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| Textes adoptés |
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| Mardi 19 février 2008 - Strasbourg | |||||
| Déclaration du Parlement européen sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis dans l'Union |
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 Déclaration du Parlement européen sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation | |
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Le Parlement européen, — vu l'article 116 de son règlement, A. considérant qu'au sein de l'Union européenne, un petit nombre de chaînes de supermarchés a de plus en plus tendance à dominer le secteur de la distribution, B. considérant que ces distributeurs deviennent rapidement le "passage obligé" du secteur, en exerçant un contrôle sur le seul accès aux consommateurs de l'Union dont disposent véritablement les agriculteurs et les autres fournisseurs, C. considérant que des éléments d'information collectés dans l'ensemble de l'Union semblent indiquer que les grands supermarchés abusent de leur pouvoir d'achat pour contraindre les fournisseurs (installés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union) à baisser leurs prix jusqu'à des niveaux intenables, et pour leur imposer des conditions déloyales, D. considérant que ces pressions exercées sur les fournisseurs ont des répercussions négatives tant sur la qualité de l'emploi que sur la protection de l'environnement, E. considérant que les consommateurs risquent d'assister à une diminution de la palette de produits proposés, à un appauvrissement du patrimoine culturel représenté et à une diminution du nombre de points de vente, F. considérant que certains États membres ont introduit, dans leur législation, des dispositions visant à limiter ces abus, mais que les grands supermarchés opèrent de plus en plus à l'échelle transfrontalière et qu'il est souhaitable, à cet égard, de légiférer au niveau communautaire, 1. invite la direction générale de la concurrence à enquêter sur les conséquences de la concentration du secteur européen de la grande distribution subies par les petites entreprises, les fournisseurs, les travailleurs et les consommateurs et, en particulier, à évaluer tout abus lié au pouvoir d'achat qui pourrait résulter de cette concentration; 2. demande à la Commission de proposer des mesures appropriées, notamment sous la forme de réglementations, permettant de protéger les consommateurs, les travailleurs et les producteurs de tout abus de position dominante ou d'autres conséquences négatives constatées durant cette enquête; 3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements des États membres:
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