la Commission à recueillir les données nécessaires sur les sources d'énergie et les utilisations du chauffage et du refroidissement, ainsi que sur la distribution de la chaleur aux différents groupes de consommateurs finaux (par exemple, les secteurs résidentiel, industriel et tertiaire); encourage le développement des centrales de cogénération qui utilisent la chaleur renouvelable ou la chaleur récupérée et résiduelle, et soutient la poursuite de la recherche sur les systèmes de refroidissement et de chauffage en vue de réaliser la politique ambitieuse de l'Union européenne; invite les autorités publiques à actualiser les prévisions relatives à la demande à l'horizon 2050 et à élaborer une évaluation des incidences sur le sous-sol au niveau régional, afin d'optimiser la répartition des ressources; invite, par ailleurs, la Commission et les États membres à financer davantage les infrastructures énergétiques locales, comme le chauffage et le refroidissement urbains – notamment par les instruments financiers innovants et en matière de recherche et de développement –, qui offrent des solutions efficaces émettant peu voire pas de carbone et qui remplaceront l'importation et l'échange ou le transport d'énergie à l'échelle européenne; note que l'électrification et les solutions en matière d'énergies renouvelables aisément disponibles (l'énergie géothermique, la biomasse, y compris les déchets biodégradables, et les énergies solaire thermique et hydro/aérothermique), associées à des mesures d'efficacité énergétique, ont le potentiel pour décarboniser la demande en chaleur d'ici à 2050 de façon plus rentable, tout en contribuant à résoudre le problème de la précarité énergétique;

Observations finales

101.    se réjouit des prochaines communications de la Commission sur les technologies de CSC, sur le marché intérieur, sur l'efficacité énergétique et les technologies énergétiques en vue de poursuivre les avancées dans les choix politiques recensés dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050;

102.    considère que, pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, il faudrait accorder une attention particulière aux régions de la frontière extérieure de l'Union en encourageant l'interconnexion et le développement de nouvelles infrastructures énergétiques avec l'aide des pays voisins;

103.    fait observer que la disparité des situations géographiques rend impossible de mettre en œuvre une politique énergétique identique pour tous dans l'ensemble des régions; est d'avis – sans préjudice des critères d'action commune et sans perdre de vue la nécessité de respecter les cadres politiques de l'Union – que chaque région d'Europe devrait être autorisée à appliquer un plan individuel adapté à sa situation et à son économie et développant les sources d'énergie renouvelables propres à réaliser le plus efficacement les objectifs de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050; rappelle que la production d'énergies renouvelables, en particulier, a un rôle crucial à jouer en termes de développement et d'emploi, à la fois dans les régions rurales et dans les régions non rurales; invite par conséquent l'ensemble des régions à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies énergétiques et à envisager d'inclure l'énergie dans leurs stratégies de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente; est d'avis que, sur la base d'une telle spécialisation, l'Union devrait opter pour la mesure d'objectifs énergétiques européens à l'échelle du continent, au lieu d'objectifs nationaux;

104.    insiste sur l'importance de la transparence, du contrôle démocratique et de la participation de la société civile dans les relations avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie;

105.    souligne l'importance de réduire la consommation totale d'énergie et d'accroître l'efficacité énergétique dans le secteur du transport, notamment par une planification du transport et un soutien au transport public au niveau des États membres; ajoute qu'il y a lieu d'accélérer les projets de sources d'énergie renouvelables menés au titre du programme des réseaux transeuropéens pour le transport et l'énergie (RTE-T et RTE-E);

106.    est d'avis que l'objectif global de décarbonisation nécessite une réduction substantielle des émissions dues au transport, ce qui implique la poursuite du développement des carburants de substitution, des améliorations de l'efficacité des moyens de transport, ainsi qu'une augmentation importante de la consommation d'électricité et, partant, des investissements élevés dans les infrastructures électriques, la gestion des réseaux et le stockage de l'énergie; fait observer qu'il importe d'agir rapidement pour éviter un blocage dans une trajectoire de hausse des émissions en raison de la longueur du cycle de vie des infrastructures;

107.    appuie fortement l'idée d'y incorporer les conclusions du document de travail de la Commission intitulé "Régions 2020 – évaluation des défis de demain pour les régions de l'UE" concernant l'importance de tenir compte aussi du potentiel des régions périphériques et moins développées dans le domaine de l'approvisionnement en énergie dans les années à venir;

108.    attire l'attention sur la relation complexe entre l'approvisionnement alimentaire, l'approvisionnement énergétique et les évolutions en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne les biocarburants non durables de première génération qui sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives pour les pays en développement sur le plan social et environnemental; recommande, dès lors, une augmentation des investissements et la conception de biocarburants avancés durables à partir de déchets agricoles et d'algues;

109.    rappelle l'importance de l'intégrité environnementale de la production d'énergie; invite les États membres à procéder rigoureusement à l'évaluation des incidences environnementales de tous les types de production d'énergie, dont le gaz non conventionnel;

110.    demande à la Commission de soutenir l'ajout d'une clause dite de "sécurité énergétique" dans tous les accords commerciaux et les accords d'association, de partenariat et de coopération conclus avec les pays producteurs et les pays de transit, laquelle établirait un code de conduite et prévoirait explicitement des mesures à prendre en cas de modification unilatérale des conditions applicables par l'un des partenaires;

111.    relève l'importance d'une vaste coopération dans la région arctique, en particulier entre les pays de la sphère euro-atlantique, notamment un accord sur un régime spécial; invite dès lors la Commission à présenter une évaluation globale des avantages et des risques que présente l'intervention de l'Union dans l'Arctique, y compris une analyse des risques environnementaux, ces régions étant très fragiles et indispensables, notamment le Haut-Arctique,

112.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 315 du 14.11.2012.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0238.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0086.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0444.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0443.

(6)

Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, JO L 140 du 5.6.2009. Une proposition de modification (COM(2012)0595) fait actuellement l'objet de discussions.


AVIS de la commission des affaires étrangères (14.11.2012)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, de l'énergie pour l'avenir

(2012/2103(INI))

Rapporteur pour avis: Jacek Saryusz-Wolski

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle à la Commission que la politique énergétique de l'Union, outre le changement climatique et l'environnement, doit s'accorder avec les autres politiques prioritaires, notamment celles de la sécurité, des affaires étrangères et de voisinage, du commerce et du développement, ainsi que ses politiques de défense des droits de l'homme et des principes démocratiques; demande de renforcer cet alignement sans délai, afin de garantir l'efficacité de sa politique énergétique, ainsi que la cohérence et la crédibilité de sa politique étrangère; souligne que la promotion de l'indépendance énergétique de l'Union améliore sa position en tant qu'acteur sur la scène mondiale;

2.  rappelle à la Commission que la politique énergétique de l'Union doit viser principalement à garantir l'approvisionnement énergétique et à réduire la forte dépendance énergétique de l'Union dans ce domaine;

3.  souligne que la politique énergétique de l'Union devrait ambitionner un degré d'autonomie accru – notamment en renforçant l'efficacité énergétique, en encourageant l'utilisation de sources d'énergie renouvelable et en passant à des sources d'énergie à faible émission – et dès lors, stimuler la compétitivité de l'Union plutôt que de la freiner; demande, par conséquent, à la Commission de présenter des initiatives visant à protéger la compétitivité de l'Union et à prévenir le risque de fuites de carbone causées par la délocalisation de la production en dehors de l'Union, notamment dans le cas où l'action globale en matière de réduction des émissions de carbone serait de faible ampleur ou ne progresserait pas; rappelle que la politique énergétique de l'Union doit être harmonisée de manière à assurer la mise en œuvre de mesures appropriées pour garantir l'accès aux trois piliers de la sécurité, de la viabilité et de la compétitivité de l'énergie;

4.  estime que la politique énergétique de l'Union doit prendre en considération l'évolution des marchés énergétiques mondiaux, notamment le rôle accru du gaz naturel provenant de sources d'énergie non conventionnelles et des nouvelles technologies, le changement des caractéristiques de l'offre et de la demande et l'émergence de nouveaux pays producteurs et de transit;

5.  souligne que la solidarité entre les États membres, conformément au traité sur l'Union européenne, doit être appliquée aussi bien dans le travail quotidien que dans la gestion de crise de la politique interne et externe de l'énergie; invite la Commission à fournir une définition claire de la "solidarité énergétique", afin d'en assurer le respect par tous les États membres;

6.  invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à définir des priorités stratégiques en matière de politique énergétique extérieure, en tenant dûment compte de la forte dépendance énergétique de l'Europe et en menant une politique climatique active associant toutes les parties de la CCNUCC et, en particulier, les partenaires de premier plan, tels que les États-Unis et les cinq pays dits "BRICS"; souligne notamment la nécessité de renforcer le dialogue sur les questions stratégiques présentant un intérêt mutuel en matière d'énergie, d'accroître la coopération en matière de politique énergétique et d'améliorer la collaboration dans le domaine de la recherche dans des enceintes prévues à cet effet, telles que le Conseil de l'énergie UE–États-Unis;

7.  souligne que la politique énergétique de l'Union ne doit, en aucun cas, porter atteinte aux principes fondamentaux sur lesquels repose la création de l'Union, notamment en ce qui concerne la démocratie et les droits de l'homme; demande, à cet égard, à la Commission de privilégier, dans ses relations en matière d'énergie, les producteurs et les pays de transit qui partagent et défendent les mêmes valeurs;

8.  demande à la Commission de définir un large éventail de priorités à court, moyen et long termes en matière de politique énergétique que l'Union devra poursuivre dans le cadre des relations avec ses pays voisins, en vue de créer un espace juridique commun reposant sur les principes de l'acquis communautaire et sur les normes du marché intérieur de l'énergie; souligne l'importance d'étendre davantage la communauté de l'énergie, notamment aux pays candidats et ceux du partenariat oriental, d'Asie centrale et de la méditerranée, et de mettre en place des mécanismes de contrôle juridique pour gérer les lacunes dans la mise en œuvre de l'acquis; demande à l'Union de faire preuve de solidarité à l'égard de ses partenaires de la Communauté de l'énergie; condamne à cet égard les récentes menaces proférées par la Fédération de Russie à l'encontre de la Moldavie;

9.  insiste en outre sur l'importance croissante de l'exploration des gisements de pétrole et de gaz dans la mer Méditerranée et dans l'Arctique; estime qu'il est urgent d'élaborer une politique de l'Union en matière de forage pétrolier et gazier en mer, prévoyant la délimitation des zones économiques exclusives (ZEE) des États membres de l'Union et des pays tiers concernés conformément à la convention CNUDM, dont tous les États membres de l'Union et l'Union en tant que telle sont signataires;

10. estime que l'Union devrait maintenir une position politique forte dans la délimitation des ZEE et lors du processus d'octroi des droits d'autorisation pour le forage et la délimitation des zones économiques exclusives, afin d'éviter toute friction avec les pays tiers; souligne que l'énergie devrait servir de moteur pour la paix, la coopération et la stabilité;

11. est convaincu qu'une gestion plus efficace au niveau mondial améliorerait la coopération entre les pays producteurs, les pays de transit et les pays consommateurs; estime que l'Union doit de ce fait jouer un rôle majeur dans la gestion internationale des politiques énergétiques en vue de promouvoir les principes de transparence et de non-discrimination et de tenter d'atteindre les objectifs en matière de durabilité, de réduction des prix et des coûts de transaction et de mise en place de mesures d'incitation à la concurrence sur les prix et la qualité entre les différents acteurs du marché;

12. rappelle que les partenariats stratégiques conclus par l'Union avec les pays producteurs et les pays de transit de l'énergie, notamment avec les pays compris dans la politique européenne de voisinage (PEV), exigent des outils adaptés, de la prévisibilité, de la stabilité et des investissements à long terme, qui respectent pleinement la législation relative au marché intérieur de l'énergie; rappelle, dès lors, l'importance d'achever rapidement les interconnexions énergétiques avec les pays voisins, de manière à renforcer les relations avec ces pays; à cet effet, souligne que les objectifs climatiques de l'Union doivent impérativement concorder avec les projets européens d'investissement dans les infrastructures à long terme axés sur la diversification des voies d'approvisionnement et des sources d'énergie, et le renforcement de la sécurité énergétique de l'Union, tels que le corridor Sud et le gazoduc Nabucco et la perspective de sa liaison avec les pays d'Europe orientale et centrale;

13. insiste sur l'importance de la transparence, du contrôle démocratique et de la participation de la société civile dans les relations avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie;

14. attire l'attention sur la relation complexe entre l'approvisionnement alimentaire, l'approvisionnement énergétique et les évolutions en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne les biocarburants non durables de première génération qui sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives pour les pays en développement sur le plan social et environnemental; recommande, dès lors, une augmentation des investissements et la conception de biocarburants avancés durables à partir de déchets et d'algues;

15. est convaincu que le Conseil devrait charger la Commission de mener des négociations concernant les projets d'infrastructures à caractère stratégique qui affectent la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union dans son ensemble, et que cette responsabilité devrait également être examinée dans le cadre d'autres accords intergouvernementaux considérés comme ayant des répercussions considérables sur les objectifs à long terme de la politique énergétique de l'Union, en particulier son indépendance énergétique; salue, à cet égard, les progrès accomplis dans le cadre des négociations menées par la Commission à propos du traité entre l'Union, l'Azerbaïdjan et le Turkménistan concernant la construction d'un système de gazoduc transcaspien;

16. note la création d'un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux conclus entre les États membres de l'Union et les pays tiers en matière de politique énergétique, étant donné que ce mécanisme vise à accroître la transparence, la coordination et l'efficacité au niveau de l'Union dans son ensemble; demande aux États membres de continuer à faire preuve d'ambition en veillant à ce que les accords contraires à la législation relative au marché intérieur de l'énergie ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accords au niveau de leur compatibilité avec ladite législation, et de participer aux négociations, le cas échéant; est d'avis que le mécanisme d'échange d'informations constitue une étape vers la coordination ultérieure des achats d'énergie en dehors de l'Union, ce qui est primordial pour la réalisation des objectifs de la Feuille de route sur l’énergie à l’horizon 2050;

17. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet "énergie"; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;

18. souligne la nécessité de faire face, à court et moyen terme, à la hausse anticipée des importations de gaz et d'électricité des pays tiers vers l'Union en vue d'assurer l'approvisionnement énergétique; rappelle que, pour certaines régions et certains États membres, cet enjeu est étroitement lié à la dépendance vis-à-vis d'un seul pays tiers en matière d'importations de gaz et de pétrole; constate que, pour faire face à un tel enjeu, il y a lieu notamment de renforcer le rôle des ressources énergétiques indigènes et des énergies renouvelables, qui sont primordiales pour assurer la compétitivité et la sécurité de l'approvisionnement, et de prendre des mesures afin de diversifier le portefeuille des fournisseurs d'énergie ainsi que les voies et les sources d'approvisionnement; reconnaît qu'un objectif stratégique est de viser, à cet égard, la réalisation du corridor Sud pour le gaz et la finalisation de la voie d'approvisionnement vers l'Union d'environ 10 à 20 % de la demande de gaz de l'Union d'ici à 2020 pour permettre à chaque région européenne de disposer d'un accès physique à au moins deux sources de gaz différentes;

19. relève l'importance d'une vaste coopération dans la région arctique, en particulier entre les pays de la sphère euro-atlantique; invite dès lors la Commission à présenter une évaluation globale des avantages et des risques que présente l'intervention de l'Union dans l'Arctique, y compris une analyse de risque environnemental, ces régions étant très fragiles et indispensables, notamment le Haut-Arctique,

20. demande à la Commission de soutenir l'ajout d'une clause dite de "sécurité énergétique" dans tous les accords commerciaux et les accords d'association, de partenariat et de coopération conclus avec les pays producteurs et les pays de transit, laquelle établirait un code de conduite et prévoirait explicitement des mesures à prendre en cas de modification unilatérale des conditions applicables par l'un des partenaires;

21. appelle de ses vœux le resserrement de la coopération entre le Conseil, la Commission et le SEAE afin qu'ils puissent s'exprimer et agir de concert sur les questions touchant à la politique énergétique extérieure; souligne la nécessité d'instituer un bureau de la politique de l'énergie au sein du SEAE et d'associer sur le terrain les délégations de l'Union à la conduite de la diplomatie relative à l'énergie; rappelle que le Parlement européen devrait être tenu régulièrement informé de l'évolution de la situation dans ce domaine.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

6.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

2

6

Membres présents au moment du vote final

Franziska Katharina Brantner, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Marek Siwiec, Laurence J.A.J. Stassen, Charles Tannock, Inese Vaidere, Sir Graham Watson, Karim Zéribi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Véronique De Keyser, Norbert Neuser, Alf Svensson, László Tőkés, Ivo Vajgl, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Leonidas Donskis, Jolanta Emilia Hibner, Michèle Striffler, Rui Tavares, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (15.10.2012)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, un avenir avec de l'énergie

(2012/2103(INI))

Rapporteure pour avis: Romana Jordan

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue l'engagement de l'Union à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour maintenir la hausse globale des températures moyennes sous la barre des 2° C par rapport aux niveaux préindustriels; se félicite également de la volonté de la Commission d'étudier les pistes possibles pour atteindre l'objectif de décarbonisation que s'est fixé l'Union européenne, tout en garantissant la sécurité de l'approvisionnement en énergie et la compétitivité de l'Europe;

2.  trouve regrettable que la Commission ait fondé tous les scénarios de décarbonisation sur l'hypothèse d'une action mondiale en faveur du climat et n'ait pas mené d'analyses visant à définir les ambitions de l'Union dans le cas où l'action au niveau mondial prendrait du retard; déplore également que la Commission n'ait pas réfléchi à un scénario fondé sur des niveaux élevés d'efficacité et d'énergies renouvelables, qui serait le plus à même de faire face à une hausse du prix du pétrole ou à une diminution de l'approvisionnement en pétrole;

3.  appuie la conclusion selon laquelle la décarbonisation de l'Union est possible d'ici à 2050 et nécessitera des niveaux élevés d'investissements et de R&D, d'importants changements de comportement et une gestion vigoureuse; insiste sur la nécessité d'investir aujourd'hui afin d'éviter un enfermement dans des technologies non durables; invite la Commission à garantir aux investisseurs la clarté et la stabilité en réduisant les excès de réglementation et en fixant des objectifs clairs, ambitieux et contraignants de réduction des émissions, d'efficacité et d'énergies renouvelables à l'horizon 2030, sur la base d'un scénario prévoyant une part élevée d'efficacité et d'énergies renouvelables, conformément aux évaluations respectives; souligne que les acteurs locaux sont indispensables pour concrétiser une vision réellement performante d'un avenir à faible intensité de carbone et pour promouvoir une approche intégrée de l'énergie et qu'ils doivent donc être encouragés par la Commission grâce à une planification adéquate et un soutien financier;

4.  soutient la conclusion de la Commission selon laquelle les deux options "sans regret" majeures permettant de transformer notre système énergétique sont l'efficacité énergétique et une part importante d'énergies renouvelables; estime que le recours au seul système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) pour transformer notre système énergétique nécessiterait un prix élevé du carbone qui pourrait augmenter le risque de fuites de carbone; estime dès lors que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour soutenir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

5.  estime qu'il convient de remédier au plus vite à l'absence, dans l'évaluation d'impact de la Commission, d'analyses socioéconomiques précises pour certains États membres en ce qui concerne les coûts liés à la réduction supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre, dans le cas de différents bouquets énergétiques au niveau national; est d'avis que de telles analyses contribueront à l'élaboration d'options équitables et à long terme en matière d'énergie et de climat;

6.  invite la Commission à proposer un but clair pour 2030 en fixant un objectif ambitieux de réduction des émissions de CO2 qui tienne compte des objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité; rappelle la nécessité de respecter au moins les étapes de réduction des émissions énumérées dans la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone et de présenter dans les meilleurs délais, pour l'après 2020, des niveaux appropriés pour les différents objectifs;

7.  attire l'attention sur le fait que des millions de citoyens de l'Union souffrent actuellement de pauvreté énergétique et que leur nombre est susceptible d'augmenter encore, à moins que la Commission intensifie la transition vers une économie à faible intensité de carbone et efficace sur le plan énergétique, par des mécanismes liés à l'offre, mais aussi à la demande, en favorisant un changement fondamental dans les comportements en matière de consommation d'énergie;

8.  estime que tout engagement supplémentaire de l'Union européenne, concernant l'après 2020, dans la détermination d'objectifs de réduction supérieurs à ce qui a déjà été accepté, doit être subordonné à l'analyse et à la présentation, par la Commission, des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de réduction contraignants jusqu'en 2020;

9.  est d'avis que le développement des énergies renouvelables doit se poursuivre progressivement jusqu'en 2050 et que des objectifs indicatifs doivent d'ores et déjà être fixés jusqu'en 2050; considère qu'il est indispensable de définir un objectif contraignant pour 2030 afin d'offrir aux parties prenantes la sécurité en termes d'investissement;

10. souligne que la réalisation d'un accord global, véritablement contraignant, en matière de réduction d'émissions, dans lequel seraient engagés les principaux pays émetteurs tels que la Chine, l'Inde, les États-Unis et le Brésil, donne une chance à un réel effet de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

11. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des mécanismes judicieux de financement de la transition énergétique, notamment un système renforcé d'échange de quotas d'émissions, des initiatives en matière d'innovation, telles qu'Horizon 2020, une participation accrue de la Banque européenne d'investissement dans le financement des projets liés aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, et des mécanismes fondés sur le marché, et les invite également à encourager le développement de réseaux énergétiques transfrontaliers;

12. demande instamment à la Commission et aux États membres de développer des politiques et des infrastructures communes pour que l'Union européenne soit autosuffisante et produise elle-même au moins 50 % de l'ensemble de ses besoins en énergie en 2050;

13. attire l'attention sur le fait que toute extension du SEQE doit être strictement définie et ne peut déboucher sur un relèvement artificiel du niveau des prix des quotas d'émission, à l'aide de mécanismes tels que le "set aside" ou des mécanismes similaires;

14. attire l'attention sur la nécessité de lutter contre le danger réel du phénomène de fuites du carbone ("carbon leakage") en cas de transfert des industries à forte consommation d'énergie en dehors de l'Union européenne;

15. invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une analyse supplémentaire, assortie de recommandations d'actions propres à empêcher le risque de fuites de carbone causées par la délocalisation de la production en dehors de l'Union, en mettant tout particulièrement en avant des scénarios supplémentaires dans le cas où l'action globale en matière de réduction des émissions de carbone serait de faible ampleur ou ne progresserait pas;

16. demande à la Commission, lors de l'élaboration des plans d'infrastructure énergétiques, de prendre en compte les risques potentiels de fuites de carbone, surtout dans les pays ayant des frontières étendues et une proximité géographique avec des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne;

17. invite la Commission et les États membres à intensifier le développement et le déploiement des technologies durables et respectueuses du climat, à renforcer le rôle des sources d'énergie renouvelables (y compris en leur accordant la priorité de distribution et en accroissant leur commercialisation, notamment par le biais de régimes de soutien stables et prévisibles), à accentuer l'utilisation efficace des sources d'énergie et à supprimer progressivement les subventions aux carburants qui encouragent la surconsommation et une utilisation inefficace des ressources et qui, associées à d'autres défaillances du marché, telles que sa concentration, la réglementation des prix énergétiques et le manque de liquidité sur les marchés intrajournaliers et d'équilibrage, entravent la compétitivité des technologies du secteur des énergies renouvelables qui sont parvenues à un stade de maturité; réitère à cet égard son appel en faveur de critères de durabilité pour l'exploitation énergétique de la biomasse, qui garantiraient une efficacité générale des ressources, présenteraient un avantage pour le climat dans un délai raisonnable, et renforceraient le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie;

18. est d'avis que l'objectif global de décarbonisation nécessite une réduction substantielle des émissions dues au transport, ce qui implique la poursuite du développement des carburants de substitution, des améliorations de l'efficacité des moyens de transport, ainsi qu'une augmentation importante de la consommation d'électricité et, partant, des investissements élevés dans les infrastructures électriques, la gestion des réseaux et le stockage de l'énergie; fait observer qu'il importe d'agir rapidement pour éviter un blocage dans une trajectoire de hausse des émissions en raison de la longueur du cycle de vie des infrastructures;

19. salue le rôle important des sources d'énergie renouvelables pour la décarbonisation et la sécurité énergétique et plaide pour qu'elles soient davantage commercialisées; se dit préoccupé par la lenteur du développement et du déploiement des technologies liées au CSC, compte tenu de la poursuite probable de l'utilisation du charbon en tant que source d'énergie au niveau mondial; reconnaît que l'énergie nucléaire constitue actuellement l'une des principales sources d'énergie à faibles émissions de carbone, et invite la Commission à œuvrer pour qu'elle soit mieux acceptée par l'opinion publique, en utilisant les résultats des tests de résistance; encourage les initiatives visant à diffuser des informations exhaustives au public afin d'améliorer l'adhésion de l'opinion publique à l'implantation des installations;

20. invite la Commission à achever au plus vite ses travaux relatifs à la mise en place d'un marché commun de l'énergie pleinement harmonisé dans l'Union européenne, dont la fluidité contribuera à atteindre les objectifs fixés en matière d'énergie et du climat;

21. estime qu'il ne sera pas possible de garantir une énergie durable dans toute l'Union aussi longtemps que l'ensemble du territoire de l'UE ne sera pas doté de réseaux intelligents, et invite dès lors la Commission à contribuer plus activement à la création de ces réseaux dans les meilleurs délais, en veillant avant tout à ce qu'il ne subsiste aucun État membre de l'Union qui ne soit pas raccordé aux réseaux électriques communs de l'Union;

22. demande instamment à la Commission et aux États membres d'intégrer toutes les technologies et infrastructures existantes afin de créer un véritable super-réseau de l'Union européenne pour l'électricité et le gaz, qui offre aux citoyens des possibilités de systèmes de mesures intelligents efficaces, afin qu'ils puissent bénéficier d'un approvisionnement sûr à un prix raisonnable et juste;

23. invite l'Union à envisager l'intégration complète du secteur du chauffage et du refroidissement dans les trajectoires menant à un système énergétique à faible intensité de carbone en 2050; observe que ce secteur représente à l'heure actuelle quelque 45 % de la consommation finale d'énergie en Europe et qu'il est nécessaire de prendre davantage conscience du rôle important que peuvent jouer le chauffage et le refroidissement dans des systèmes énergétiques à faible intensité de carbone;

24. demande à la Commission d'examiner globalement le potentiel et les différentes technologies possibles pour le stockage de l'énergie dans l'Union, en intégrant les politiques européennes dans le domaine du marché intérieur, les capacités des réseaux énergétiques, et les politiques en matière d'énergie et de changement climatique, ainsi que les intérêts des consommateurs, de sorte que les objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie et du climat soient atteints, que la dépendance énergétique à l'égard des pays tiers soit réduite et qu'un véritable marché unique et des conditions équitables pour tous soient créés dans le domaine énergétique, en bénéficiant de la sécurité la plus élevée possible de l'approvisionnement énergétique pour l'avenir;

25. rappelle que chaque État membre dispose du droit, reconnu par le traité, de choisir librement son mix énergétique, en fonction de ses possibilités géographiques et techniques, et de ses propres ressources naturelles;

26. rappelle l'importance de l'intégrité environnementale de la production d'énergie; invite les États membres à procéder rigoureusement à l'évaluation des incidences environnementales de tous les types de production d'énergie, dont le gaz non conventionnel;

27. fait observer l'activité accrue autour de l'exploration des gisements de pétrole et de gaz dans la mer Méditerranée et dans l'Arctique; estime que l'Union devrait promouvoir le développement d'un cadre juridique international pour la protection du Haut-Arctique, tel que celui qui a été établi pour l'Antarctique dans le traité sur l'Antarctique et le protocole sur la protection de l'environnement; estime urgent, pour les autres régions de l'Arctique dans les zones économiques exclusives des États membres de l'Union et de l'Espace économique européen (EEE), que la proposition de règlement relatif à la sécurisation des activités pétrolières et gazières en mer inclue des exigences de forage qui garantissent que les régions éloignées ne sont pas exposées à un risque plus élevé que les autres régions et que le processus d'autorisation rende précisément compte des conditions de fonctionnement extrêmes, telles que l'obscurité de longue durée, les conditions de gel ou d'eau profonde;

28. rappelle que le budget de l'Union doit concorder avec les objectifs de l'Union en matière de climat, d'environnement et d'énergie.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

10.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

9

2

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Yves Cochet, Chris Davies, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Kārlis Šadurskis, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Thomas Ulmer, Åsa Westlund, Sabine Wils

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Adam Gierek, Julie Girling, Romana Jordan, Csaba Sándor Tabajdi, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Anna Záborská, Andrea Zanoni


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (6.12.2012)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, un avenir avec de l'énergie

(2012/2103(INI))

Rapporteur pour avis: Olle Schmidt

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  accueille favorablement la communication de la Commission et souligne la nécessité de proposition concrètes en matière de politiques; estime qu'il est indispensable, pour assurer au secteur et aux consommateurs la prévisibilité dont ils ont besoin, de convenir d'une orientation pour la politique à long terme de l'Union lorsque les objectifs de la stratégie Europe 2020 seront atteints;

2.  souligne qu'il est essentiel que les États membres et la Commission veillent à mettre en œuvre rapidement, dûment et intégralement la législation existante, notamment les travaux de réglementation prévus dans le troisième paquet "marché intérieur de l'énergie" et des règles de concurrence équitables pour toutes les entreprises du secteur énergétique situées sur le territoire de l'Union, afin de créer un marché intérieur européen de l'énergie intégré et compétitif au plus tard en 2014; invite la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) à contrôler de manière plus stricte les mesures nationales d'exécution et à élaborer de nouveaux modèles d'entreprise;

3.  insiste sur l'importance du marché intérieur de l'énergie et souligne que des efforts considérables doivent encore être déployés pour réduire la dépendance énergétique vis-à-vis des pays tiers et pour que l'Union se suffise davantage à elle-même et comble elle-même une plus grande partie de ses besoins d'ici à 2050; demande aux États membres de mettre en œuvre les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et de garantir l'interconnectivité et l'interopérabilité énergétiques au niveau de l'Union;

4.  estime qu'il est nécessaire de disposer d'un marché de l'énergie européen ouvert, transparent, intégré, harmonisé et compétitif pour assurer des prix de l'énergie compétitifs, la sécurité de l'approvisionnement et la durabilité ainsi qu'un déploiement efficace à grande échelle des énergies renouvelables ainsi que des énergies non conventionnelles, et que la réalisation d'un tel marché demeure un important défi pour tous les États membres; salue la libéralisation du marché intérieur de l'énergie comme une étape nécessaire à la réduction du coût de l'électricité et du gaz pour le consommateur tout en assurant une transparence accrue et une meilleure surveillance des marchés de l'énergie, en vue d'assurer au consommateur des prix compétitifs et équitables; estime qu'il est également essentiel, à cette fin, de garantir un bon financement des agences nationales de réglementation et leur coordination au niveau européen;

5.  est d'avis que la transition vers une économie sobre en carbone et à haut rendement énergétique est porteuse d'avenir, non seulement pour le développement durable, mais encore pour la sécurité de l'approvisionnement et pour la compétitivité de l'Union européenne, et que la réduction des émissions de gaz à effet de serre peut donner à l'Union un avantage compétitif sur le marché mondial, en pleine croissance, des biens et services liés à l'énergie; souligne qu'il s'agit d'une occasion à saisir pour les PME de l'Union présentes sur le marché des énergies renouvelables, qui pourrait imprimer un excellent élan au développement des entreprises et de l'innovation et constituer éventuellement une des principales ressources pour la création d'emplois;

6.  souligne que l'efficacité énergétique est une manière très rentable pour l'Union d'atteindre ses objectifs énergétiques, climatiques et économiques; rappelle l'énorme potentiel de l'efficacité énergétique pour réduire notre dépendance à l'égard des importations d'énergie et pour relancer l'économie; reconnaît que la transition vers une économie plus efficace sur le plan énergétique accélèrerait la diffusion de solutions technologiques innovantes et améliorerait la compétitivité de l'industrie européenne, en stimulant la croissance économique et en créant des emplois de qualité dans plusieurs secteurs liés à l'efficacité énergétique;

7.  souligne la nécessité de venir en aide aux petits producteurs décentralisés d'énergies renouvelables, y compris aux organes du pouvoir régional et local, afin de faciliter leur intégration dans le réseau; estime que les autorités régionales et locales doivent continuer à bénéficier d'un accès simplifié au financement de la Banque européenne d'investissement (BEI) en matière d'énergie durable;

8.  fait observer que l'efficacité économique du système actuel d'encouragement des énergies renouvelables laisse à désirer, en raison de la grande diversité des programmes entre les États membres; appelle de ses vœux un cadre politique clair au niveau de l'Union afin d'encourager stratégiquement des investissements économiquement efficients dans l'énergie sobre en carbone aux niveaux local, régional, national et de l'Union;

9.  souligne que la définition de la palette énergétique, bien qu'elle relève de la responsabilité de chaque État membre, doit tenir compte des objectifs communs et faire éventuellement l'objet d'une approche européenne coordonnée, sous peine de ne pas atteindre les buts proposés, notamment en ce qui concerne les efforts visant à combiner des sources d'énergie renouvelable; rappelle qu'il n'est possible de prévoir les besoins approximatifs d'investissement dans les infrastructures énergétiques qu'en estimant quelle sera, en 2030, la configuration de cette palette;

10. met en avant le rôle joué par l'énergie pour stimuler la croissance et la compétitivité dans l'Union; invite la Commission à proposer une stratégie pour la période postérieure à 2020 et à présenter un cadre d'action pour une politique énergétique européenne à l'horizon 2030 qui comprenne un objectif unique de réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec les objectifs de l'Union en matière de décarbonisation d'ici à 2050 et soit étayé par une analyse d'impact; encourage les États membres à intensifier les efforts qu'ils déploient pour atteindre les objectifs actuels pour 2020 dans le domaine de la politique énergétique de l'Union;

11. juge prioritaire de concentrer l'attention de l'Union et des États membres sur les investissements dans les infrastructures qui favorisent la sécurité et la modernité de l'approvisionnement énergétique, en tenant compte du fait que le moyen le plus efficace de stimuler ces investissements à long terme est de le conjuguer avec des mesures réglementaires et fiscales concrètes et des politiques publiques intérieures adéquates;

12. fait observer que les incidences du captage, du transport et du stockage de carbone ne sont pas encore clairement établies; prend acte du rapport de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) intitulé "World Energy Outlook 2012", qui souligne le rôle du captage et du stockage du carbone dans certains scénarios d'action; est conscient des préoccupations du public quant à cette technologie et demande à la Commission d'élaborer un rapport à mi-parcours évaluant les résultats obtenus dans le cadre de projets de démonstration subventionnés par l'Union européenne pour des centrales électriques au charbon;

13. insiste sur le rôle des réseaux intelligents, qui favorisent une communication dans les deux sens entre les producteurs et les consommateurs d'électricité, et fait observer que les réseaux intelligents peuvent permettre aux consommateurs de surveiller et d'adapter leur consommation d'énergie; estime que la protection rigoureuse des données à caractère personnel et les programmes de sensibilisation des consommateurs, tels que les campagnes d'information dans les écoles et les universités, sont essentiels, notamment si l'on veut que les compteurs intelligents aient un véritable impact; souligne que les États membres devraient publier les informations nécessaires sur les sites internet destinés aux consommateurs et que tous les acteurs concernés, tels que les constructeurs, les architectes et les fournisseurs d'équipements de chauffage, de refroidissement et d'électricité, devraient obtenir des informations actualisées, comparer les prix et les services et, sur cette base, choisir le fournisseur d'énergie qui répond le mieux à leurs attentes;

14. juge essentiel de promouvoir le rôle des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de donner une forte impulsion européenne à l'innovation et à la recherche, étant donné que le développement de technologies innovatrices contribuera à renforcer la sécurité du secteur et à attirer les investissements;

15. attire l'attention sur la Politique de l'énergie pour l'Europe, qui reconnaît la contribution de l'énergie nucléaire dans les domaines de la compétitivité, de la rentabilité, de la réduction des émissions de CO2 et de la sécurité de l'approvisionnement; fait observer que les technologies d'énergie nucléaire sont en mesure d'atteindre les objectifs énergétiques et climatiques à la fois à court et à plus long termes, dans la mesure où toutes les exigences de sécurité de leur fonctionnement sont respectées, et en tenant compte de la totalité du cycle de vie des projets respectifs;

16. reconnaît que des outils tels que les taxes énergétiques, les taxes sur le carbone et les systèmes d'échange de droits d'émissions sont des éléments clés pour permettre d'atteindre de manière efficiente les objectifs de réduction des émissions, mais estime qu'ils risquent, en fin de compte, d'entraîner une hausse des prix de l'énergie pour le consommateur;

17. souligne l'importance de réduire la consommation totale d'énergie et d'accroître l'efficacité énergétique dans le secteur du transport, notamment par une planification du transport et un soutien au transport public au niveau des États membres; ajoute qu'il y a lieu d'accélérer les projets de sources d'énergie renouvelables menés au titre du programme des réseaux transeuropéens pour le transport et l'énergie (TEN-T et TEN-E);

18. souligne le rôle clé que jouent les objectifs nationaux en termes d'énergie produite à partir de biocarburants et d'autres carburants renouvelables pour atteindre les buts fixés par la Commission dans sa communication; met en avant que ces objectifs sont une source de certitude pour les investisseurs tout en encourageant le développement des énergies renouvelables; insiste néanmoins sur l'importance de promouvoir le recours aux biocarburants de seconde génération, produits à partir de déchets, de résidus et d'autres matériaux cellulosiques non alimentaires;

19. est d'avis que les États membres devraient encourager les autorités régionales et locales à mettre en place des plans d'action pour les énergies renouvelables et à prendre des mesures pour informer le grand public des avantages de l'énergie provenant de sources renouvelables;

20. estime qu'il faudrait clarifier les actions qu'il est possible de mener grâce, respectivement, à la politique de l'énergie et à la politique sociale; fait observer que, selon tous les scénarios présentés par la Commission, les coûts d'énergie et de transport augmenteront pour représenter une part croissante des dépenses réalisées par les consommateurs et les PME; est d'avis que les États membres devraient élaborer des mesures pour s'assurer que l'énergie soit abordable, accessible et disponible pour l'ensemble des citoyens, notamment pour les personnes les plus vulnérables de la société;

21. considère que l'éducation à l'énergie est la clé du changement des comportements et est l'un des instruments fondamentaux pour la construction d'un nouveau modèle de développement durable; demande à la Commission européenne de consacrer, dans le prochain cadre financier pluriannuel, les ressources nécessaires à l'éducation à l'énergie;

22. attire l'attention sur la nécessité que la Commission, conjointement avec les États membres, les autorités régionales et locales et les représentants de la société civile, lance périodiquement des campagnes européennes d'information sur "l'éducation à l'énergie" dans les médias européens, nationaux, régionaux et locaux, ainsi que des campagnes interactives, diffusant une information claire, compréhensible et accessible à tous les citoyens, entreprises et associations sectorielles; reconnaît également la nécessité de campagnes d'information dans les écoles et les universités, de façon à impliquer les nouvelles générations dans le changement des comportements;

23. prend acte de l'engagement de l'Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport au niveau de 1990 d'ici 2050; souligne la nécessité impérieuse d'une action aux niveaux local, régional, national, international et mondial pour s'acquitter de la tâche consistant à limiter l'augmentation de la température moyenne à la surface de la Terre à moins de 2 degrés centigrades afin de prévenir le risque d'un changement climatique plus important;

24. estime que la crise financière devrait être mise à profit pour transformer notre modèle sociétal de développement en direction d'une économie à haute efficacité énergétique, entièrement fondée sur les énergies renouvelables et résistante aux phénomènes climatiques; souligne que la Commission doit impérativement présenter des propositions pour un ensemble de mesures sur l'énergie et le climat à l'horizon 2030 sur la base des trois piliers actuels, à savoir la réduction des gaz à effet de serre, la promotion des énergies renouvelables et l'augmentation de l'efficacité énergétique;

25. souligne qu'il y a lieu d'accorder une plus grande attention à l'utilisation de l'énergie si la transformation du système énergétique devait se concrétiser; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande attention à la gestion axée sur la demande afin d'assurer la mise en place, à destination des utilisateurs finaux, de technologies et de systèmes qui permettent d'assurer la transition du système énergétique à un coût abordable et de façon durable pour la société;

26. demande à la Commission de définir un large éventail de priorités à court, moyen et long termes en matière de politique énergétique que l'Union devra poursuivre dans le cadre de ses relations avec les pays voisins, en vue de créer un espace juridique commun reposant sur les principes de l'acquis communautaire et sur les normes du marché intérieur de l'énergie.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

28.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

4

0

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Cristian Silviu Buşoi, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Vicente Miguel Garcés Ramón, Thomas Händel, Malcolm Harbour, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Toine Manders, Franz Obermayr, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Mitro Repo, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Gino Trematerra, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléants présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Regina Bastos, Jürgen Creutzmann, Ashley Fox, Marielle Gallo, María Irigoyen Pérez, Morten Løkkegaard, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Marc Tarabella, Patricia van der Kammen, Kerstin Westphal


AVIS de la commission du développement régional (29.11.2012)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050

(2012/2103(INI))

Rapporteure pour avis: Lena Kolarska-Bobińska

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de la feuille de route de la Commission et de l'objectif défini dans celle-ci d'assurer à tous les citoyens européens l'égalité et l'universalité d'accès à un approvisionnement énergétique durable;

2.  souligne la nécessité de concilier la réalisation des objectifs dans le domaine du climat et la nécessité d'une croissance durable et compétitive ainsi que la sécurité énergétique dans les régions; juge très regrettable, à cet égard, que la feuille de route repose sur des scénarios qui concernent seulement l'ensemble de l'Europe, ne présente pas les effets des choix politiques sur les différents États membres et leurs régions et ne tienne pas compte des particularités locales et régionales; est d'avis que leur participation à tous les stades et procédures de la mise en œuvre est indispensable pour préserver et renforcer la cohésion territoriale;

3.  soutient la recommandation du groupe consultatif sur la feuille de route pour l'énergie visant à mener une réflexion et à assurer la transparence sur les éventuels arbitrages et les synergies potentielles, dans chaque scénario, entre la réduction des émissions de carbone, la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité;

4.  appuie fortement l'idée d'y incorporer les conclusions du document de travail de la Commission intitulé "Régions 2020 – évaluation des défis de demain pour les régions de l'UE" concernant l'importance de tenir compte aussi du potentiel des régions périphériques et moins développées dans le domaine de l'approvisionnement en énergie dans les années à venir;

5.  souligne que toute action future dans le domaine de l'énergie doit veiller à une répartition équitable des charges entre les régions européennes, en tenant compte de leurs particularités;

6.  est d'avis qu'il y a lieu d'accorder de l'attention aux régions où le charbon est encore la principale source d'énergie et/ou dans lesquelles la production de charbon et la production d'électricité à partir du charbon sont des sources d'emploi régional essentielles; estime que des mesures sociales supplémentaires de la part des États membres, étayées par des mesures résolues au niveau de l'UE, sont nécessaires pour permettre aux marchés du travail régionaux de s'adapter aux emplois verts et à la formation et aux scénarios de la feuille de route d'être acceptés par les populations des régions concernées; juge nécessaire de faire le choix de promouvoir les énergies renouvelables et les économies d'énergie, conformément aux objectifs de 2020;

7.  est d'avis que les propositions contenues dans la feuille de route doivent s'appuyer sur un financement approprié de programmes spécifiques et que la politique de cohésion ne saurait être considérée comme un substitut à ce financement; souligne que la politique de cohésion peut soutenir certains secteurs d'action, par exemple l'efficacité énergétique, à titre complémentaire, mais seulement à condition que les programmes en question promeuvent les objectifs de ladite politique;

8.  souligne que la plupart des scénarios de la feuille de route ne seront pas réalisables sans le développement de réseaux de distribution intelligents aux échelles locale et régionale pour l'électricité et le gaz ainsi que la production décentralisée et à micro-échelle d'énergie renouvelable; estime par ailleurs que, outre les projets transfrontaliers, l'Union devrait adopter des mesures d'aide en faveur de la mise en place ou de la mise à jour d'infrastructures d'énergies intelligentes locales et régionales dans toutes les régions d'Europe;

9.  considère que, pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, il faudrait accorder une attention particulière aux régions de la frontière extérieure de l'Union en encourageant l'interconnexion et le développement de nouvelles infrastructures énergétiques avec l'aide des pays voisins;

10. fait observer que toutes les projections en matière d'énergie, notamment la feuille de route, reposent sur des hypothèses sujettes à caution en ce qui concerne l'évolution économique et technique; souligne dès lors que tous les choix et les programmes politiques, notamment ceux afférents à la politique de cohésion, doivent faire l'objet d'une analyse continue et d'ajustements et qu'ils doivent reposer sur les hypothèses les plus prudentes possibles;

11. relève que le contexte économique actuel souligne encore davantage la nécessité d’adopter une approche intégrée des questions énergétiques, au vu de leurs aspects économiques, environnementaux et sociaux; considère en outre qu'il est indispensable de tenir compte des effets secondaires tant positifs que négatifs dans la réalisation des travaux nécessaires pour garantir, à moyen et à long terme, l'accès de tous les citoyens européens à une énergie sûre, durable et abordable;

12. estime que, dès lors que les scénarios de la feuille de route montrent que les prix de l'énergie augmenteront au cours des années à venir, les États membres devraient convenir d'actions visant à garantir que les augmentations de prix soient proportionnées aux différents niveaux de revenus des ménages en Europe et à éviter d'accroître la pauvreté énergétique sur le continent;

13. fait observer que la disparité des situations géographiques rend impossible de mettre en œuvre une politique énergétique identique pour tous dans l'ensemble des régions; sans préjudice des critères d'action commune et sans perdre de vue la nécessité de respecter les cadres politiques de l'UE, est d'avis que chaque région d'Europe devrait être autorisée à appliquer un plan individuel adapté à sa situation et à son économie et développant les sources d'énergies renouvelables propres à réaliser le plus efficacement les objectifs de la feuille de route; rappelle que la production d'énergies renouvelables, en particulier, a un rôle crucial à jouer en termes de développement et d'emploi, à la fois dans les régions rurales et dans les régions non rurales; invite par conséquent l'ensemble des régions à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies énergétiques et à envisager d'inclure l'énergie dans leurs stratégies de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente; est d'avis que, sur la base d'une telle spécialisation, l'UE devrait opter pour la mesure d'objectifs énergétiques européens à l'échelle du continent, au lieu d'objectifs nationaux;

14. déplore le fait que la Commission n'a pas mis en œuvre les recommandations de son groupe consultatif d'examen par des pairs sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050; appelle la Commission à publier une nouvelle version de la feuille de route pour l'énergie qui tienne compte de ces recommandations;

15. rappelle que la dimension régionale du défi de l'énergie est fortement déterminée par les choix nationaux concernant le bouquet énergétique et le développement des infrastructures énergétiques; souligne par conséquent la nécessité que l'Union élabore une véritable politique commune de l'énergie garantissant le fonctionnement du marché intérieur et la sécurité de l'approvisionnement en énergie, politique qui s'applique à l'ensemble des régions;

16. soutient un accord mondial sur le changement climatique mais regrette que la feuille de route ne propose pas de scénario pour le cas où aucun accord de ce type ne serait pas conclu; souligne le risque de fuite de carbone vers l'industrie lourde de l'Europe et ses effets sur le développement régional et la cohésion sociale;

17. demande à la Commission de présenter une proposition sur les moyens d'améliorer l'efficacité du déploiement des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne et ses régions en œuvrant pour établir un système d'incitations communes à l'échelle de l'Union en faveur des sources d'énergie renouvelables, ce qui permettrait de déployer des types de sources renouvelables particuliers dans les régions de l'Union où elles sont le plus rentable et, ainsi, de réduire les prix de l'électricité; estime qu'à moyen terme, il serait possible de créer des groupes de marché pour les énergies renouvelables au niveau régional.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

27.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

1

1

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Victor Boştinaru, John Bufton, Salvatore Caronna, Nikos Chrysogelos, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Tomasz Piotr Poręba, Ewald Stadler, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jan Březina, Andrea Cozzolino, Ivars Godmanis, Karin Kadenbach, Lena Kolarska-Bobińska, Heide Rühle, Vilja Savisaar-Toomast, Elisabeth Schroedter


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.1.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

9

14

Membres présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Dimitrios Droutsas, Christian Ehler, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Robert Goebbels, Fiona Hall, Jacky Hénin, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Catherine Trautmann, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Niki Tzavela, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Antonio Cancian, Daniel Caspary, Françoise Grossetête, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Seán Kelly, Holger Krahmer, Bernd Lange, Werner Langen, Markus Pieper

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Catherine Bearder, Jean-Paul Besset, Karima Delli, Nikolaos Salavrakos

Dernière mise à jour: 28 février 2013Avis juridique