Procédure : 2013/2994(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0008/2014

Textes déposés :

B7-0008/2014

Débats :

PV 16/01/2014 - 5
CRE 16/01/2014 - 5

Votes :

PV 16/01/2014 - 8.11

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0043

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0008/2014
8.1.2014
PE527.193v01-00
 
B7-0008/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri (2013/2994(RSP))


Csaba Őry, Ivo Belet, Roberta Angelilli au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri (2013/2994(RSP))  
B7‑0008/2014

Le Parlement européen,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 34,

–   vu la charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe, et notamment son article 31,

–   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758),

–   vu la Convention européenne des droits de l'homme,

–   vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(1),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves" (COM(2010)0636),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que tous les êtres humains naissent libres, égaux en dignité et en droits, et qu'il incombe aux États membres de promouvoir et de garantir ces droits par leurs constitutions et leurs systèmes de santé publique; considérant que l'inégalité entre les hommes et les femmes existe dans toute l'Union européenne au niveau de l'accès aux soins de santé et des résultats en matière sanitaire;

B.  considérant que les valeurs fondamentales de l'Union doivent être respectées même en situation de crise et que l'accès aux soins de santé, aux autres soins et à l'aide sociale doit être considéré comme un droit fondamental pour toutes les personnes au sein de l'Union;

C. considérant que, dans les États membres, certaines personnes n'ont pas de domicile fixe;

D. considérant que le sans-abrisme constitue l'une des formes de pauvreté et de dénuement les plus extrêmes;

E.  considérant que le problème du sans-abrisme revêt par nature de nombreux aspects et requiert une réponse politique multidimensionnelle;

F.  considérant que la stratégie Europe 2020 et son objectif de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2020 contribuent de manière déterminante à la lutte contre toutes les formes de pauvreté et d'exclusion sociale, notamment le sans-abrisme;

G. considérant que l'Union européenne a le système de protection sociale le plus développé au monde, avec les cotisations versées par les citoyens pour les prestations sociales les plus élevées;

H. considérant que de plus en plus de personnes n'ont pas suffisamment de moyens pour se nourrir et souffrent de dénuement matériel grave;

I.   considérant que le Fonds européen d'aide aux plus démunis contribue à la réduction de la pauvreté au sein de l'Union en finançant des programmes d'aide concrets dans le but de répondre aux problèmes d'accès à l'alimentation et au logement;

1.  estime que les mesures d'austérité ne devraient en aucun cas priver les citoyens de l'accès aux services sociaux et sanitaires de base;

2.  demande à la Commission de réaliser des études sur les conditions de vie des personnes sans-abri, sur les causes de leur pauvreté et sur le type d'aide dont elles ont besoin, ainsi que de communiquer les données s'y rapportant;

3.  exhorte les États membres à agir pour éviter que des personnes ne se retrouvent sans-abri et à fournir l'assistance nécessaire aux personnes sans-abri;

4.  exhorte les États membres à garantir de réels progrès vers l'éradication du sans-abrisme;

5.  attend des États membres qu'ils élaborent et mettent en œuvre les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre le sans-abrisme;

6.  appelle, par conséquent, à l'élaboration d'une stratégie européenne ambitieuse et intégrée, étayée par des stratégies nationales et régionales, ayant à longue échéance l'objectif, s'inscrivant dans le cadre plus large du processus d'inclusion sociale, de mettre un terme à la situation des sans-abri;

7.  demande à la Commission de poursuivre l'élaboration de la stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri et d'associer tous les acteurs concernés à la lutte contre le sans-abrisme, notamment les décideurs politiques nationaux, régionaux et locaux;

8.  souligne que la lutte contre le sans-abrisme incombe essentiellement aux États membres et que l'Union européenne contribue à leurs activités par le biais du Fonds européen d'aide aux plus démunis et de la stratégie Europe 2020;

9.  attend des États membres qu'ils mettent rapidement et efficacement en œuvre le programme du Fonds européen d'aide aux plus démunis;

10. demande que l'Union mette en place une stratégie pour les sans-abri allant au-delà du suivi et de l'information et élabore une série d'actions visant à soutenir l'élaboration et le maintien de stratégies efficaces de lutte contre le sans-abrisme au niveau national et régional;

11. souligne que, parmi les personnes sans-abri, on compte des femmes et des enfants fuyant des violences domestiques;

12. demande, par conséquent, aux États membres de travailler avec les organisations d'aide compétentes pour fournir des conseils et un hébergement, afin d'offrir aux personnes sans-abri une protection contre les intempéries et le froid ainsi que contre la violence auxquels elles sont exposées au quotidien dans la rue;

13. relève que de nombreux sans-abri ont des difficultés à affronter l'existence et sont contraints de vivre dans des conditions inhumaines;

14. demande, dès lors, qu'un accompagnement global, des soins médicaux et une aide alimentaire soient offerts aux personnes concernées;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.

 

(1)

JO C 180 E du 19.7.2000, p. 22.

Dernière mise à jour: 10 janvier 2014Avis juridique