Procédure : 2013/2994(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0009/2014

Textes déposés :

B7-0009/2014

Débats :

PV 16/01/2014 - 5
CRE 16/01/2014 - 5

Votes :

PV 16/01/2014 - 8.11

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0043

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0008/2014
8.1.2014
PE527.194v01-00
 
B7-0009/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri (2013/2994(RSP))


Niccolò Rinaldi, Marielle de Sarnez au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri (2013/2994(RSP))  
B7‑0009/2014

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 2 et 3,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 9,

–   vu la charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe, et notamment son article 31,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 34,

–   vu sa déclaration du 22 avril 2008 intitulée "Mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue"(1),

–   vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri(2),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la question du sans-abrisme est devenue une priorité de la politique européenne en matière de pauvreté, dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du train de mesures "Investissements sociaux de l'Union";

B.  considérant que le sans-abrisme continue de toucher les populations de tous les États membres et constitue une atteinte inacceptable à la dignité humaine et aux droits de l'homme;

C. considérant que le sans-abrisme constitue la forme la plus extrême de pauvreté et de dénuement et qu'il a progressé au cours des dernières années dans la quasi-totalité des États membres de l'Union;

D. considérant que, dans les États membres les plus durement touchés par la crise économique et financière, le sans-abrisme connaît une progression sans précédent;

E.  considérant que, le 14 septembre 2011, le Parlement européen a adopté à une très large majorité une résolution appelant à l'élaboration d'une stratégie européenne intégrée, étayée par des stratégies nationales et régionales, ayant à longue échéance l'objectif de mettre un terme à la situation des sans-abri;

F.  considérant que la table ronde des ministres chargés de la question du sans-abrisme, organisée à Louvain le 1er mars 2013 à l'initiative de la présidence irlandaise, s'est conclue par l'adoption de six principes;

G. considérant que de nombreux organes de l'Union, notamment le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO), le Comité des régions, le Comité économique et social européen et le Parlement européen, ont demandé à la Commission d'élaborer une stratégie européenne pour les personnes sans-abri ou de prendre une initiative du même ordre;

H. considérant que la coordination politique intracommunautaire dans le domaine du sans-abrisme, au titre de la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d'inclusion sociale ainsi que de la stratégie Europe 2020, a valorisé les efforts entrepris au niveau national, régional et local au cours des dix dernières années et qu'il est nécessaire, des demandes existant en l'espèce, de poursuivre ces progrès par une approche plus stratégique et à plus longue échéance;

I.   considérant que le problème du sans-abrisme revêt par nature de nombreux aspects et requiert une réponse politique multidimensionnelle;

J.   considérant qu'il est de plus en plus établi que les approches axées sur le logement sont celles qui offrent les meilleurs résultats;

K. considérant que la stratégie Europe 2020 et son grand objectif, qui est de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2020, et qui devraient également viser à faire diminuer le nombre de personnes sans-abri, exigent de nouveaux efforts de la part des États membres et de l'Union;

L.  considérant que la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale est l'une des initiatives phares et un élément essentiel de la stratégie Europe 2020, et qu'elle comprend de nombreuses mesures de lutte contre le sans-abrisme qui n'ont pas encore été mises en œuvre à ce jour;

M. considérant que, dans le cadre du semestre européen, une attention croissante est accordée à la situation des sans-abri, que de nombreux États membres font figurer comme une priorité de la lutte contre la pauvreté dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2012 et 2013;

N. considérant que le cadre actuel des politiques européennes et la réalité sociale sur le terrain montrent la voie d'une action renforcée et plus ambitieuse en direction des personnes sans-abri au niveau de l'Union;

O. considérant que la conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme de décembre 2010 offre une base solide pour une action de l'Union plus ambitieuse sur cette problématique;

P.  considérant que c'est aux États membres, et notamment aux autorités régionales et locales, qu'il incombe en premier lieu de résoudre le problème du sans-abrisme et considérant qu'une stratégie européenne devrait jouer un rôle complémentaire;

Q. considérant qu'il est possible de renforcer le rôle joué par la Commission, dans les limites de son champ de compétence actuel et dans le respect du principe de subsidiarité;

R.  considérant que c'est la direction générale de l'emploi qui est la mieux placée pour agir dans ce secteur, mais que le problème du sans-abrisme devrait également être traité par d'autres directions générales, dans les domaines de compétence qui sont les leurs;

S.  considérant qu'un nombre croissant d'États membres ont adopté une stratégie globale pour les personnes sans-abri et qu'ils pourraient tirer parti d'une coopération européenne qui leur permettrait de développer plus avant leurs politiques;

T.  considérant que les autorités publiques de certains États membres ont pris des mesures faisant de l'état de sans-abri une infraction, ce qui va à l'encontre des droits fondamentaux des personnes sans-abri;

U. considérant que faire de l'état de sans-abri une infraction n'est pas digne d'une société moderne démocratique et impose une double peine à des personnes déjà frappées par l'exclusion sociale et la pauvreté;

1.  exhorte la Commission à élaborer sans plus tarder une stratégie pour les personnes sans-abri, sur la base des orientations contenues dans la résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri, ainsi que dans les propositions émanant d'autres institutions et organes de l'Union;

2.  estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne qui établit "le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs;" considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait venir aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le plein respect du principe de subsidiarité;

3.  demande à la Commission de mettre en place un groupe d'experts de haut niveau pour l'assister dans la préparation et la poursuite d'une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri;

4.  demande à la Commission d'examiner attentivement les mentions qui sont faites du problème des personnes sans-abri dans les recommandations spécifiques par pays des États membres où il convient de faire sans délai des progrès sur cette question; demande aux États membres d'accorder une place accrue à cette problématique dans leurs programmes nationaux de réforme;

5.  invite la Commission à utiliser le programme pour l'emploi et l'innovation sociale comme principale source de fonds pour une stratégie européenne de financement de la recherche et des échanges transnationaux et à renforcer sa coopération avec des partenaires européens clés tels que la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (Feantsa) et le Forum européen d'échange sur les stratégies locales de lutte contre le sans-abrisme (Habitact);

6.  demande à la Commission d'intégrer la question du sans-abrisme dans tous les domaines politiques européens concernés; encourage la Commission à associer différentes directions générales à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri, sous la conduite de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion;

7.  invite la Commission à faire des thèmes suivants les priorités d'une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri:

•    les approches du sans-abrisme axées sur le logement, qui font de l'accès au logement la première étape;

•    la relation entre liberté de circulation et sans-abrisme;

•    la qualité des services aux personnes sans-abri;

•    la prévention de la perte d'un domicile fixe;

•    le sans-abrisme des jeunes;

8.  invite la Commission et le Conseil à réfléchir à la création d'une garantie qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins; considère qu'une telle garantie pourrait être mise en place sur le modèle de la garantie pour la jeunesse, qui se fonde sur une recommandation du Conseil, et reprendre la même structure de gouvernance;

9.  rappelle sa résolution du 14 septembre 2011 qui contient des éléments clés pour une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri et insiste notamment sur les éléments suivants:

•    la surveillance régulière au niveau européen des progrès des États membres dans la lutte contre le sans-abrisme;

•    la mise en place d'un indicateur européen sur le sans-abrisme;

•    la recherche et l'acquisition de connaissances sur les politiques et les services en direction des personnes sans-abri, et notamment la réalisation d'études coût-efficacité;

•    l'innovation sociale en matière de politiques et de services en direction des personnes sans-abri, et notamment l'expérimentation et l'élargissement des activités;

•    l'existence de liens avec les Fonds de l'Union européenne, notamment le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen d'aide aux plus démunis;

10. demande aux États membres et à la présidence de l'Union d'organiser régulièrement une table ronde européenne des ministres de l'Union chargés de la question du sans-abrisme, à l'instar de celle qui s'est tenue en mars 2013 à l'initiative de la présidence irlandaise; invite la Commission à fournir un soutien logistique et financier à cette réunion;

11. demande aux États membres d'élaborer des stratégies pour les personnes sans-abri qui soient globales, axées sur le logement, qui accordent une place importante à la prévention et qui tiennent compte des orientations contenues dans la communication de la Commission intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion" ainsi que dans le document de travail de la Commission intitulé "Confronting Homelessness in Europe";

12. exhorte l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) à travailler davantage sur les incidences de l'extrême pauvreté sur la reconnaissance et l'exercice des droits fondamentaux, étant donné que l'application du droit au logement est absolument essentiel à l'exercice de toute une série d'autres droits, notamment de nombreux droits civiques et sociaux; propose que la FRA se concentre notamment sur la violation des droits de l'homme que constitue la qualification de l'état de sans-abri d'infraction;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, au Comité de la protection sociale et au Conseil de l'Europe.

 

(1)

JO C 259 E du 29.10.2009, p. 19.

(2)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 101.

Dernière mise à jour: 10 janvier 2014Avis juridique