Procédure : 2013/2994(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0011/2014

Textes déposés :

B7-0011/2014

Débats :

PV 16/01/2014 - 5
CRE 16/01/2014 - 5

Votes :

PV 16/01/2014 - 8.11

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0043

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0008/2014
8.1.2014
PE527.196v01-00
 
B7-0011/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur une stratégie de l'UE pour les personnes sans-abri (2013/2994(RSP))


Raül Romeva i Rueda, Karima Delli, Rui Tavares, Jean Lambert, Elisabeth Schroedter, Nikos Chrysogelos au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur une stratégie de l'UE pour les personnes sans-abri (2013/2994(RSP))  
B7‑0011/2014

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 2 et 3,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 9,

–   vu la charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe, et notamment son article 31,

–   vu la charte européenne des droits fondamentaux, et notamment son article 34,

–   vu la déclaration écrite du 16 décembre 2010 sur une stratégie de l'UE pour les personnes sans-abri(1),

–   vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri(2),

–   vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne(3),

–   vu les recommandations finales de la conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme des 9 et 10 décembre 2010,

–   vu les résultats de la table ronde des ministres chargés de la question du sans-abrisme, organisée par la présidence irlandaise en mars 2013,

–   vu les conclusions de la 19e réunion informelle des ministres européens du logement des 9 et 10 décembre 2013,

–   vu les conclusions de la table ronde des ministres européens chargés de la question du sans-abrisme, organisée le 1er mars 2013, qui comprennent six principes destinés à servir de base à la politique de l'Union pour les personnes sans-abri et une demande adressée à la Commission afin qu'elle aide les États membres dans leurs efforts en matière de lutte contre le sans-abrisme par la mise en œuvre du train de mesures sur les investissements sociaux,

–   vu le rapport annuel 2012 du comité de la protection sociale intitulé "Social Europe: Current challenges and the way forward" (Europe sociale – défis actuels et voie à suivre), qui fait état d'une tendance générale à l'augmentation du nombre de personnes sans-abri dans la majeure partie de l'Union,

–   vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie(4), priant le gouvernement hongrois d'assumer ses responsabilités vis-à-vis des personnes sans-abri et de mettre fin à la qualification de l'état de sans-abri d'infraction,

–   vu l'avis du Comité des régions intitulé "Vers un agenda européen pour le logement social" d'octobre 2011, invitant la Commission à mettre en œuvre sans tarder une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri, telle que proposée par le Parlement dans sa résolution de 2011,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen sur le "Problème des sans-abri" du 27 octobre 2011, dans laquelle il invite la Commission à élaborer une stratégie ambitieuse de lutte contre le phénomène du sans-abrisme et à aider les États membres à mettre en place des stratégies nationales efficaces,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le sans-abrisme continue de toucher les populations de tous les États membres et constitue une atteinte inacceptable à la dignité humaine et aux droits de l'homme;

B.  considérant que le sans-abrisme constitue la forme la plus extrême de pauvreté et de dénuement et qu'il a progressé au cours des dernières années dans la quasi-totalité des États membres de l'Union;

C. considérant que la pauvreté n'est pas un délit et que le sans-abrisme n'est ni un délit ni un choix de vie;

D. considérant que, dans les pays les plus durement touchés par la crise économique et financière, le sans-abrisme connaît une progression sans précédent, en particulier chez les jeunes;

E.  considérant que la question du sans-abrisme est devenue une priorité de la politique européenne en matière de pauvreté, dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du train de mesures sur les investissements sociaux de l'Union;

F.  considérant que, le 14 septembre 2011, le Parlement européen a adopté à une très large majorité une résolution appelant à l'élaboration d'une stratégie européenne intégrée, étayée par des stratégies nationales et régionales, ayant à longue échéance l'objectif de mettre un terme à la situation des sans-abri;

G. considérant que six principes ont été convenus lors de la table ronde des ministres consacrée au sans-abrisme, qui s'est tenue à Louvain le 1er mars 2013;

H. considérant que de nombreux organes de l'Union, notamment le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO), le Comité des régions, le Comité économique et social européen et le Parlement européen, ont demandé à la Commission d'élaborer une stratégie européenne pour les personnes sans-abri ou de prendre une initiative du même ordre;

I.   considérant que la coordination politique intracommunautaire dans le domaine du sans-abrisme, au titre de la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d'inclusion sociale ainsi que de la stratégie Europe 2020, a valorisé les efforts entrepris au niveau national, régional et local au cours des dix dernières années et qu'il est nécessaire, des demandes existant en l'espèce, de poursuivre ces progrès par une approche plus stratégique et à plus longue échéance;

J.   considérant que le problème du sans-abrisme revêt par nature de nombreux aspects et requiert une réponse politique multidimensionnelle;

K. considérant qu'il est de plus en plus établi que les approches axées sur le logement sont celles qui offrent les meilleurs résultats pour ce qui est d'assurer une intégration durable;

L.  considérant que la stratégie Europe 2020 et son grand objectif, qui est de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2020, exigent de nouveaux efforts de la part des États membres et de l'Union, qui devraient également viser à faire diminuer le nombre de personnes sans-abri;

M. considérant que la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale est l'une des initiatives phares et un élément essentiel de la stratégie Europe 2020, et qu'elle comprend de nombreuses mesures de lutte contre le sans-abrisme qui n'ont pas encore été mises en œuvre à ce jour;

N. considérant que, dans le cadre du semestre européen, une attention croissante est accordée à la situation des sans-abri, que de nombreux États membres font figurer comme une priorité de la lutte contre la pauvreté dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2012 et 2013;

O. considérant que le cadre actuel des politiques européennes et la réalité sociale sur le terrain montrent la voie d'une action renforcée et plus ambitieuse en direction des personnes sans-abri au niveau de l'Union;

P.  considérant que la conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme de décembre 2010 offre une base solide pour une action de l'Union plus ambitieuse sur cette problématique;

Q. considérant que c'est aux États membres, et notamment aux autorités régionales et locales, qu'il incombe en premier lieu de résoudre le problème du sans-abrisme et considérant qu'une stratégie européenne devrait jouer un rôle complémentaire;

R.  considérant qu'il est possible de renforcer le rôle joué par la Commission, dans les limites de son champ de compétence actuel et dans le respect du principe de subsidiarité;

S.  considérant que c'est la direction générale de l'emploi qui est la mieux placée pour agir dans ce secteur, mais que le problème du sans-abrisme devrait également être traité par d'autres directions générales, dans les domaines de compétence qui sont les leurs;

T.  considérant qu'un nombre croissant d'États membres ont adopté une stratégie globale pour les personnes sans-abri et qu'ils pourraient tirer parti d'une coopération européenne qui leur permettrait de développer plus avant leurs politiques;

U. considérant que les autorités publiques de certains États membres ont pris des mesures destinées à sanctionner ou à ériger en infraction le sans-abrisme, lesquelles vont à l'encontre des droits fondamentaux des personnes sans-abri et sont inefficaces et généralement coûteuses à mettre en œuvre;

V. considérant que faire de l'état de sans-abri une infraction n'est pas digne d'une société moderne démocratique et impose une double peine à des personnes déjà frappées par l'exclusion sociale et la pauvreté;

1.  exhorte la Commission à élaborer sans plus tarder une stratégie pour les personnes sans-abri, sur la base des orientations contenues dans la résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri, ainsi que dans les propositions émanant d'autres institutions et organes de l'Union;

2.  demande à la Commission de mettre en place un groupe d'experts de haut niveau pour l'assister dans la préparation et la poursuite d'une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri; souligne que ce groupe d'experts devrait inclure des représentants des principaux acteurs associés à la lutte contre ce phénomène, notamment les décideurs nationaux et locaux, les chercheurs, les ONG et les sans-abri eux-mêmes;

3.  prie instamment le Conseil EPSCO d'examiner et de soutenir une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri sur la base d'une proposition concrète de la Commission;

4.   demande à la Commission d'examiner attentivement les mentions qui sont faites du problème des personnes sans-abri dans les recommandations spécifiques par pays des États membres où il convient de faire sans délai des progrès sur cette question; demande aux États membres d'accorder une place accrue à cette problématique dans leurs programmes nationaux de réforme;

5.  demande aux États membres d'élaborer des stratégies globales pour les personnes sans-abri, qui soient axées sur le logement et accordent une place importante à la prévention et qui tiennent compte des orientations contenues dans la communication de la Commission intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion" ainsi que dans le document de travail de la Commission intitulé "Confronting Homelessness in Europe" (Lutter contre le problème des sans-abri en Europe);

6.  attire l'attention sur sa résolution du 14 septembre 2011 qui contient des éléments clés pour une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri, et invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures en ce qui concerne:

•   la surveillance régulière au niveau européen des progrès des États membres dans la lutte contre le sans-abrisme;

•   la mise en place d'un indicateur européen sur le sans-abrisme, reposant sur le modèle de la typologie européenne de l'exclusion liée au logement (ETHOS), propre à mesurer l'ampleur de l'exclusion sociale liée au logement;

•   la recherche et l'acquisition de connaissances sur les politiques et les services en direction des personnes sans-abri, et notamment la réalisation d'études coût-efficacité;

•   l'innovation sociale en matière de politiques et de services en direction des personnes sans-abri, et notamment l'expérimentation et l'élargissement des activités;

•   l'existence de liens avec les fonds de l'Union européenne, notamment le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen d'aide aux plus démunis;

7.  invite la Commission à utiliser le programme pour l'emploi et l'innovation sociale comme principale source de fonds pour une stratégie européenne de financement de la recherche et des échanges transnationaux et à renforcer sa coopération avec des partenaires européens clés tels que la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (Feantsa) et le Forum européen d'échange sur les stratégies locales de lutte contre le sans-abrisme (Habitact);

8.  souligne que l'innovation sociale doit être soutenue à la fois par la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale et par le programme-cadre de recherche en vue d'analyser de nouvelles politiques propres à améliorer l'accès au logement et à faire diminuer le nombre de personnes sans-abri;

9.  demande aux États membres et à la présidence de l'Union d'organiser régulièrement une table ronde européenne des ministres de l'Union chargés de la question du sans-abrisme, à l'instar de celle qui s'est tenue en mars 2013 à l'initiative de la présidence irlandaise; invite la Commission à fournir un soutien logistique et financier à cette réunion;

10. se félicite des six principes convenus lors de la table ronde des ministres consacrée au sans-abrisme, qui s'est tenue à Louvain le 1er mars 2013, sous la présidence irlandaise;

11. invite le comité de la protection sociale à intégrer la question du sans-abrisme dans le travail de suivi qu'il mène au titre de la stratégie Europe 2020, notamment le suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale, fondé sur le cadre d'évaluation conjointe, et les rapports sociaux nationaux;

12. demande à la Commission d'intégrer la question du sans-abrisme dans tous les domaines politiques européens concernés et l'encourage à associer différentes directions générales à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri, sous la conduite de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion;

13. invite la Commission à faire des thèmes suivants les priorités d'une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri:

•    les approches du sans-abrisme axées sur le logement et qui font de l'accès au logement la première étape, en tant qu'investissement social;

•    la relation entre liberté de circulation et sans-abrisme;

•    la qualité des services aux personnes sans-abri;

•    la prévention de la perte d'un domicile fixe;

•    le sans-abrisme des jeunes;

14. estime que les États membres et leurs autorités locales, en collaboration avec des associations de locataires, devraient mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention des expulsions locatives et, en particulier, celle des ménages les plus vulnérables, notamment pendant les périodes de grand froid, étant donné que les expulsions comportent non seulement un coût humain, surtout pour les familles, mais aussi un coût financier élevé pour les autorités compétentes, qui perdraient moins à prendre en charge les loyers et arriérés de loyer, ou à prévenir leur non-paiement;

15. invite la Commission et le Conseil à réfléchir à la création d'une garantie européenne qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins; estime qu'une telle garantie pourrait être mise en place sur le modèle de la garantie pour la jeunesse et reprendre la même structure de gouvernance;

16. prie instamment les États membres de développer un logement social et abordable qui soit adapté aux personnes les plus vulnérables de manière à prévenir l'exclusion sociale et la perte d'un domicile fixe;

17. invite les États membres et leurs autorités régionales et locales à prendre des mesures efficaces et incitatives, sur la base d'analyses prospectives des besoins de logements, pour lutter contre la vacance de longue durée de logements, en particulier dans les zones densément peuplées, en vue de lutter contre la spéculation immobilière et de mobiliser ces logements pour en faire du logement social et abordable;

18. se déclare préoccupé par la situation des prêts hypothécaires en Espagne, en Irlande et, à présent, en Grèce, en particulier les vagues d'expulsions qui engendreront un grand nombre de personnes sans-abri; estime que la législation espagnole actualisée en matière de prêts hypothécaires n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013; invite la Commission à demander instamment à l'Espagne de garantir la bonne transposition de la directive 93/13/CEE; plaide en faveur d'une réforme du secteur bancaire afin de répondre aux besoins de la société en interdisant les saisies immobilières à la suite d'un défaut de paiement du prêt hypothécaire; recommande aux États membres d'adopter une politique du logement qui soit neutre sur le plan du régime foncier de manière à prévenir les bulles immobilières;

19. exhorte à la fois la Commission et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) à mettre l'accent sur les incidences de l'extrême pauvreté sur la reconnaissance et l'exercice des droits fondamentaux, étant donné que l'application du droit au logement est absolument essentiel à l'exercice de toute une série d'autres droits, notamment de nombreux droits civiques et sociaux;

20. invite les États membres à utiliser toutes les ressources disponibles afin d'éradiquer les pires formes de pauvreté, dont le sans-abrisme; prévient que le fait de rendre les personnes sans-abri moins visibles aggrave la situation;

21. demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à la criminalisation des sans-abri, notamment en Pologne, en Hongrie et en Belgique, et de modifier les pratiques discriminatoires utilisées pour empêcher l'accès des personnes sans-abri aux services sociaux et aux refuges, en particulier en Angleterre et aux Pays-Bas;

22. invite la Commission à suivre ce processus de près et à élaborer des recommandations spécifiques par pays chaque fois que cela est nécessaire pour garantir le respect de la dignité humaine dans toute l'Union;

23. invite les États membres à cesser d'enfreindre les traités internationaux sur les droits de l'homme et à respecter pleinement tous les accords qu'ils ont signés, dont la charte des droits fondamentaux, le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies et la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe;

24. demande à la Commission de faire en sorte que ses politiques et ses recommandations politiques ne débouchent pas sur des violations des droits de l'homme;

25. invite la Commission et les États membres à encourager l'échange de bonnes pratiques dans la mise en œuvre effective du droit au logement;

26. estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne, qui établit "le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs"; considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait venir aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le plein respect du principe de subsidiarité;

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, au comité de la protection sociale et au Conseil de l'Europe.

(1)

JO C 169 E du 15.6.2012, p. 139.

(2)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 101.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0246.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0315.

Dernière mise à jour: 10 janvier 2014Avis juridique