Procédure : 2013/2533(RSP)
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B7-0058/2013

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PV 07/02/2013 - 5.6
CRE 07/02/2013 - 5.6

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0055

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0055/2013
4.2.2013
PE503.579v01-00
 
B7-0058/2013

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la 22session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2013/2533(RSP))


Charles Tannock au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la 22session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2013/2533(RSP))  
B7‑0058/2013

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs,

–   vu la résolution A/RES/60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,

–   vu les sessions précédentes, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CDH, ainsi que les cycles précédents de l'examen périodique universel (EPU),

–   vu la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, tel qu'il a été adopté lors de la 3179e session du Conseil "Affaires étrangères" du 25 juin 2012,

–   vu sa recommandation au Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme,

–   vu ses précédentes résolutions sur le Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, y compris les priorités du Parlement européen dans ce domaine; vu, en particulier, sa résolution du 16 février 2012 sur la position du Parlement pour la dix-neuvième session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

–   vu le rapport de la délégation de sa sous-commission "droits de l'homme" qui a participé à la 19session du CDH, ainsi que le rapport de la délégation commune de la commission des affaires étrangères, de la sous-commission "droits de l'homme" et de la sous-commission "sécurité et défense" qui a participé à la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies,

–   vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme et la démocratie,

–   vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur la révision de la stratégie de l'Union en matière de droits de l’homme,

–   vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière,

–   vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes et font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne;

B.  considérant que la mise en œuvre fructueuse de la récente révision de la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme devrait renforcer la cohérence entre les politiques internes et externes de l'Union et rendre ainsi plus crédible la position de l'Union au sein du CDH;

C. considérant que l'Union devrait s'employer à renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine des droits de l'homme;

D. considérant que le Conseil de l'Union européenne a adopté un cadre stratégique sur les droits de l'homme et la démocratie ainsi qu'un plan d'action pour sa mise en œuvre, dans le but d'aboutir à une politique de l'Union plus efficace et plus cohérente dans ce domaine;

E.  considérant qu'un représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme a été nommé, dont le rôle consiste à renforcer l'efficacité et la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et à faciliter la mise en œuvre du cadre stratégique et du plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie;

F.  considérant qu'une délégation de la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen se rendra à Genève à l'occasion de la 22e session du CDH, comme ce fut le cas lors des précédentes sessions du CDH;

G. considérant que l'Union européenne devrait utiliser les nombreux instruments dont elle dispose dans le domaine des droits de l'homme, y compris le service européen d'action extérieure, le haut représentant et le représentant spécial pour les droits de l'homme, afin d'agir de façon plus efficace pour relever de façon cohérente et efficace les défis mondiaux qui se posent en matière de droits de l'homme;

H. prenant acte du processus en cours visant à confirmer les priorités de l'Union pour la 22e session du CDH; se félicitant du coup de projecteur donné par l'Union sur la situation en Syrie, en Birmanie, en Corée du Nord et au Mali, ainsi que du soutien de l'Union à la prorogation du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran; approuvant également l'importance accordée à des questions thématiques comme la liberté de religion et de conviction, les droits des enfants, la violence contre les femmes et les droits des LGBTI;

Les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

1.  prend acte de l'élection, en septembre 2012, de 18 nouveaux membres au CDH qui siègent depuis le 1er janvier 2013, à savoir l'Argentine, le Brésil, la Côte d'Ivoire, l'Estonie, l'Ethiopie, le Gabon, l'Allemagne, l'Irlande, le Japon, le Kazakhstan, le Kenya, le Monténégro, le Pakistan, la République de Corée, le Sierra Leone, les Émirats arabes unis, les États-Unis d'Amérique et la République bolivarienne du Venezuela; et observe que neuf pays de l'Union seront membres du CDH;

2.  prend acte de l'élection du nouveau président du CDH, Remigiusz A. Henczel, (Pologne), et de quatre vice-présidents pour 2013: Cheikh Ahmed Ould Zahaf (Mauritanie), Iruthisham Adam (Maldives), Luis Gallegos Chiriboga (Equateur) et Alexandre Fasel (Suisse);

3.  se félicite de la nomination, par l'Assemblée générale des Nations unies, de Mme Navanethem Pillay, pour un second mandat au poste de Haut commissaire aux droits de l'homme; réaffirme son large soutien au Haut Commissariat ainsi qu'à son indépendance et à son intégrité;

4.  rappelle une fois encore l'importance de la participation des États membres de l'Union à la réalisation de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et du soutien qu'ils manifestent pour le travail du CDH à cet effet;

5.  met en garde contre l'instrumentalisation du CDH qui nuit à l'exécution de son mandat et à la réalisation de ses objectifs;

Pays du Printemps arabe

6.  condamne avec virulence le recours croissant et systématique à la violence par le régime du président Assad contre la population syrienne, y compris le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées; condamne sans équivoque les violations systématiques et continues des droits de l'homme perpétrées par le régime, les forces de sécurité et l'armée, qui pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; exprime ses vives inquiétudes devant la détérioration continue de la situation à laquelle est confrontée la population civile; condamne également les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces de l'opposition; demande à tous les belligérants armés de mettre immédiatement un terme à la violence en Syrie et renouvelle son appel au régime du président Assad afin qu'il quitte immédiatement le pouvoir;

7.  se déclare préoccupé par l'effet domino dans les pays voisins et ses répercussions sur la sécurité et la stabilité dans la région; invite les États membres à offrir une assistance aux pays de la région dans les efforts qu'ils déploient pour apporter une aide humanitaire aux réfugiés syriens;

8.  apprécie l'attention permanente que le CDH consacre à la situation critique des droits de l'homme et à la situation humanitaire en Syrie, comme en témoignent les résolutions des Nations unies sur la situation dans le pays, adoptées lors des 19e, 20e et 21e sessions du CDH et lors de la session spéciale du CDH sur la Syrie, le 1er juin 2012; rappelle qu'il est important de veiller à définir les responsabilités des violations du droit international en matière de droits de l'homme, commises au cours du conflit;

9.  appuie sans réserve la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et la prorogation de son mandat par le CDH;

10. approuve le rapport écrit final de la commission d'enquête indépendante sur la Libye, présenté lors de la 19e session du CDH, qui met en évidence les violations des droits de l'homme commises dans le pays; invite instamment le CDH à poursuivre sa surveillance de la situation en Libye;

Autres questions

11. se félicite de la prorogation des mandats des rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme en Iran et en Birmanie;

12. condamne les exécutions massives qui ont eu lieu en Iran; demande au gouvernement iranien de garantir les droits civils, politiques et les droits de l'homme de tous ses citoyens et demande à l'Iran d'accepter les visites des rapporteurs spéciaux des Nations unies;

13. se félicite de la décision du CDH de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie et prend acte du soutien interrégional recueilli par la résolution établissant ce mandat, ce qui montre que la situation critique des droits de l'homme dans ce pays est reconnue par des pays dans le monde entier;

14. prend acte avec satisfaction de la résolution mettant en place un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée; constate que c'est la première fois que le CDH se penche sur cette question et se félicite du rôle décisif des pays africains sur ce dossier; note avec satisfaction la prolongation des mandats des experts indépendants sur la Côte d'Ivoire, Haïti et la Somalie; invite instamment les autorités de ces pays à coopérer pleinement avec les titulaires de mandat;

15. se déclare préoccupé par la situation en République centrafricaine où des groupes armés ont attaqué et occupé plusieurs villes dans le nord-est du pays; se félicite des accords signés à Libreville le 11 janvier 2013, notamment l'accord de cessez-le-feu et l'accord politique sur la résolution de la crise dans le pays; souligne qu'il importe que ces accords soient rapidement mis en œuvre; salue la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 11 janvier, appelant tous les signataires à respecter ces accords; invite instamment les États membres à évoquer cette question au sein du CDH afin que la situation en République centrafricaine figure au rang des grandes priorités internationales;

16. note avec satisfaction que le CDH continue d'exercer une étroite surveillance sur la situation au Mali et se félicite du rôle décisif joué par les États africains qui ont attiré l'attention du CDH sur la question;

17. a noté avec satisfaction l'adoption de la résolution sur la République démocratique du Congo (RDC) mais demeure préoccupé par la situation des droits de l'homme dans le pays, notamment dans la province du Nord Kivu, dans la partie orientale du pays; condamne avec vigueur les attaques des forces rebelles dans l'est du pays, notamment celles menées par le M23; se félicite des efforts déployés par les États membres de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, de l'Union africaine et des Nations unies pour parvenir à une solution politique pacifique à la crise; réclame à nouveau le rétablissement d'un expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en RDC afin de disposer d'un mécanisme fiable, axé sur l'amélioration de la situation relative aux préoccupations graves et persistantes que suscitent les droits de l'homme dans le pays;

18. approuve la prolongation d'un an du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC); constate avec satisfaction que la résolution sur la RPDC a été adoptée par consensus, ce qui témoigne du niveau élevé de soutien pour ce mandat; invite instamment le gouvernement de la RPDC à coopérer pleinement avec le rapporteur et à faciliter ses visites dans le pays;

19. prend acte avec satisfaction de la résolution sur la Birmanie/Myanmar au CDH; prend acte des mesures prises par le gouvernement birman depuis le début de l'année 2011 pour rétablir les libertés civiles dans le pays; exprime cependant ses plus vives préoccupations sur le regain de violences communautaires dans l'État de Rakhine et les morts, les blessés, les destructions et le déplacement des populations locales qui ont suivi ces violences; estime que les causes profondes de cette situation sont à trouver dans les politiques discriminatoires menées depuis longtemps à l'encontre de la population Rohingya; souligne qu'il faudra redoubler d'efforts pour éradiquer le problème;

20. se félicite des travaux de l'entité des Nations unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et de l'UNICEF; souligne que les femmes et les enfants continuent à être confrontés à la discrimination, à la violence et à l'exploitation dans le monde entier, en particulier dans les zones de conflit, et qu'il faudrait faire davantage pour leur apporter sécurité et soutien et pour s'attaquer aux inégalités sociales et juridiques dont ils sont victimes;

21. se félicite de la poursuite des efforts menés par la Haut-commissaire pour mettre un terme aux lois et pratiques discriminatoires ainsi qu'aux actes de violences perpétrés contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de l'identité de genre; encourage la continuation du suivi par le biais de réunions régionales et par la participation active des États membres, du Conseil et du service européen pour l'action extérieure; à cet égard, déplore catégoriquement le recours à la peine de mort, à la détention ou à l'inculpation en raison de l'orientation sexuelle dans certains pays et demande la cessation immédiate de ces pratiques;

22. note avec satisfaction le rôle déterminant joué par le Secrétaire général et la Haut-commissaire en matière de discrimination et de violence à l'encontre des personnes pour des raisons liées à leur orientation sexuelles et à leur identité de genre, tant au sein du CDH qu'en dehors de ce dernier;

Liberté religieuse et défenseurs des droits de l'homme

23. souligne que la liberté religieuse et la liberté de pensée, de conscience et d'expression devraient être au cœur de toute démocratie et société et considère qu'il doit s'agir d'une priorité pour les travaux du CDH;

24. se félicite vivement de l'adoption de la résolution du CDH sur la liberté de religion et de conviction; insiste sur l'importance que l'Union accorde à cette question; demande à ses États membres de continuer à travailler sur cette question et attend les nouvelles lignes directrices qui devraient être rendues publiques au début de cette année; rend hommage au travail réalisé par le rapporteur spécial des Nations unies pour la liberté de religion et de conviction; souligne combien est important le renouvellement de ce mandat au cours de la 22e session du CDH;

25. met fortement l'accent sur la nécessité d'attaquer de front le problème des discriminations à l'encontre des minorités religieuses dans le monde; rappelle que la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de changer de religion ou de conviction ou d'y renoncer, est un droit de l'homme fondamental; regrette que de nombreuses personnes et communautés dans le monde soient privées de ce droit à l'instar de la communauté tibétaine;

26. constate que la protection des défenseurs des droits de l'homme est l'une des grandes priorités de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme; souligne que les mesures de rétorsion et d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme qui coopèrent avec les mécanismes de défense des droits de l'homme des Nations unies menacent ce système; apprécie dès lors le soutien pratique et financier apporté à la protection d'urgence des défenseurs des droits de l'homme et à leur soutien dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

27. souligne que la marge de manœuvre des défenseurs des droits de l'homme se réduit comme une peau de chagrin et qu'une des principales priorités du CDH et de l'Union est d'œuvrer à son accroissement;

Examen périodique universel

28. met l'accent sur l'importance de l'aspect universel de l'examen périodique universel (EPU)et réaffirme combien cet examen est important en cela qu'il permet d'avoir une bonne compréhension de la situation des droits de l'homme dans tous les états membres des Nations unies;

29. prend acte avec satisfaction du commencement du second cycle de l'EPU et de l'adoption de ses premiers résultats; rappelle l'importance du second cycle centré sur la mise en œuvre des recommandations acceptées au cours du premier cycle; réitère toutefois sa demande pour que les recommandations qui n'ont pas été acceptées par les États au cours du premier cycle soient réexaminées au cours de la poursuite du processus de l'EPU;

30. estime que la mise en œuvre est un aspect essentiel de la réalisation du potentiel du processus de l'EPU; rappelle par conséquent combien il est important que les États membres de l'Union apportent leur assistance technique afin d'aider les États faisant l'objet d'un suivi à mettre en œuvre les recommandations; encourage les États à présenter une actualisation de leur situation à mi-parcours afin de contribuer à l'amélioration de la mise en œuvre;

31. recommande l'intégration systématique des recommandations de l'EPU dans les dialogues et consultations de l'Union sur les droits de l'homme ainsi que dans les stratégies par pays de l'Union européenne en matière de droits de l'homme pour veiller à la mise en œuvre des résultats de l'EPU; recommande, dans le même esprit, que le Parlement évoque ces recommandations lors des visites de ses propres délégations dans les pays tiers;

Procédures spéciales

32. réaffirme le rôle crucial des procédures spéciales dans la crédibilité et l'efficacité du travail du CDH et sa position au sein du dispositif des Nations unies en matière de droits de l'homme; réaffirme son soutien appuyé aux procédures spéciales et souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats;

33. invite instamment les États à coopérer avec les procédures spéciales, y compris en recevant sans retard les titulaires de mandat pour les visites dans les pays, en réagissant à leurs mesures d'urgence et allégations de violations et en assurant une bonne mise en œuvre des recommandations faites par les titulaires de mandat; invite instamment les membres du CDH à montrer l'exemple dans ce domaine;

34. se félicite de la démarche entreprise par l'Union qui a lancé une invitation permanente conjointe à l'ensemble des procédures spéciales des Nations unies sur les droits de l'homme, montrant ainsi l'exemple dans ce domaine; incite tous les États membres des Nations unies à faire de même;

35. condamne toutes les formes de représailles à l'encontre des personnes qui coopèrent avec les procédures spéciales; souligne que ces mesures portent atteinte au système de protection des droits de l'homme des Nations unies dans son ensemble; invite instamment tous les États à assurer une protection appropriée contre de tels actes d'intimidation;

Participation de l'Union européenne

36. ne saurait trop insister sur l'importance d'une participation active de l'Union aux mécanismes de défense des droits de l'homme des Nations unies, y compris au CDH; encourage les États membres à agir en ce sens en co-déposant des résolutions, en participant activement aux débats et aux dialogues interactifs et en faisant des déclarations;

37. souligne combien il est important que les travaux réalisés à Genève dans le cadre du CDH soient intégrés à ceux de l'Union, y compris ceux du Parlement;

38. prend acte de la nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, M. Stavros Lambrinidis; encourage le représentant spécial à œuvrer en faveur de l'efficacité et de la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans le contexte du CDH et à développer une étroite collaboration avec le Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et les procédures spéciales; aura à cœur de coopérer avec le représentant spécial sur ces questions;

39. rappelle une nouvelle fois le potentiel d'efficacité de l'action de l'Union lorsque l'Union et ses États membres font cause commune; souligne combien il est important de continuer à renforcer la coordination et la coopération entre les États membres à cet égard afin de parvenir à une base commune sur les questions relatives aux droits de l'homme;

40. réaffirme qu'il est important que l'Union défende l'indépendance du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, compte tenu de la nécessité, pour ce dernier, d'exécuter ses tâches en toute impartialité;

41. demande à la délégation de faire rapport à la sous-commission "droits de l'homme" en ce qui concerne cette participation;

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42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 67e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au groupe de travail Union européenne-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.

Dernière mise à jour: 5 février 2013Avis juridique