(Procédure du consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2002) 97)(1),

—  vu la proposition d'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (6049/1/2003),

—  vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5&nbhy;0062/2003),

—  vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5&nbhy;0254/2003),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  demande que les questions relatives à la reconnaissance des pavillons de pays tiers dans le cadre du présent accord soient évaluées lors de renouvellements ultérieurs;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.

(1) JO C 181 E du 30.7.2002, p. 176.