Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique (COM(2009)0248 final), ainsi que le plan d'action indicatif qui accompagne la stratégie,

–  vu les conclusions adoptées par le Conseil le 26 octobre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique,

–  vu sa résolution du 8 juillet 2008 sur l'impact environnemental du projet de construction dans la mer Baltique du gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne(1),

–  vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale(2),

–  vu les avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission concernant la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique (ECO/261) et sur la «Coopération macrorégionale – Étendre la stratégie pour la mer Baltique à d'autres macrorégions en Europe' (ECO/251),

–  vu l'avis du Comité des régions des 21 et 22 avril 2009 sur «le rôle des collectivités territoriales dans la nouvelle stratégie de la mer Baltique»,

–  vu l'avis d'initiative du Comité des régions intitulé «Livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multiniveaux», CdR 89/2009 fin,

–  vu l'article 48 du règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et de la commission des transports et du tourisme (A7-0202/2010),

A.  considérant que depuis l'élargissement de l'Union européenne en 2004, la mer Baltique est effectivement devenue une mer intérieure de l'Union, constituant à la fois un élément fédérateur et un défi spécifique, et que les pays de cette région affichent une grande interdépendance et se trouvent confrontés à des défis similaires,

B.  considérant que la stratégie pour la région de la mer Baltique constitue un projet pilote pour les futures stratégies relatives aux macrorégions, et que le succès de la mise en œuvre de cette stratégie peut constituer un exemple de la façon dont les stratégies à venir peuvent être mises en œuvre,

C.  considérant que l'idée de créer des régions fonctionnelles, regroupées autour d'objectifs ou de problèmes de développement communs, peut contribuer à renforcer l'efficacité de la politique régionale de l'Union européenne,

D.  considérant qu'en vue d'accroître l'efficacité de la politique régionale, en particulier dans la perspective de sa réforme prévue après 2013, il convient de tout mettre en œuvre pour soutenir et développer le concept consistant à adopter une approche intégrée et à élaborer des stratégies relatives aux macrorégions applicables à l'ensemble de l'Union européenne, mais que leur mise en œuvre ne doit pas entraîner une renationalisation de la politique de cohésion,

E.  considérant que la mer Baltique demeure la mer la plus polluée de l'Union européenne, et que la mise en œuvre de projets d'infrastructure à grande échelle à l'intérieur et autour de cette mer (y compris dans les pays non-membres de l'Union) ne devrait pas entraîner une dégradation de son état écologique,

1.  se félicite du fait que la stratégie de la mer Baltique, demandée par le Parlement depuis 2006, a été adoptée par la Commission et bénéficie du soutien du Conseil européen;

2.  se réjouit en particulier du fait que cette stratégie résulte d'une large consultation des parties prenantes au sein des États membres, non seulement au niveau des autorités nationales, régionales et locales, mais aussi du monde académique et de celui de l'entreprise ainsi que des organisations non gouvernementales; est convaincu que le processus de consultation et d'association des partenaires, dès le début, dans le cadre des travaux relatifs à cette stratégie constitue un facteur déterminant de son succès; salue à cet égard la création d'un forum de la société civile de la région, tel que le sommet d'action en faveur de la mer Baltique, et demande que des initiatives similaires soient lancées pour les futures macrorégions, réunissant des acteurs publics et privés et leur permettant ainsi de s'impliquer dans l'évolution des stratégies relatives aux macro-régions;

3.  recommande, dans ce contexte, de favoriser la participation des communautés locales en créant des instruments de communication et de consultation plus larges et plus ciblés, y compris à travers les médias locaux (télévision et radio locales, et presse locale imprimée ou en ligne); demande à la Commission de mettre en place un portail internet spécialement consacré à la stratégie pour la mer Baltique, qui servirait de forum d'échange d'expériences sur les projets actuels et futurs mis en œuvre par les gouvernements centraux et locaux, les ONG et d'autres organismes présents dans la région de la mer Baltique;

4.  se réjouit de la Stratégie UE 2020 qui est cohérente avec les objectifs définis dans la stratégie pour la mer Baltique et indique que la Stratégie UE 2020 peut servir de cadre efficace à la mise en œuvre et au renforcement de la stratégie pour la mer Baltique;

5.  estime que les nouveaux cadres de coopération, fondés sur les principes d'une approche intégrée, prévus par cette stratégie ouvriront la voie à une utilisation plus rationnelle et plus efficace des ressources destinées au financement de la protection de l'environnement et du développement dans la région de la mer Baltique, tant au titre des fonds communautaires et des budgets nationaux que par diverses institutions financières;

6.  attire l'attention sur les disparités en termes de développement économique et d'innovation qui caractérisent la région de la mer Baltique et la nécessité d'accroître le potentiel de toutes les régions, y compris les plus développées d'entre elles, car elles peuvent «tirer vers le haut» les régions les moins favorisées; souligne qu'il convient de promouvoir de nouvelle régions présentant un potentiel de développement et d'innovation et de mettre à profit la valeur ajoutée de la stratégie pour la mer Baltique et d'autres futures stratégies macrorégionales pour atteindre un nouveau niveau de synergie permettant de réduire les disparités existantes, en vue d'instaurer un espace permanent de prospérité partagée hautement concurrentiel, indispensable dans un contexte de vieillissement de la population et de nouveaux modèles de mondialisation;

7.  affirme que l'application rapide et cohérente d'actes juridiques de l'Union européenne visant le renforcement du marché intérieur, comme la directive «services», est nécessaire en vue d'augmenter l'attractivité de la région de la mer Baltique en tant qu'espace économique;

8.  appelle les États membres et leurs régions à utiliser les fonds structurels programmés pour la période 2007-2013 en vue d'apporter un soutien aussi large que possible à la mise en œuvre de la stratégie, plus précisément en stimulant l'emploi et la croissance dans les régions les plus durement touchées par la crise économique, tout en recommandant, le cas échéant, de procéder à la modification des programmes opérationnels dans le cadre de la période de programmation actuelle; souligne que le fait d'exploiter les spécificités des régions permettrait de rendre l'utilisation des fonds structurels beaucoup plus efficace et de créer une valeur ajoutée au niveau régional;

9.  note que la crise financière et économique mondiale a de profondes répercussions sur l'ensemble des pays de la région, en particulier les États baltes; invite toute les parties prenantes, malgré la crise, à ne pas réduire leur engagement en faveur de la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique;

10.  est convaincu que les mesures adoptées dans le cadre de toutes les politiques sectorielles à dimension territoriale, notamment la politique agricole commune, la politique de la pêche, la politique des transports, la politique industrielle, la politique en matière de recherche et une politique infrastructurelle cohérente, ainsi que la mise en commun des ressources disponibles axées sur des objectifs définis en commun sur un territoire donné; demande instamment, à cet égard, de procéder à une révision des politiques sous l'angle de ces nouveaux défis et de mettre en place les structures organisationnelles adéquates au niveau de l'Union européenne, et d'examiner la nature du rapport entre ces structures et les structures nationales et locales existantes;

11.  estime que la dimension territoriale de la stratégie contribuera à développer et à concrétiser l'idée de la cohésion territoriale, que le traité de Lisbonne place sur un pied d'égalité avec la cohésion économique et sociale et invite donc la Commission à engager un dialogue actif sur le rôle et l'effet des macrorégions dans la politique régionale de l'UE après 2013;

12.  encourage l'élaboration de dispositions spécifiques au sein du futur règlement général des Fonds structurels sur la base des dispositions de coopération territoriale, qui soient claires, prennent en compte les différences de culture administrative et n'imposent pas de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, en vue de renforcer la coopération entre les États et les régions, et demande l'élaboration de nouvelles stratégies communes d'action qui pourraient rendre la région plus attractive aux niveaux européen et international et servir ensuite de modèle pour la coopération transfrontalière;

13.  souligne que la stratégie pour la région de la mer Baltique doit être considérée comme un processus dont les principes d'action et de coopération sont soumis à une évolution constante, ce qui nécessite une réactualisation de la stratégie, et que l'objectif majeur consiste à élaborer des mécanismes optimaux qui pourront être appliqués aux futures stratégies macrorégionales; souligne, à cet égard, qu'il est important de rassembler, d'analyser et de promouvoir les initiatives efficaces et leurs résultats; soutient la Commission dans son intention de créer une base de données de bonnes pratiques, afin que ces pratiques soient utilisées pour mettre en place de futures stratégies macrorégionales;

14.  est convaincu que la coopération territoriale développée dans le cadre des stratégies macrorégionales peut contribuer de manière substantielle au renforcement du processus d'intégration grâce à une participation accrue de la société civile au processus décisionnel et à la mise en œuvre d'actions concrètes; souligne, à cet égard, que les stratégies macrorégionales devraient en particulier tenir compte des dimensions sociale, économique, culturelle, éducative et touristique; juge par ailleurs utile de promouvoir les stratégies macrorégionales par la réalisation de GECT pour renforcer l'implication de la société civile locale et la subsidiarité;

15.  souligne qu'il convient de promouvoir le développement dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, et d'encourager les États membres à coopérer plus étroitement, en particulier dans ce dernier domaine; reconnaît que, dans le domaine de l'éducation, la coopération peut vraiment être d'une grande utilité, mais que la compétence en la matière devrait rester du ressort des États membres; préconise de renforcer l'approche stratégique et la planification à long terme en ce qui concerne les macrorégions;

16.  souligne, compte tenu du principe de subsidiarité et des vastes possibilités de coopération aux niveaux local et régional, qu'il est primordial de mettre en place une structure de coopération efficace à plusieurs niveaux, en soutenant les partenariats sectoriels, notamment par l'organisation de rencontres périodiques avec les responsables politiques compétents, ce qui permettra de renforcer la responsabilité partagée entre les différentes entités partenaires tout en préservant le droit souverain d'organisation des États membres et des régions; invite dans cette optique à améliorer, développer et renforcer les mécanismes de coopération transfrontalière mis en place aux niveaux local et régional;

17.  insiste sur le fait que le nouveau cadre de coopération «macrorégional» répond à une approche fortement «descendante», les États membres jouant un rôle décisif dans son développement, et met en place un nouveau niveau de gouvernance; affirme que, dans le cadre de ce nouveau modèle de coopération, il convient de veiller à ce que les handicaps naturels des régions périphériques deviennent des atouts et ouvrent des possibilités, et de favoriser le développement de ces régions;

18.  estime que les macrorégions conjuguent les possibilités pour offrir la meilleure réponse possible aux défis posés dans une région définie, à travers l'utilisation la plus efficace des possibilités et des ressources spécifiques de chaque région;

19.  demande à la Commission européenne d'analyser les premiers constats et retours d'expérience liés à la mise en œuvre de la stratégie pour la mer Baltique, qui aideront à définir les possibles sources et méthodes de financement pour les stratégies macrorégionales, les autres stratégies macrorégionales pouvant utiliser cet exemple, en tant que projet pilote, pour faire valoir leur potentiel; souligne toutefois que la mise en place de macrorégions constitue une mesure avant tout complémentaire dont la priorité n'est pas de viser à se substituer au financement, par l'Union, des programmes individuels, locaux et régionaux;

20.  constate que la mise en œuvre de la stratégie pour la région de la mer Baltique a, jusqu'à présent, été très lente; estime que l'utilisation des crédits alloués au titre du budget 2010 de l'Union serait de nature à améliorer cette mise en œuvre et ne peut, dans ces conditions, que déplorer qu'ils n'aient toujours pas été versés; rappelle à la Commission qu'il est important que ces crédits soient rapidement alloués aux actions s'inscrivant dans le cadre des objectifs de la stratégie pour la région de la mer Baltique;

21.  souligne, pour le bénéfice des éventuelles futures stratégies macrorégionales, que la Commission doit résoudre le problème de ses ressources propres, afin de pouvoir anticiper ces stratégies sur la base des caractéristiques territoriales des régions concernées, en fournissant aux États membres participants de nouvelles idées sur des questions d'intérêt européen et en les aidant à élaborer une stratégie; demande à la Commission de surveiller la mise en œuvre de ces stratégies en jouant un rôle de coordination, en établissant de nouvelles priorités et en allouant les ressources en fonction des besoins et d'exigences de compétence spécifiques, tout en évitant la répétition des efforts;

22.  invite la Commission, compte tenu de la nécessité de procéder à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour la mer Baltique, à élaborer des instruments et des critères concrets pour l'évaluation des projets, sur la base d'indicateurs permettant la comparaison;

23.  appelle la Commission, les États membres et ses propres membres à définir le caractère qu'il convient de donner aux stratégies macrorégionales, à préciser la façon dont elles pourraient être traitées sur un pied d'égalité (de façon isolée ou dans le cadre de la politique de cohésion), et à déterminer qui sera chargé de leur mise en œuvre et selon quelle méthode, et au titre de quels fonds elles devront être financées pour éviter toute multiplication et toute fragmentation inutiles du financement communautaire, en particulier dans le contexte de la Stratégie UE 2020, du rapport budgétaire de l'UE et du débat sur la future politique de cohésion;

24.  souligne que la valeur ajoutée européenne des macrorégions réside dans le renforcement de la coopération entre les États et les régions, ce qui explique pourquoi les programmes de coopération territoriale européenne en matière de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale constituent un élément clé de la mise en œuvre des objectifs des macrorégions; propose en outre de reconnaître la stratégie pour la région de la mer Baltique comme une stratégie de l'Union européenne élaborée sur la base de plusieurs politiques européennes, qui doit entrer dans des cadres temporels définis et avoir des objectifs à atteindre; du fait de son aspect horizontal, cette stratégie pourrait être considérée comme macrorégionale et sa coordination intégrée à la politique régionale;

25.  considère que le développement de stratégies à une échelle aussi grande que les macrorégions doit contribuer à renforcer le rôle du niveau local et régional dans l'application des politiques européennes adoptant une approche plus large;

Dimension externe

26.  souhaite une amélioration, tant dans le cadre de la stratégie pour la région de la mer Baltique que pour les futures stratégies macrorégionales, des relations entre l'Union européenne et les États non-membres, en particulier pour la mise en œuvre de projets à grande échelle ayant des répercussions considérables sur l'environnement; demande en outre que l'Union et les États non-membres coopèrent en vue de renforcer la sécurité dans cette zone et de soutenir la lutte contre la criminalité transfrontalière;

27.  insiste sur la nécessité, dans le cadre de la construction du réseau énergétique, de viser une coopération renforcée en particulier entre, d'une part, la Russie et le Belarus et, d'autre part, les États baltes, et de tirer à cet effet le meilleur profit du dialogue entre l'Union européenne et la Russie sur l'énergie, ce qui ouvrirait également des possibilités d'intégration de la Russie dans la stratégie de la mer Baltique; espère que l'ensemble des acteurs situés autour de la mer Baltique vont adhérer aux accords internationaux tels que la convention Espoo et la Convention d'Helsinki, respecter les lignes directrices approuvées par la commission d'Helsinki (HELCOM) et coopérer dans ce cadre;

28.  demande à la Commission de veiller à travailler efficacement en coopération et en coordination avec la commission d'Helsinki (HELCOM) et les États membres de la région de la mer Baltique, afin de définir clairement les missions et les responsabilités liées à la mise en œuvre tant du plan d'action HELCOM pour la mer Baltique adopté en 2007 que de la stratégie européenne et du plan d'action précités, dans l'optique de doter ainsi la région d'une stratégie d'ensemble performante;

29.  souligne en particulier le statut de l'enclave de Kaliningrad, qui est entourée d'États membres de l'Union européenne; insiste sur la nécessité de stimuler le développement social et économique de cette zone, en tant que «porte d'entrée» ou région «pilote» pour une relation plus étroite entre l'Union européenne et la Russie, avec la participation des ONG, des institutions éducatives et culturelles et des autorités locales et régionales;

30.  estime que le nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie devrait prendre en compte la coopération dans la région de la mer Baltique; se félicite des efforts réalisés par la Commission et les États membres de la région pour coopérer avec la Russie dans un grand nombre de domaines, notamment les connexions de transport, le tourisme, les risques sanitaires transfrontaliers, la protection environnementale et l'adaptation au changement climatique, l'environnement, les douanes et les contrôles frontaliers et, en particulier, les questions énergétiques; estime que les espaces communs à l'Union européenne et à la Russie offriront un cadre précieux à cet égard et invite la Russie à jouer un rôle à part entière dans cette coopération;

31.  souligne la nécessité de réduire la dépendance énergétique de la région à l'égard de la Russie; salue la déclaration de la Commission concernant la nécessité de multiplier les interconnexions entre États membres de la région et d'accroître la diversification des approvisionnements en énergie; demande, à cet égard, un soutien accru en faveur de la création de terminaux de GNL;

32.  est convaincu que, pour atteindre une protection efficace de l'environnement et de la biodiversité, les accords devraient être conclus avec les États non-UE qui font partie des zones fonctionnelles concernées par les stratégies, leur permettant ainsi de partager les mêmes valeurs, droits et devoirs contenus dans la législation de l'Union européenne;

33.  fait observer qu'il convient de privilégier la coopération entre les pays de la mer Baltique et de traiter le sujet au plus haut niveau politique, en d'autres termes au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, car c'est à cette condition qu'on relancera ce modèle de coopération et qu'on permettra aux politiques ambitieuses de trouver une traduction concrète; demande des réunions régulières entre les chefs d'État ou de gouvernement des pays de la mer Baltique pour finaliser cette approche;

Aspects relatifs à l'environnement et à l'énergie

34.  insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement des projets d'infrastructure énergétique (en cours de construction et futurs), en tenant compte, en particulier, des conventions internationales; demande à la Commission d'élaborer un plan de réaction adéquat en cas d'incident technique ou de toute autre catastrophe éventuelle, en fournissant également les moyens de faire face à ces situations d'un point de vue économique; souligne qu'il convient d'adopter la même approche pour tous les projets à venir, de manière à préserver la sécurité, l'environnement et les conditions du transport maritime dans les pays situés autour de la mer Baltique et impliqués dans des stratégies macrorégionales; considère qu'il convient, pour favoriser le développement durable et la croissance «verte», de renforcer la protection de l'environnement dans chaque macrorégion et de gérer sur un pied d'égalité les critères environnementaux, de transport et autres;

35.  souligne la nécessité de créer un observatoire environnemental de la mer Baltique, un système d'alerte précoce en cas d'accident et de pollution transfrontalière grave et une force d'intervention commune pour faire face à ces situations;

36.  met en évidence l'importance stratégique que revêt la région de la mer Baltique pour le développement des projets communs d'infrastructures énergétiques qui favorisent la diversification de la production et de l'approvisionnement énergétiques, en particulier les projets relatifs aux énergies renouvelables, tels que les parcs éoliens (sur la terre ferme ou au large), l'énergie géothermique ou les usines de production de biogaz exploitant la biomasse présente dans cette région;

37.  attire l'attention, dans le cadre de la dimension nordique, sur la coopération efficace déjà bien établie dans le cadre de la dimension septentrionale entre le Conseil des États de la mer Baltique et le Conseil nordique sur l'énergie et le climat;

38.  souligne qu'en raison du développement nucléaire prévu dans la région de la mer Baltique, les pays de l'Union européenne doivent respecter les normes environnementales et de sécurité les plus strictes, et que la Commission doit contrôler que la même approche et les mêmes conventions internationales sont suivies dans les pays voisins, en particulier dans ceux qui prévoient la construction de centrales nucléaires près des frontières extérieures de l'Union;

39.  souligne que l'Union européenne et ses États membres riverains de la mer Baltique se doivent de traiter de toute urgence les graves problèmes environnementaux affectant la région, notamment l'eutrophisation, les effets des substances dangereuses déposées au fond de la mer et les menaces pesant sur la biodiversité aquatique, en attachant une attention spéciale aux stocks ichtyologiques en péril d'extinction; rappelle que la mer Baltique est l'une des mers les plus polluées du monde;

40.  souligne la nécessité de mettre en place une méthode commune à tous les États membres pour répertorier les sources de pollution et définir un plan visant à les éliminer progressivement;

41.  se félicite de l'insertion de la durabilité environnementale dans la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique et dans le plan d'action qui l'accompagne, et qu'elle en devienne un pilier central;

42.  voit dans le manque de cohérence avec les autres politiques de l'Union, notamment avec la PAC qui favorise l'eutrophisation et la politique commune de la pêche (PCP) qui fixe des quotas incompatibles avec une écologie durable, un des principaux obstacles à la réalisation des objectifs de la stratégie pour la région de la mer Baltique; est d'avis que le contour des réformes de la PAC et la PCP doit contribuer à réaliser l'objectif visant à faire de la région de la mer Baltique un espace écologiquement durable;

Aspects relatifs aux transports et au tourisme

43.  souligne qu'il convient, à titre prioritaire, de mettre en place un réseau de communication et de transport maritime, terrestre et fluvial performant et respectueux de l'environnement (le transport maritime devant être favorisé pour le transport de marchandises) permettant d'anticiper et de relever en temps utile les défis actuels et futurs, en tenant compte des dispositions de la version mise à jour du document Natura 2000 et en accordant une attention particulière aux liens entre la région de la mer Baltique et les autres régions européennes via le corridor Baltique-Adriatique et le corridor de transport d'Europe centrale;

44.  estime que de meilleures liaisons, faisant appel à tous les modes de transport, représentent une contribution essentielle au développement d'une économie plus forte et plus cohérente dans la région de la mer Baltique;

45.  souligne la situation spécifique des États baltes qui sont, dans une large mesure, isolés du réseau de transport européen et estime que cette stratégie devrait notamment s'attaquer au problème du manque d'infrastructures et d'accessibilité appropriées, ainsi que de la faible interopérabilité entre les différents réseaux de transports nationaux en raison de systèmes techniques différents et de barrières administratives, en vue de mettre en place un système de transport multimodal global à travers la région de la mer Baltique;

46.  souligne l'importance d'intégrer plus étroitement la région de la mer Baltique aux axes prioritaires RTE-T, en ce qui concerne, en particulier, les autoroutes de la mer (RTE-T21), la prolongation de l'axe ferroviaire de Berlin à la côte de la Baltique (RTE-T1), l'amélioration de l'axe ferroviaire de Berlin à la côte baltique en combinaison avec l'autoroute de la mer Rostock-Danemark et d'accélérer la modernisation et l'utilisation de l'axe «Rail Baltica» (TEN-T 27); souligne également la nécessité d'achever les interconnexions entre la région de la mer Baltique et les autres régions européennes via le corridor Baltique-Adriatique;

47.  souligne qu'il importe d'étendre vers l'Est la capacité de transport de la région de la mer Baltique, en particulier pour favoriser l'interopérabilité du transport – au premier chef par rail – et pour accélérer le transit de marchandises aux frontières de l'Union européenne;

48.  estime qu'une priorité particulière devrait être accordée aux liaisons entre les ports et les régions intérieures, y compris par voies navigables, de manière à s'assurer que tous les territoires de la région peuvent bénéficier de la croissance du transport maritime de fret;

49.  souligne, à cet égard, le besoin de coordination et de coopération transfrontalières efficaces entre le rail, les ports maritimes, les ports intérieurs, les terminaux de l'arrière-pays et la logistique afin de mettre en place un système de transport intermodal durable;

50.  souligne l'importance du transport maritime à courte distance dans la mer Baltique et la contribution de celui-ci à la mise en place d'un réseau de transport efficace et respectueux de l'environnement; souligne que la compétitivité des liaisons maritimes à courte distance doit être encouragée pour garantir une utilisation plus efficace de la mer; pour cette raison, considère nécessaire qu'à cet égard, la Commission présente dès que possible (et au plus tard fin 2010) au Parlement européen une étude d'impact concernant les effets de la refonte de l'annexe VI de la convention Marpol qui, à partir de 2015, limite de 0,1 % la teneur en soufre du combustible marin dans les zones de contrôle des émissions de soufre de la mer du Nord et de la Baltique;

51.  se félicite de l'intégration, dans le plan d'action de la Commission, de l'objectif visant à faire de la mer Baltique une région modèle en matière de transport propre et un chef de file au niveau mondial en matière de sûreté et de sécurité maritimes; considère que ces objectifs seront déterminants pour maintenir et accroître le potentiel de la région en matière de tourisme;

52.  reconnaît la nécessité d'adopter des mesures spécifiques à l'appui de cet objectif, y compris l'utilisation appropriée de pilotes maritimes ou de marins à l'expérience éprouvée pour les détroits et les ports les plus difficiles et la mise en place de systèmes de financement fiables pour la recherche et le développement en matière d'exploitation durable des navires;

53.  reconnaît la situation géographique exceptionnelle de la région de la mer Baltique qui offre la possibilité de développer de manière plus active les relations entre les pays de l'Union et les pays voisins, et souligne l'importance du tourisme pour l'économie régionale et ses possibilités d'expansion; se félicite de la déclaration adoptée lors du 2e Forum du tourisme dans la région de la mer Baltique, qui illustre l'action commune de promotion, les efforts pour trouver de nouveaux marchés internationaux et le développement des infrastructures;

54.  souligne la chance unique en matière de tourisme durable que représente l'attractivité des villes hanséatiques dans la région de la mer Baltique; encourage, en outre, la promotion du tourisme cycliste transfrontalier, créant ainsi les conditions pour que l'environnement et le secteur des petites et moyennes entreprises soient tous deux gagnants;

55.  estime que des thèmes tels que le tourisme sportif autour des sports nautiques, du bien-être et des stations thermales, le patrimoine culturel et les sites naturels offrent un immense potentiel pour développer l'image de la région en tant que destination touristique; souligne dès lors la nécessité de protéger les zones côtières naturelles, les paysages et le patrimoine culturel, qui peuvent contribuer à l'avenir à garantir une économie durable dans la région de la mer Baltique;

56.  estime que l'amélioration des liaisons de transport et l'élimination des goulets d'étranglement n'est pas moins importante, et note que les difficultés aux points de contrôle frontaliers sur la frontière orientale de l'Union avec la Fédération de Russie, qui provoquent de longues files de camions et menacent l'environnement, l'harmonie sociale, la sécurité du trafic et des chauffeurs, pourraient être résolues dans le cadre de la présente stratégie afin de garantir un flux régulier de marchandises à travers la région de la mer Baltique;

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57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux gouvernements de la Fédération de Russie, du Belarus et de la Norvège.

(1) JO C 294 E du 3.12.2009, p. 3. (2) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 330.