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Cycle relatif au document : B7-0012/2014

Textes déposés :

B7-0012/2014

Débats :

PV 16/01/2014 - 5
CRE 16/01/2014 - 5

Votes :

PV 16/01/2014 - 8.11

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 120kWORD 54k
8.1.2014
PE527.198v01-00
 
B7-0012/2014

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur une stratégie de l'Union européenne en faveur des sans-abris (2013/2994(RSP))


Inês Cristina Zuber, Willy Meyer, Paul Murphy, Jacky Hénin, Martina Anderson, Marie-Christine Vergiat, Younous Omarjee, Kyriacos Triantaphyllides, Nikolaos Chountis au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur une stratégie de l'Union européenne en faveur des sans-abris (2013/2994(RSP))  
B7‑0012/2014

Le Parlement européen,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 34,

–   vu la charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe, et notamment son article 31,

–   vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri(1),

–   vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne(2),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le bénéfice d'un logement est un droit fondamental est une condition préalable à l'exercice et à la jouissance de la citoyenneté en toute dignité; que la garantie du bénéfice d'un logement décent et convenable est une obligation internationale des États membres, que l'Union doit respecter, et que le droit au bénéfice d'un logement et à une aide au logement est consacré dans la constitution de nombreux États membres et est reconnu par l'article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par les articles 30 et 31 de la charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe, ainsi que par l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme;

B.  considérant que les mesures d'austérité néolibérales, renforcées par les protocoles d'accord de la troïka, notamment dans le contexte des programmes de réforme nationaux, de la "gouvernance économique" et du Semestre européen, et qui seront aggravées par le pacte budgétaire, contribuent à l'intensification de la crise sociale et économique dans un certain nombre de pays à l'économie plus fragile et imposent ainsi un recul social qui se répercute sur notre civilisation;

C. considérant que ces mesures entraînent la réduction des salaires des travailleurs, la contraction de la demande intérieure et des recettes fiscales, le démantèlement des systèmes de protection sociale et la diminution brutale des investissements publics, ce qui a pour effet de rendre la vie des ménages ouvriers de plus en plus difficile, plus particulièrement celle des femmes, des enfants et des immigrés de ces milieux sociaux, qui sont les premières victimes de la hausse de la pauvreté, du chômage et des emplois précaires et mal rémunérés;

D. considérant que, dans l'Union européenne, plus de 26 millions de personnes sont sans emploi, 19 % des enfants sont menacés de pauvreté, 8 % de la population vivent dans un dénuement matériel extrême, 24,2 % sont menacés de pauvreté, les travailleurs pauvres représentent un tiers de la population active menacée de pauvreté et 410 000 personnes dorment à la rue chaque soir;

E.  considérant que l'aggravation de la crise économique et financière et l'application de mesures d'austérité, entraînant baisse des salaires et hausse du chômage, conjuguées à des loyers élevés et à l'augmentation des mensualités des emprunts hypothécaires, sont à l'origine de la multiplication du nombre d'expulsions et de saisies immobilières par les banques, notamment en Espagne, où on déplore plus de 400 000 expulsions depuis 2008; considérant que l'absence de dation en paiement est source d'exclusion sociale et financière, qui entrave considérablement la recherche d'un autre logement;

F.  considérant que la spéculation effrénée dans le secteur du logement a fait exploser les bénéfices des banques et des spéculateurs immobiliers et engendré une immense bulle immobilière; considérant que du fait de l'éclatement de cette bulle, des millions de personnes en Europe se sont retrouvées dans le rouge et menacées de perdre leur logement, et des dizaines de milliers de personnes ont été expulsées;

G. considérant que le profil socio-économique des personnes bénéficiant d'un logement social a évolué, et que la demande pour ce type de logement est en hausse;

H. considérant que la plupart des États membres souffrent d'une pénurie de logements sociaux et ont un besoin croissant de logements abordables;

1.  juge nécessaire de cerner d'urgence ces nouvelles réalités sociales en vue d'esquisser des stratégies de logement appropriées correspondant à la réalité dans chaque État membre;

2.  fait valoir que le respect du droit au logement conditionne le respect des autres droits fondamentaux, notamment des droits politiques et sociaux; estime que le droit au logement doit se traduire par la garantie pour les citoyens et les ménages de bénéficier d'un logement convenable répondant à leurs besoins et préservant leur bien-être, leur vie privée et leur qualité de vie, de manière à contribuer à la justice et à la cohésion sociales et à la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté;

3.  invite à l'élaboration d'une stratégie ambitieuse et intégrée, assortie d'un appui budgétaire accru et de ressources pour les stratégies nationales, l'objectif étant de mettre un terme au sans-abrisme dans les meilleurs délais dans le contexte général de l'inclusion sociale;

4.  insiste sur le fait que cette stratégie ne portera ses fruits que si elle est intégrée dans un programme général visant à lutter contre la pauvreté et le chômage, à favoriser le développement économique et à mettre un terme au non-respect des droits des travailleurs, des conditions de travail et des niveaux de salaires, programme qui doit être conjugué à une politique d'aménagement du territoire et du logement adaptée pour répondre aux besoins de la population tout en respectant ses droits plutôt que les intérêts financiers ou spéculatifs;

5.  considère que l'Union européenne devrait aider les États membres à appliquer leurs stratégies visant à sortir les sans-abris de leur condition, notamment grâce aux mesures suivantes:

•    adoption d'une législation de lutte contre la spéculation par le contrôle des prix des logements;

•    création d'un réseau d'abris décents et convenables en milieu urbain;

•    garantie d'abris ouverts à tous au moyen d'une législation-cadre;

•    garantie du suivi régulier de la population de chaque abri par des équipes pluridisciplinaires comprenant du personnel médical, et application de programmes d'insertion en faveur des personnes qui ne peuvent mener une vie active en raison d'un handicap;

•    création de "programmes d'hébergement d'urgence", fondés sur l'utilisation du parc immobilier des États membres (lorsqu'il en existe un) ou sur la réaffectation d'immeubles inutilisés ou vides, de manière à garantir un toit à tous les sans-abris;

•    mise en place d'équipes pluridisciplinaires pour suivre tous les participants à ces programmes et intervention pour résoudre les différents problèmes que rencontre ce type de population (dépendances, troubles mentaux et handicaps physiques, difficultés d'insertion professionnelle, etc.);

•    adoption de mesures, notamment réglementaires, en faveur de l'introduction de la dation en paiement (là où il n'en existe pas) ou déclaration de l'état d'urgence dans le secteur du logement si nécessaire afin de préserver le droit au logement;

•    imposition d'un moratoire immédiat concernant les expulsions et adoption d'une législation interdisant l'expulsion de propriétaires qui ont des mensualités de retard du fait de la crise économique;

•    introduction d'un programme de travaux publics en vue de construire des logements sociaux décents pour tous;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

(1)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 101.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0246.

Dernière mise à jour: 10 janvier 2014Avis juridique