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Procédure : 2004/0287(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0194/2007

Textes déposés :

A6-0194/2007

Débats :

PV 06/06/2007 - 17
CRE 06/06/2007 - 16
CRE 06/06/2007 - 18

Votes :

PV 07/06/2007 - 5.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0227

Textes adoptés
WORD 71k
Jeudi 7 juin 2007 - Bruxelles Edition définitive
Système d'information sur les visas (VIS) ***I
P6_TA(2007)0227A6-0194/2007
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (COM(2004)0835 – C6-0004/2005 – 2004/0287(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0835)(1) ,

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 62, point 2 b) ii), et 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0004/2005),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0194/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  approuve les déclarations jointes en annexe et attire l'attention sur la déclaration du Conseil;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)
P6_TC1-COD(2004)0287

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° .../2007.)

 


ANNEXE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l'article 26 concernant la gestion opérationnelle

Le Parlement et le Conseil invitent la Commission à présenter, sur la base d'une évaluation d'impact comportant une analyse substantielle des alternatives financières, opérationnelles et organisationnelles, les propositions législatives nécessaires pour confier à une agence la gestion opérationnelle à long terme du VIS. Cette évaluation d'impact pourrait faire partie intégrante de l'évaluation d'impact que la Commission s'est engagée à réaliser au sujet du SIS II.

La Commission s'engage à présenter dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les propositions législatives nécessaires pour confier à une agence la gestion opérationnelle à long terme du VIS. Ces propositions incluent les modifications nécessaires à l'adaptation du règlement concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour.

Le Parlement européen et le Conseil s'engagent à examiner ces propositions le plus rapidement possible et à veiller à ce qu'elles soient adoptées en temps utile pour permettre à l'agence d'entamer pleinement ses activités avant la fin d'une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation frauduleuse des visas et des invitations

Le Parlement européen et le Conseil soulignent la nécessité d'aborder le phénomène de l'utilisation frauduleuse des visas dans son ensemble et considèrent que le traitement des cas d'utilisation frauduleuse qui surviennent ou sont mis au jour après l'expiration de la validité d'un visa doit être examiné avec soin dans le cadre de la proposition de règlement établissant un code des visas. Après que l'accord sera intervenu sur ce code des visas, ils invitent la Commission à proposer, le cas échéant, toute modification appropriée au règlement VIS.

En outre, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à faire rapport, au plus tard trois ans après le début de l'activité du VIS, sur la situation en ce qui concerne l'utilisation frauduleuse de visas par des personnes qui établissent des invitations et à présenter, le cas échéant, des propositions de modification utiles.

Déclaration du Conseil relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur des normes et des procédures communes des États membres pour le retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur leur territoire

Le Conseil reconnaît l'importance d'adopter sans retard une directive relative au retour contribuant à la mise en place d'une politique d'éloignement et de rapatriement effective, basée sur des normes communes, pour le retour des personnes dans des conditions humaines et le plein respect de leurs droits fondamentaux et de leur dignité, comme l'exige le programme de La Haye. Aux fins d'application de cette législation européenne, des ressources suffisantes doivent être mises à disposition. Le Conseil s'engage en conséquence à avancer dans l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur des normes et des procédures communes des États membres pour le retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur leur territoire, et à entamer dès que possible les discussions interinstitutionnelles avec le Parlement européen afin qu'un accord puisse être obtenu en première lecture d'ici la fin de 2007.

Dernière mise à jour: 9 septembre 2008Avis juridique