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Procédure : 2004/0049(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0123/2005

Textes déposés :

A6-0123/2005

Débats :

PV 27/09/2005 - 14

Votes :

PV 28/09/2005 - 7.5

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0356

Textes adoptés
WORD 166k
Mercredi 28 septembre 2005 - Strasbourg Edition définitive
Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux ***I
P6_TA(2005)0356A6-0123/2005
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (COM(2004)0143 – C6-0003/2004 – 2004/0049(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0143)(1) ,

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0003/2004),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0123/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.


Position du Parlement européenarrêtée en première lecture le 28 septembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2005 du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
P6_TC1-COD(2004)0049

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1) ,

vu l'avis du Comité des régions(2) ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3) ,

considérant ce qui suit:

(1)  Dans le cadre de la politique commune des transports, il importe de sauvegarder la qualité des services ferroviaires ainsi que les droits des voyageurs des chemins de fer et d'améliorer la qualité et l'efficacité des services ferroviaires de voyageurs afin d'aider à accroître la part du rail par rapport aux autres modes de transport.

(2)  La stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006(4) vise à atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs dans le domaine des transports et à appliquer cette protection comme le prévoit l'article 153, paragraphe 2 du traité.

(3)  La Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980, actuellement en vigueur, comprend les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV- Appendice A à la Convention) (ci-après "CIV"). La COTIF a été modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999. L'adhésion de la Communauté à la COTIF sera possible dès l'entrée en vigueur du protocole de Vilnius. Il importe, dans ce règlement, de tenir compte des dispositions déjà prévues dans la CIV. Il est en revanche souhaitable d'étendre le champ d'application afin de protéger non seulement les voyageurs internationaux, mais également les voyageurs nationaux. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient, lorsqu'il existe une réglementation dans la CIV, de reprendre mot pour mot cette réglementation dans le présent règlement.

(4)  Les droits des usagers des services ferroviaires comprennent la réception d'informations concernant le service avant, pendant et après le voyage.

(5)  Le voyageur ferroviaire étant la partie faible du contrat de transport, il convient de ce fait de garantir les droits du voyageur.

(6)  Les systèmes informatisés utilisés pour la vente de billets aux voyageurs ferroviaires peuvent, s'ils sont correctement utilisés, assurer un service important et utile à ces voyageurs. Il est donc nécessaire de faciliter l'accès à ces systèmes sur une base non discriminatoire.

(7)  Les entreprises ferroviaires devraient coopérer en vue de faciliter le transfert d'un réseau à l'autre ainsi que d'un opérateur à l'autre, et promouvoir ainsi la fourniture de billets intégrés aux voyageurs.

(8)  Afin de garantir que les voyageurs ferroviaires bénéficieront des règles fixées par le présent règlement, il convient que les entreprises ferroviaires offrant des services de voyageurs coopèrent. Il convient que cette coopération soit ouverte selon des conditions non discriminatoires à toute entreprise ferroviaire offrant un service de voyageurs.

(9)  Il convient que les services ferroviaires internationaux de voyageurs bénéficient à tous les citoyens en général. Tous les voyageurs, y inclus les voyageurs handicapés ou à mobilité réduite, ont droit à bénéficier de conditions d'accès égales aux transports ferroviaires et non discriminatoires .

(10)  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gare devraient tenir compte en permanence de tous les problèmes pouvant être soulevés par des personnes à mobilité réduite, de sorte que, lors de l'acquisition de nouveau matériel roulant et des transformations des gares, l'information et l'assistance ainsi que l'accessibilité générale du réseau ferroviaire sont systématiquement améliorées.

(11)  Un système de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des voyageurs est approprié dans le cadre d'un système sûr et moderne de transports ferroviaires.

(12)  L'instauration de limites de responsabilité en cas de perte des bagages ou de dommages à ces derniers ainsi qu'en cas de dommages résultant d'un retard, d'une correspondance manquée ou d'une annulation de voyage devrait aboutir à une plus grande clarté et créer des incitations en faveur du marché des services ferroviaires de voyageurs, au bénéfice des usagers.

(13)  Il est souhaitable d'aider les victimes d'accidents et leurs ayants droit à faire face à leurs besoins financiers à court terme dans la période qui suit immédiatement un accident.

(14)  Il importe que les dispositions du présent règlement s'appliquent même lorsque le transport de voyageurs est assuré par d'autres modes, notamment par mer ou par voie navigable, dans le cadre d'un trajet ferroviaire ou en raison de changements temporaires. Cette primauté de la responsabilité de l'opérateur ferroviaire est conforme aux conventions internationales, en particulier l'article premier, paragraphe 3 de la CIV , le protocole de Vilnius  et l'article 2, paragraphe 2 de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de voyageurs et de leurs bagages (2002).

(15)  En cas de voyage assuré successivement par différentes entreprises ferroviaires, il convient que le passager ait la faculté de déposer une réclamation à l'encontre d'une quelconque des entreprises ferroviaires ayant pris part au transport.

(16)  Il est de l'intérêt du marché du transport ferroviaire de voyageurs qu'un niveau élevé de sécurité soit assuré dans les gares ainsi qu'à bord des trains.

(17)  Dans l'intérêt des autres voyageurs et de l'entreprise ferroviaire, chaque passager doit se conformer à certaines règles de comportement.

(18)  Il convient d'examiner les effets du présent règlement, en particulier en relation avec l'inflation et l'évolution du niveau de concurrence sur les marchés pertinents du transport ferroviaire de voyageurs.

(19)  Il y a lieu que le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(5) .

(20)  Il convient que les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement.

(21)  Étant donné que l es objectifs de l'action à entreprendre, à savoir le développement des chemins de fer communautaires et l'instauration de droits des voyageurs dans le trafic ferroviaire , ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres seuls et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire , la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(22)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6) ,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1.  Le présent règlement applique certaines dispositions de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et comprend plusieurs dispositions complémentaires.

2.  Le présent règlement établit les droits et obligations de tous les voyageurs ferroviaires .

Les contrats de service public doivent eux aussi garantir le niveau de protection prévu par le présent règlement. Les États membres peuvent définir des droits plus étendus dans leur législation nationale ou des contrats de service public. Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres peuvent demander une dérogation à cette disposition. Lors de l'adoption de sa décision sur la dérogation, la Commission tient compte de la situation et de l'évolution du marché ferroviaire dans les États membres concernés.

3.  Si la Communauté a conclu un accord sur les transports ferroviaires avec un pays tiers, le présent règlement s'applique également aux voyages internationaux à destination ou en provenance de ce pays, ou en transit sur son territoire .

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

   1) "entreprise ferroviaire", toute entreprise à statut privé ou public, qui a obtenu une licence conformément à la législation communautaire applicable, dont l'activité est la fourniture régulière de prestations de transport de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise;
   2) "gestionnaire d'infrastructure", tout organisme ou entreprise responsable en particulier de l'établissement et de la maintenance de l'infrastructure ferroviaire, ou d'une partie de celle-ci, telle que définie à l'article 3 de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (7) , qui peut également englober la gestion des systèmes de régulation et de sécurité. Les fonctions de gestionnaire d'infrastructure sur tout ou partie d'un réseau peuvent être attribuées à plusieurs organismes ou entreprises;
   3) "organisme de répartition", l'organisme responsable de la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire;
   4) "organisme de tarification", l'organisme responsable de la tarification de l'utilisation des capacités d'infrastructure ferroviaire;
   5) "voyagiste", un organisateur ou un détaillant autre qu'une entreprise ferroviaire, au sens de l'article 2, points 2 et 3, de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait(8) ;
   6) "gare ferroviaire principale", une gare ferroviaire ainsi décrite par l'État membre concerné en raison du volume du trafic, de son caractère international et/ou de sa situation géographique ;
   7) "gestionnaire des gares", l'entité organisationnel qui, dans un État membre, est responsable de la gestion et/ou de la maintenance des gares ferroviaires;
   8) "contrat de transport", un contrat entre une entreprise ferroviaire et/ou un voyagiste d'une part, et un voyageur d'autre part, en vue de la fourniture d'un ou plusieurs voyages et, le cas échéant, d'une ou plusieurs réservations, quelle que soit l'entreprise ferroviaire ou de transport par laquelle le transport sera effectué et/ou sous-traité par l'entreprise ferroviaire et/ou le voyagiste qui conclut le contrat;
   9) "billet", le document valable attestant l'établissement d'un contrat de transport et ouvrant droit au transport, ou son équivalent sous une forme autre que le papier, notamment la forme électronique, délivré ou autorisé par l'entreprise ferroviaire;
   10) "abonnement": un contrat de transport qui autorise son détenteur à voyager régulièrement pendant une certaine période sur un certain trajet;
   11) "réservation", contrat conclu entre le voyageur et l'entreprise ferroviaire, à la suite duquel un billet ou toute autre preuve est produit et remis au voyageur;
   12) "billet direct", un billet ou des billets représentant un contrat de transport nécessaire pour effectuer un voyage international, depuis le départ jusqu'à destination, en utilisant plusieurs services et/ou entreprises ferroviaires;
   13) "voyage international", un trajet ferroviaire de voyageurs au cours duquel au moins une frontière intérieure communautaire est franchie, et qui peut être effectué au moyen d'un service international et/ou au moyen d'un service national pour la partie nationale du trajet;
   14) "service international", un service ferroviaire de voyageurs dans lequel le train franchit au moins une frontière intérieure communautaire; le train peut être assemblé et/ou divisé, et les différentes parties le constituant peuvent avoir des provenances et des destinations différentes ;
   15) "retard" , le temps entre l'arrivée prévue sur l'horaire et l'heure réelle d'arrivée du service. Les modifications de l'horaire qui sont communiquées aux voyageurs au moins 48 heures à l'avance ne sont pas considérées comme retards;
   16) "annulation", la suspension d'un service régulier, à l'exception de services dont l'annulation a été communiquée aux voyageurs au moins 48 heures à l'avance ;
  17) "système informatisé d'information et de réservation pour les transports ferroviaires", un système informatisé contenant des informations sur tous les services de voyageurs offerts par les entreprises ferroviaires; les informations stockées sur ces systèmes sont notamment les suivantes:
   a) calendriers et horaires des services de voyageurs;
   b) disponibilité des places sur les services de voyageurs;
   c) tarifs et conditions particulières;
   d) accessibilité des trains aux personnes à mobilité réduite;
   e) dispositifs à l'aide desquels il est possible d'effectuer des réservations ou de délivrer des billets, pour autant que certains ou la totalité de ces dispositifs sont mis à la disposition des abonnés;
   18) "vendeur de système", toute entité et ses affiliés qui est ou sont responsable(s) de l'exploitation ou de la commercialisation de systèmes informatisés d'information et de réservation pour les transports ferroviaires; les entreprises ferroviaires dont les propres services de commercialisation reposent sur des systèmes informatisés d'information et de réservation, ne sont pas considérées comme des "vendeurs de systèmes" au sens de la présente définition;
   19) "personne à mobilité réduite", toute personne dont l'indépendance, la capacité d'orientation ou de communication ou la mobilité sont réduites en raison d'une incapacité physique, sensorielle ou locomotrice, d'une déficience intellectuelle, de l'âge, d'une maladie, ou de toute autre cause, lors de l'usage d'un moyen de transport, et dont la situation requiert une attention particulière et l'adaptation du service mis à la disposition de tous les voyageurs;
   20) "entreprise ferroviaire successive", une entreprise ferroviaire assurant une partie d'un service international;
   21) "entreprise ferroviaire de remplacement", une entreprise ferroviaire qui n'a pas conclu de contrat de transport avec le voyageur mais que l'entreprise ferroviaire a chargé d'assurer la totalité ou une partie du transport;

22)  "CIV": les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages, tel que modifiées par le protocole de Vilnius, Appendice A à la COTIF.

CHAPITRE II

INFORMATIONS ET BILLETS

Article 3

Informations concernant le voyage

Les entreprises ferroviaires et/ou les voyagistes fournissent au voyageur, à sa demande, les informations suivantes, définies à l'annexe I, sur les services qu'ils proposent .

Toutes les informations sont disponibles dans un format accessible et compréhensible pour tous et sans frais. Une attention particulière est accordée aux besoins souffrant d'un handicap auditif ou visuel.

Les entreprises ferroviaires et les voyagistes sont responsables de l'exactitude des informations imprimées ou fournies par voie électronique sur les services qu'ils offrent.

Article 4

Contrat de transport et billets

1.  Par le contrat de transport, l'entreprise ferroviaire ou les entreprises ferroviaires s'engagent à transporter le voyageur ainsi que ses bagages à main et ses bagages jusqu'au lieu de destination. Elle transporte la bicyclette du passager dans tous les trains, y compris les trains internationaux et les trains à grande vitesse, le cas échéant moyennant le paiement d'un supplément. Le contrat doit être confirmé par un ou plusieurs billets délivrés au voyageur. Les billets sont considérés comme un commencement de preuve de la conclusion d'un contrat. Les contrats de transport sont soumis aux dispositions des articles 6 et 7 de la CIV.

2.  Sans préjudice du paragraphe 1, les entreprises ferroviaires délivrent des billets qui comportent au moins les informations énumérées à l'annexe II .

Article 5

Accès aux systèmes d'informations sur les voyages

1.  Les paragraphes 2 à 7 ci-après s'appliquent sans préjudice du règlement (CEE) 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation(9) , et en particulier de son article 21ter.

2.  Un vendeur de système permet à toute entreprise ferroviaire qui en fait la demande d'avoir recours, sur une base équitable et non discriminatoire, aux moyens de distribution dans les limites de la capacité disponible du système en cause, sous réserve d'éventuelles contraintes techniques indépendantes de la volonté du vendeur concerné.

3.  Un vendeur de système:

   a) n'assortit pas de conditions déraisonnables le contrat passé avec une entreprise ferroviaire participante;
   b) n'impose pas l'acceptation de conditions supplémentaires qui, de par leur nature même ou d'après les usages commerciaux, n'ont aucun rapport avec une participation à son système d'information et applique des conditions identiques à niveau de service égal.

4.  Un vendeur de système ne conditionne pas la participation à son système d'information au fait que l'entreprise ferroviaire ne participe pas parallèlement à un autre système.

5.  Une entreprise ferroviaire participante a la faculté de dénoncer son contrat avec un vendeur de système sans pénalité, avec préavis d'au moins six mois venant à expiration au plus tôt à la fin de la première année.

6.  Les moyens de chargement et/ou de traitement fournis par un vendeur de système sont mis à la disposition de toutes les entreprises ferroviaires participantes, sans discrimination.

7.  Si le vendeur de système apporte une quelconque amélioration aux moyens de distribution qu'il met à disposition ou à l'équipement utilisé dans la mise à disposition de ces moyens, il offre ces améliorations à toutes les entreprises ferroviaires participantes dans les mêmes conditions, sous réserve des limitations techniques du moment.

Article 6

Disponibilité des billets, billets directs et réservations

1.  Les entreprises ferroviaires coopèrent, sans préjudice des dispositions des articles 81, 82 et 86 du traité, afin d'offrir aux voyageurs des billets directs pour les voyages internationaux. La coopération est ouverte à toute entreprise ferroviaire sur une base non discriminatoire. Les services assurés pour la fourniture de billets sont tarifés sur une base liée aux coûts. Les entreprises ferroviaires notifient à la Commission le (ou les) accord(s) de coopération un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

2.  Les billets doivent être distribués aux voyageurs au moins :

   a) à des guichets et, le cas échéant, des guichets automatiques accessibles dans toutes les gares principales, ou
   b) par téléphone ou internet accessible ou toute autre technologie de l'information largement disponible sans frais supplémentaires pour l'utilisation de ce canal de distribution.

3.  Les billets délivrés dans le cadre de contrats de service public doivent être distribués aux voyageurs au moins:

   a) à des guichets et, le cas échéant, des guichets automatiques accessibles dans toutes les gares principales, et
   b) par téléphone ou internet accessible ou toute autre technologie de l'information largement disponible sans frais supplémentaires pour l'utilisation de ce canal de distribution.

4.  En l'absence de guichet ou de guichet automatique dans la gare de départ, les voyageurs doivent au moins être informés dans la gare:

   a) sur les possibilités d'acheter un billet par téléphone, par internet ou à bord du train et sur les procédures à suivre;
   b) sur la gare ferroviaire ou l'endroit le plus proche possédant des guichets et/ou des guichets automatiques.

5.  Sauf si l'accès au train ou au terminal est restreint, pour des raisons de sécurité, de politique antifraude ou de réservation obligatoire des places, aux détenteurs de titres de transport valables, les entreprises ferroviaires peuvent offrir la possibilité d'acheter les billets à bord des trains, notamment lorsque le voyageur n'a pas pu acheter son billet à la gare de départ du fait que:

   a) les billetteries étaient fermées;
   b) les distributeurs automatiques de billets étaient hors service;
   c) la gare de départ ne possédait pas de billetterie ou de distributeurs automatiques de billets;
   d) les billetteries ou les distributeurs automatiques de billets n'étaient pas accessibles lorsque le voyageur est une personne à mobilité réduite.

Le voyageur doit immédiatement informer le personnel compétent du train.

Article 7

Spécifications techniques d'interopérabilité

1.  Afin de permettre aux voyageurs d'obtenir les informations visées à l'article 3 et aux entreprises ferroviaires de délivrer des billets selon les dispositions visées à l'article 4 ainsi que par l'entremise des services de billetterie et de réservation visés à l'article 6, les paragraphes 2 à 4 suivants sont d'application.

2.  Les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) visées au chapitre II et à l'annexe II, 2.5.a (applications télématiques au service des voyageurs) de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (10) sont d'application aux fins du présent règlement à tous les services offerts par des entreprises ferroviaires, y inclus les services à grande vitesse.

3.  Une année après l'adoption du présent règlement, la Commission, sur la base d'une proposition qui sera soumise par l'Agence ferroviaire européenne, adopte les spécifications techniques d'interopérabilité des applications télématiques au service des voyageurs. Les STI prévoient la fourniture des informations visées à l'annexe I.

4.  Les entreprises ferroviaires adaptent leurs systèmes informatiques d'information et de réservation aux exigences visées par les STI au plus tard l'année suivant l'adoption des STI par la Commission.

CHAPITRE III

RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE DES VOYAGEURS

Article 8

Décès et blessure des voyageurs

1.  L'entreprise ferroviaire est responsable en cas de décès ou de dommage corporel - physique ou psychologique  - d'un voyageur, à la condition que l'accident qui est à l'origine du décès ou du préjudice corporel ne soit pas la conséquence de catastrophes naturelles, d'actes de guerre ou de terrorisme .

2.  Même si l'entreprise ferroviaire conteste sa responsabilité quant aux dommages corporels infligés à un voyageur qu'elle transporte, elle reste le seul interlocuteur du voyageur et la seule entité de laquelle le voyageur peut exiger réparation, sans préjudice des recours en responsabilité que l'entreprise ferroviaire peut engager contre des tiers.

3.  L'obligation d'assurance visée à l'article 9 de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (11) , pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les voyageurs, s'entend de l'obligation pour une entreprise ferroviaire d'être assurée à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu de ce règlement.

La couverture d'assurance minimale par voyageur est fixée à 310 000 EUR .

Article 9

Indemnisation en cas de décès ou de blessure des voyageurs

1.  Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité de l'entreprise ferroviaire pour les dommages subis en cas de décès ou de préjudice corporel d'un voyageur.

2.  Pour tout dommage survenu dans les conditions visées à l'article 8, paragraphe 1, et ne dépassant pas 120 000 EUR pour chaque voyageur, l'entreprise ferroviaire ne peut exclure ou limiter sa responsabilité. Au-delà de ce montant, l'entreprise ferroviaire n'est pas responsable des dommages si elle apporte la preuve qu'elle n'a pas été négligente ou fautive d'une autre manière.

3.  Lorsque par suite du décès d'un voyageur, les personnes que ce dernier était ou aurait été légalement tenu d'entretenir sont privées de son soutien, ces personnes doivent également être indemnisées de cette perte.

Article 10

Versement d'avances

En cas de décès ou de blessure d'un voyageur, l'entreprise ferroviaire doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation.

En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 19 000 EUR.

Le versement de l'avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en fonction de la responsabilité de l'entreprise ferroviaire.

CHAPITRE IV

RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION POUR LA DÉTÉRIORATION OU LA PERTE DE BAGAGES À MAIN, D'AUTRES BAGAGES, D'ANIMAUX ET DE VÉHICULES

Article 11

Bagages, véhicules et animaux

1.  La responsabilité et l'indemnisation en cas de destruction totale ou partielle, de perte ou d'avarie des colis à main, d'autres bagages, d'animaux, de fauteuils roulants, poussettes, bicyclettes et d'autres véhicules, sont régies par les dispositions du chapitre III de la CIV, et notamment ses articles 33 à 46 .

2.  Sans préjudice du paragraphe 1, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de gare responsable de l'indemnisation en cas de détérioration totale ou partielle, de perte ou de dommage d'appareils permettant la mobilité et des équipements d'aide médicale d'un voyageur handicapé sont tenus d'indemniser celui-ci à concurrence maximale de la valeur de remplacement des appareils. Le cas échéant, l'entreprise ferroviaire met à la disposition du voyageur concerné des équipements pour un usage provisoire .

CHAPITRE V

RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION ET ASSISTANCE EN CAS DE RETARD

Article 12

Retards

1.  L'entreprise ferroviaire est responsable d'un retard qui fera manquer une correspondance et/ou annuler un service de voyageurs et/ou annuler le transport de bagages .

2.  L'entreprise ferroviaire n'est cependant pas responsable d'un retard, d'une correspondance manquée ou de l'annulation d'un service s'ils sont le fait:

a) de conditions météorologiques exceptionnelles ou de catastrophes naturelles, d'actes de guerre ou de terrorisme;

b) de circonstances extérieures à l'activité de l'entreprise ferroviaire, qu'elle ne pouvait éviter et dont elle ne pouvait pas empêcher les conséquences malgré l'attention portée à la situation;

c) de la faute du voyageur lui-même, ou

d) du comportement d'un tiers que le transporteur ne pouvait éviter, malgré l'attention portée à la situation, et dont il ne pouvait empêcher les conséquences; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n'est pas considérée comme un tiers.

3.  L'entreprise ferroviaire et/ou le gestionnaire de gare est également responsable de tout retard dans la fourniture d'une assistance en gare ou à bord du train, et qui conduit un voyageur à mobilité réduite à manquer un train au départ ou à manquer une correspondance à l'arrivée.

Article 13

Indemnisation en cas de retard

1.  L'entreprise ferroviaire rembourse tout supplément au voyageur si les services réellement fournis ne correspondent pas aux critères (voir annexe II, sixième tiret) correspondant à l'acquittement du supplément.

2.  Sans perdre son droit au transport, le voyageur qui subit un retard peut demander une indemnisation à l'entreprise ferroviaire. Les indemnités minimales en cas de retard sont fixées comme suit:

   25% en cas de retard égal ou supérieur à 60 minutes;
   50% en cas de retard égal ou supérieur à 120 minutes;
   75% en cas de retard égal ou supérieur à 180 minutes.

3.  Les voyageurs qui détiennent un abonnement et sont confrontés à des retards successifs ou à une annulation pendant la durée de validité de leur abonnement peuvent demander une indemnisation. Celle-ci peut être octroyée sous forme de voyages gratuits, d'une réduction de prix ou d'une prolongation de la durée de validité de l'abonnement existant.

En concertation étroite avec les représentants des utilisateurs ou avec l'autorité dans le cadre de contrats de service public, les entreprises ferroviaires définissent au préalable les critères d'exactitude et de fiabilité du service concerné qui seront utilisés pour l'application du présent paragraphe.

4.  L'indemnité visée au paragraphe 2 est octroyée dans le mois qui suit le dépôt de la demande d'indemnisation. L'indemnité peut être octroyée sous la forme de bon et/ou d'autres services sous réserve que les conditions de voyage soient souples (notamment en ce qui concerne la durée de validité et la destination). Elle doit être octroyée en espèces si le voyageur en exprime le souhait justifié .

5.  L'indemnité visée aux paragraphes 2 et 3 n'est pas grevée de coûts de transaction financière tels que redevances, frais de téléphone ou timbres. Les entreprises ferroviaires peuvent introduire un seuil minimal en deçà duquel il n'y a pas de versement d'indemnités. Ce seuil ne doit pas dépasser 4 EUR .

6.  Le présent article s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire. L'indemnité accordée en vertu du présent article peut être déduite d'une telle indemnisation.

Article 14

Correspondances manquées et annulations

1.  La première des priorités, pour les entreprises ferroviaires, doit être d'assurer les correspondances et d'éviter les annulations par tous les moyens possibles.

2.  En cas de retard, y inclus dans la fourniture par l'entreprise ferroviaire de l'assistance à une personne à mobilité réduite, faisant manquer une correspondance ou en cas d'annulation d'un service, le paragraphe 3 s'applique, sauf si l'entreprise ferroviaire apporte la preuve que le service a été retardé ou annulé en raison uniquement de circonstances exceptionnelles.

3.  Lorsqu'une entreprise ferroviaire connaît un retard qui fera manquer une correspondance ou lorsque, avant l'heure de départ prévue, une entreprise ferroviaire annule ou prévoit raisonnablement d'annuler un service ferroviaire, elle met tout en œuvre pour informer les voyageurs et veiller à ce qu'ils puissent atteindre leur destination finale.

Au strict minimum, les voyageurs se voient offrir le choix entre:

   a) le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi qu'un voyage de retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l'indemnisation visé à l'article 13, paragraphes 4 et 5 ; ou
   b) la poursuite du voyage ou un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables, garantissant un degré équivalent d'accessibilité, et dans les meilleurs délais utilisant éventuellement des trains plus onéreux sans avoir à payer un prix plus élevé ; ou
   c) la poursuite du voyage ou un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure .

Article 15

Assistance

1.  En cas de retard, de retard faisant manquer une correspondance ou d'annulation d'un service, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de la gare tient les voyageurs informés de la situation ainsi que des heures de départ et d'arrivée prévues, au plus tard dix minutes après l'heure de départ prévue ou après l'interruption du service.

2.  En cas de retard, de retard faisant manquer une correspondance ou d'annulation d'un service, les voyageurs se voient offrir gratuitement :

   a) des repas et des rafraîchissements si possible ; et/ou
   b) un hébergement pour la nuit, sauf impossibilité dans les circonstances données, au cas où l'attente se prolonge durant une ou plusieurs nuits ou davantage; et/ou
   c) le transport entre la gare et le lieu d'hébergement précité (hôtel ou autre); ou
   d) si le service ferroviaire est suspendu indéfiniment pour une raison autre que les circonstances exceptionnelles visées à l'article 12, paragraphe 2, le transport entre la gare concernée et la destination finale du service par un autre moyen de transport.
   3. à la demande du voyageur, l'entreprise ferroviaire certifie sur le billet que le service ferroviaire a été retardé, qu'il a fait manquer une correspondance ou qu'il a été annulé. Si une entreprise ferroviaire exige ce type de certification, elle doit prendre les mesures nécessaires pour que les passagers puissent l'obtenir facilement et rapidement.

4.  Pour l'application des paragraphes 1 et 2, l'entreprise ferroviaire concernée prête une attention particulière aux besoins des voyageurs à mobilité réduite et des personnes qui les accompagnent, ainsi qu'aux besoins des enfants non accompagnés. Les informations relatives aux retards ou aux annulations, les dispositions en matière d'hébergement à l'hôtel ou d'autres moyens de transport, les régimes de remboursement, les options concernant la poursuite du voyage ou un réacheminement doivent être communiquées de façon accessible. L'hébergement ou les autres moyens de transport prévus par l'entreprise ferroviaire pour les voyageurs à mobilité réduite doivent être accessibles, et une assistance adéquate doit être fournie en cas de retard ou d'annulation.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 16

Autres modes de transport

Les dispositions de l'article 31 de la CIV s'appliquent lorsque des véhicules ferroviaires sont transportés par bac ferroviaire sur plusieurs parties du voyage ou lorsqu'un transport ferroviaire est remplacé momentanément par un autre mode de transport.

Article 17

Entreprises ferroviaires successives

Si le voyage est assuré successivement par plusieurs entreprises ferroviaires, celles-ci sont conjointement et solidairement responsables en cas de décès ou de préjudice corporel des voyageurs, en cas de dégradation ou perte des bagages ou en cas de retard, de retard faisant manquer une correspondance ou d'annulation.

Article 18

Entreprises ferroviaires de remplacement

Lorsqu'une entreprise ferroviaire charge une autre entreprise ferroviaire d'assurer le transport, pour la totalité ou pour une partie du voyage, elle reste néanmoins responsable de la totalité du transport, comme le stipule l'article 39 de la CIV .

Article 19

Personnes pour lesquelles la responsabilité de l'entreprise ferroviaire est engagée

L'entreprise ferroviaire est responsable des personnes, comme le stipule l'article 51 de la CIV .

Article 20

Base des réclamations – Cumul des réclamations

Dans tous les cas où le présent règlement s'applique, une action en responsabilité, pour quelque motif que ce soit, ne peut être intentée contre l'entreprise ferroviaire que dans les conditions et limites prévues par le présent règlement.

Il en va de même pour toute action intentée contre le personnel de l'entreprise ferroviaire ou contre d'autres personnes pour lesquelles la responsabilité de l'entreprise ferroviaire est engagée en vertu de l'article 19 .

Le montant global de l'indemnisation payable par l'entreprise ferroviaire, par l'entreprise ferroviaire de remplacement et par leur personnel et les autres personnes dont elles emploient les services pour assurer le transport, ne peut pas dépasser les limites prévues par le présent règlement.

Article 21

Délai de prescription des actions

Les dispositions de l'article 60 de la CIV s'appliquent à la prescription d'actions en dommages et intérêts.

Article 22

Droit de recours

Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme portant préjudice à la question de savoir si une personne responsable des dommages selon ses dispositions a un droit de recours contre une autre personne quelconque.

L'entreprise ferroviaire a le droit de demander une indemnisation au gestionnaire d'infrastructure afin de récupérer l'indemnisation qu'elle a versée aux voyageurs. Cette responsabilité du gestionnaire d'infrastructure est sans préjudice de l'application du système d'amélioration des performances établi à l'article 11 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (12) et est proportionnelle au prix du billet de train lorsque la réglementation relative aux prestations ne prévoit pas de régime d'indemnisation .

Article 23

Irrecevabilité des dérogations et stipulation des limites

1.  Les obligations envers les passagers qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.

2.  Les entreprises ferroviaires peuvent offrir des conditions contractuelles plus favorables pour le voyageur que les conditions minimales fixées dans le présent règlement.

Article 24

Exonération

Si l'entreprise ferroviaire apporte la preuve que les dommages sont dus, directement ou indirectement, à la négligence ou tout autre acte ou omission préjudiciable de la part de la personne qui demande une indemnisation ou de la part de la personne dont dérivent les droits à indemnisation, l'entreprise ferroviaire est totalement ou partiellement exonérée de sa responsabilité à l'égard du demandeur dans la mesure où cette négligence ou cet acte ou omission préjudiciable a causé les dommages ou y a contribué.

CHAPITRE VII

PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

Article 25

Interdiction de refuser le transport

Une entreprise ferroviaire et/ou un voyagiste ne peuvent pas refuser, pour cause de mobilité réduite, d'émettre un billet et une réservation pour un service au départ d'une gare principale.

Article 26

Aménagements particuliers dans les trains

Lorsque les voyageurs à mobilité réduite nécessitent des aménagements spéciaux dans les trains, aménagements qui peuvent être apportés en mobilisant relativement peu de moyens, l'obligation de transport de l'entreprise ferroviaire s'applique dans la limite des capacités disponibles.

Les entreprises ferroviaires sont tenues de développer ces capacités en fonction des besoins.

Article 27

Interdiction des discriminations tarifaires

Les entreprises ferroviaires et /ou les voyagistes veillent à ce que les voyageurs à mobilité réduite puissent acquérir leurs billets au même prix que les voyageurs non handicapés.

Article 28

Accessibilité des personnes à mobilité réduire dans les gares et dans les trains

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gares doivent progressivement améliorer l'accessibilité des gares, des quais et des trains pour les personnes à mobilité réduite en supprimant tous les obstacles restants lorsque des trains sont modernisés ou remplacés, ou lorsque des quais et/ou des gares sont modernisés ou conçus.

Article 29

Assistance en gare

1.  Lors du départ, du transit ou de l'arrivée en gare d'une personne à mobilité réduite , le gestionnaire de gare lui fournit l'assistance nécessaire pour pouvoir embarquer, obtenir sa correspondance ou débarquer pour le service pour lequel elle a acheté un billet.

2.  L'assistance visée au paragraphe 1 est fournie à condition que l'entreprise ferroviaire et/ou le voyagiste qui a vendu le billet ait été informé de la nécessité pour cette personne de disposer d'une assistance, avec un préavis de 48 heures au moins.

   3. à défaut de la notification visée au paragraphe 2 , le gestionnaire de la gare de départ, de la gare de transit ou de la gare d'arrivée s'efforce dans la mesure du possible de fournir l'assistance nécessaire au sens du paragraphe 1 .

4.  Pendant la formation du personnel compétent à bord et dans les gares, une attention particulière est accordée aux principaux problèmes auxquels sont confrontées les personnes à mobilité réduite lorsqu'elles voyagent en train, afin que ce personnel puisse apporter une aide adéquate. Cette démarche est accomplie en concertation avec les organisations concernées.

Article 30

Assistance en gare

1.  Le gestionnaire de gare est responsable de fournir l'assistance aux personnes à mobilité réduite.

2.  Le gestionnaire de gare indique que les points de contact, à l'intérieur et en dehors de la gare principale , auprès desquels les personnes à mobilité réduite peuvent annoncer leur arrivée à la gare principale et, au besoin, solliciter une assistance.

Article 31

Assistance à bord

Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de gare et/ou les voyagistes fournissent une assistance aux personnes à mobilité réduite, à bord du train et lors de l'embarquement et du débarquement, comme le stipule l'article 29 .

Article 32

Notification de la nécessité de disposer d'une assistance

Les entreprises ferroviaires et les voyagistes mettent en place un mécanisme selon lequel les passagers à mobilité réduite peuvent annoncer à l'entreprise ferroviaire leur besoin d'assistance et ils leur fournissent des informations sur ce mécanisme sur le point de vente .

CHAPITRE VIII

SÉCURITÉ PERSONNELLE DES PASSAGERS ET PLAINTES

Article 33

Sécurité personnelle du passager

1.  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gare prennent les mesures appropriées pour assurer un niveau élevé de sécurité personnelle dans les gares et à bord des trains. Elles préviennent les risques menaçant la sécurité des voyageurs et apportent des solutions efficaces lorsque de tels risques se présentent dans la sphère de leur responsabilité.

2.  Sans préjudice des dispositions des articles 81, 82 et 86 du traité, les entreprises ferroviaires coopèrent pour atteindre et maintenir un niveau élevé de sécurité et pour échanger des informations sur les meilleures pratiques en ce qui concerne la prévention des actes susceptibles de détériorer le niveau de la sécurité .

Article 34

Examen indépendant

Le Bureau ferroviaire européen garantit un examen indépendant de l'efficacité de l'autoréglementation par le secteur et rend possibles les comparaisons entre les entreprises ferroviaires.

Article 35

Plaintes

1.  Les entreprises ferroviaires établissent un mécanisme de traitement des plaintes. Les entreprises ferroviaires informent amplement les voyageurs des coordonnées de leur bureau de gestion des plaintes.

2.  Les voyageurs peuvent déposer une plainte auprès de toute entreprise ferroviaire prenant part au service en cause, ou auprès du point de vente du billet.

3.  Les plaintes peuvent être déposées au moins dans la ou les langues des États membres sur le territoire desquels s'effectue le voyage, ou en anglais .

4.  L 'entreprise ferroviaire ou le point de vente qui reçoit une plainte déposée au titre du paragraphe 2 est tenu de donner une réponse motivée au voyageur dans un délai de vingt jours ouvrables après réception de la plainte. La réponse indique les possibilités de procédure extrajudiciaire de règlement des différends et les dispositions applicables en matière de réparation en justice. Lorsque les informations ne sont pas suffisantes pour pouvoir donner une réponse satisfaisante dans un délai de vingt jours ouvrables, l'auteur de la plainte est avisé de la durée prévue du retard. La réponse à la plainte doit en tout cas être disponible dans un délai de trois mois .

Article 36

Destinataire des réclamations

Les réclamations relatives à la responsabilité de l'entreprise ferroviaire sont adressées par écrit à l'entreprise ferroviaire.

En cas de voyage international assuré par des entreprises ferroviaires successives ou par une ou plusieurs entreprises ferroviaires de remplacement, la réclamation peut être adressée à n'importe laquelle des entreprises ferroviaires ayant pris part au transport. Une réclamation adressée à l'une des entreprises ferroviaires participant au transport est considérée comme ayant été adressée également aux autres.

Article 37

Obligations des voyageurs

Sans préjudice des droits prévus à l'article 6, paragraphe 5, les dispositions de l'article 9 de la CIV s'appliquent aux obligations des voyageurs .

CHAPITRE IX

INFORMATION ET CONTRôLE DE L'APPLICATION

Article 38

Information aux voyageurs sur leurs droits

Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de gare et les voyagistes informent les voyageurs des droits et des obligations que leur confère le présent règlement .

À cette fin, la Commission met à la disposition des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de gare et des voyagistes un résumé du présent règlement dans une langue accessible aux voyageurs.

Article 39

Contrôle de l'application

1.  Pour chacun des articles 3 à 38 du présent règlement, chaque État membre désigne:

   a) un organisme chargé de contrôler l'application du présent règlement ou
   b) un organisme de règlement des litiges concernant l'application du règlement, et qui réponde aux principes énoncés dans la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (13) .

Le cas échéant, ces organismes prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les droits des voyageurs soient respectés. À cette fin, les entreprises ferroviaires veillent à ce que les coordonnées de l'organisme de contrôle désigné par l'État membre concerné soient largement diffusées auprès des voyageurs .

Dans son organisation, ses décisions de financement, sa structure juridique et ses prises de décisions, cet organisme doit être indépendant de tout gestionnaire d'infrastructure, organisme de tarification, organisme de répartition ou entreprise ferroviaire.

Les États membres indiquent à la Commission l'organisme désigné conformément au présent paragraphe.

2.  Les voyageurs peuvent porter plainte contre tout organisme désigné en vertu du paragraphe 1, ou contre tout organisme compétent désigné par un État membre, pour infraction présumée au présent règlement.

3.  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gare veillent à ce que les voyageurs soient informés de manière adéquate, dans la gare et dans le train, des coordonnées permettant de contacter cet organisme.

4.  L'organisme instauré en vertu du paragraphe 1 publie régulièrement le nombre et les types de plaintes déposées par les voyageurs.

Article 40

Coopération des organismes de contrôle

Les organismes de contrôle visés à l'article 39 , paragraphe 1 , échangent des informations sur leur travail et sur leurs principes et pratiques en matière de prise de décision, aux fins de coordonner leurs principes décisionnels dans toute la Communauté. La Commission les assiste dans cette tâche.

CHAPITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Article 41

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ...(14) et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 42

Annexes

Les annexes sont modifiées conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2 .

Article 43

Dispositions modificatrices

1.  Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des articles 3 à 6 et 28 à 32 sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 44 , paragraphe 2.

2.  Les montants visés aux articles 10 et 13 sont modifiés selon la procédure visée à l'article 44 , paragraphe 2.

Article 44

Comité

1.  La Commission est assistée par le Comité institué par l'article 11 bis de la directive 91/440/CEE.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, est fixée à trois mois.

3.  Le Comité adopte son règlement intérieur.

Article 45

Rapport

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre et les résultats du présent règlement trois ans après son entrée en vigueur, notamment en ce qui concerne les niveaux de qualité du service.

Le rapport est fondé sur les informations qui doivent être fournies conformément à l'article 40 , paragraphe 1, du présent règlement, ainsi qu'à l'article 10 ter de la directive 91/440/CEE. Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions appropriées.

Article 46

Le présent règlement entre en vigueur un an après la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

INFORMATIONS MINIMALES que doivent fournir LES ENTREPRISES FERROVIAIRES

Informations préalables au voyage

-  Toutes les conditions pertinentes applicables au contrat

-  Horaires et conditions pour le voyage le plus rapide

-  Horaires et conditions pour les tarifs les plus bas

-  Accessibilité et conditions d'accès pour les personnes à mobilité réduite

-  Accessibilité et conditions d'accès pour les bicyclettes et autres véhicules

-  Disponibilité de sièges en zone fumeur et non-fumeur, en première et deuxième classe, et couchettes et wagons-lits

-  Toute activité susceptible d'interrompre ou de retarder les services

-  Disponibilité de services à bord

-  Informations concernant les possibilités intermodales (autobus, tramway, métro, rail léger, location de bicyclettes, ...) à l'arrivée

-  Informations concernant les procédures et les coordonnées pour le dépôt de plaintes et en cas de perte de bagages

Informations durant le voyage

-  Services à bord

-  Gare suivante

-  Retards

-  Correspondances principales

-  Questions relatives à la sécurité et à la sûreté

Ces informations sont fournies au moins dans les langues des États membres sur le territoire desquels s'effectue le service

Informations postérieures au voyage

-  Procédures et bureaux à contacter en cas de perte de bagages

-  Procédures et coordonnées relatives au dépôt des plaintes

Cette information est fournie au moins dans les langues des États membres sur le territoire desquels s'effectue le service.

ANNEXE II

INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR SUR LE BILLET

Entreprise(s) ferroviaire(s) effectuant le transport

Validité des billets (dates ; services ; catégorie)

Nécessité ou non de valider le billet avant le voyage et conditions d'utilisation du billet

Information concernant la possibilité éventuelle d'un remboursement et le délai fixé pour obtenir ce remboursement

Prix, y compris les taxes et autres frais

Les critères (confort, grande vitesse, etc.) qui justifient le supplément ou rendent le service offert plus cher que le service traditionnel

(1) JO C 221 du 8.9.2005, p. 8.
(2) JO C 71 du 22.3.2005, p. 26.
(3) Position du Parlement européen du 28.9.2005.
(4) JO C 137 du 8.6.2002, p. 2.
(5) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(7) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(8) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.
(9) JO L 220 du 29.7.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 323/1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 1).
(10) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/50/CE (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114).
(11) JO L 143 du 27.6.1995, p. 70. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).
(12) JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/49/CE.
(13) JO L 109 du 19.4.2001, p. 56.
(14)* Six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Dernière mise à jour: 14 septembre 2006Avis juridique