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Mardi 27 septembre 2011 - Strasbourg Edition définitive
Cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire
P7_TA(2011)0410A7-0284/2011

Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire (2010/2100(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu les obligations contenues dans le pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel tous les États membres de l'Union européenne sont parties, et notamment son article 11 concernant le droit à l'alimentation,

–  vu l'objectif annoncé par le sommet mondial de l'alimentation en 1996 (déclaration de Rome) consistant à réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim d'ici à 2015,

–  vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), adoptés lors du sommet du Millénaire des Nations unies qui s'est déroulé en septembre 2000, et notamment l'OMD n° 1, qui consiste à éradiquer l'extrême pauvreté et la faim,

–  vu la session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui s'est tenue le 22 mai 2008 à Genève sur le thème «L'impact négatif sur la réalisation du droit à l'alimentation de l'aggravation de la crise mondiale de l'alimentation causée, entre autres, par la grave augmentation des prix de l'alimentation»,

–  vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur l'aide humanitaire de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen sur l'aide humanitaire»,

–  vu la convention relative à l'aide alimentaire signée à Londres le 13 avril 1999, dont les objectifs sont de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d'urgence alimentaire et autres besoins alimentaires des pays en développement,

–  vu la déclaration du sommet mondial sur la sécurité alimentaire de 2009 et la préparation par la FAO des «directives volontaires sur la gouvernance responsable de la tenure des terres et des autres ressources naturelles»,

–  vu les directives volontaires de la FAO à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale,

–  vu le rapport interinstitutionnel pour le G 20 sur la volatilité des prix alimentaires intitulé «La volatilité des prix sur les marchés agricoles et alimentaires: réponses politiques», qui a été remis à la présidence française du G 20 le 2 juin 2011,

–  vu les orientations de l'Union européenne en matière de politique foncière de novembre 2004,

–  vu la publication conjointe de l'OCDE et de la FAO «Perspectives agricoles de l'OCDE et de la FAO 2011 – 2020» parue le 17 juin 2011;

–  vu la déclaration de Maputo sur l'agriculture et la sécurité alimentaire signée en 2003, par laquelle les gouvernements d'Afrique se sont engagés à allouer au minimum 10 % de leurs budgets nationaux annuels à l'agriculture,

–  vu le rapport de la Banque mondiale sur le développement dans le monde en 2008 intitulé «L'agriculture au service du développement»,

–  vu la communication de la Commission intitulée «La PAC à l'horizon 2020»,

–  vu le dernier rapport semestriel de la FAO sur les perspectives de l'alimentation (juin 2011),

–  vu le rapport de l'Évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD) publié le 15 avril 2008,

–  vu la déclaration commune de L'Aquila sur la sécurité alimentaire mondiale adoptée le 10 juillet 2009,

–  vu l'initiative des Nations unies pour un socle de protection sociale,

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982,

–  vu le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995,

–  vu le rapport annuel de la FAO intitulé «La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture – 2010»,

–  vu le règlement (CE) n° 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement(1) ,

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire» (COM(2010)0127) adoptée le 31 mars 2010 et les conclusions du Conseil adoptées le 10 mai 2010,

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'assistance alimentaire humanitaire» (COM(2010)0126) adoptée le 31 mars 2010 et les conclusions du Conseil adoptées le 10 mai 2010,

–  vu ses résolutions du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires(2) , du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'UE et les pays en développement(3) , et du 17 février 2011 sur la hausse des prix des denrées alimentaires(4) ,

–  vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur le thème «Faire progresser l'agriculture africaine – Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique»(5) ,

–  vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale(6) ,

–  vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur le sommet de la FAO et la sécurité alimentaire(7) ,

–  vu sa résolution du 18 mai 2010 sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus» (APD-plus)(8) ,

–  vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la sécurité alimentaire adoptée à Kinshasa le 4 décembre 2010(9) ,

–  vu les huit recommandations à l'intention du G20 publiées par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation le 29 janvier 2011,

–  vu le rapport «Agroécologie et droit à l'alimentation» rédigé par le rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à l'alimentation et présenté devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 8 mars 2011,

–  vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0284/2011),

A.  considérant que 925 millions de personnes dans le monde ont souffert de la faim en 2010, selon la FAO; considérant que la prévalence mondiale du sous-poids chez les enfants de moins de 5 ans est de 26 pour cent et que plus d'un tiers des décès d'enfants de moins de cinq ans peuvent être attribués à la sous-alimentation; considérant que seule la moitié des pays en développement (62 sur 118) sont en passe de réaliser l'OMD; considérant que le ralentissement économique mondial et la hausse du prix des denrées alimentaires et des carburants ont aggravé la situation alimentaire dans de nombreux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, anéantissant ainsi partiellement les progrès accomplis au cours des dix dernières années en matière de réduction de la pauvreté;

B.  considérant que la faim et la malnutrition sont les principales causes de mortalité et représentent les plus grandes menaces pour la paix et la sécurité dans le monde,

C.  considérant que, d'après la récente publication de l'indice FAO des prix des produits alimentaires en janvier 2011, les prix des denrées alimentaires ont augmenté mois après mois depuis août 2010, suivant une même tendance depuis les dix dernières années, avec des niveaux actuels plus élevés que ceux enregistrés lors du pic des prix des denrées alimentaires de 2008; considérant que la volatilité des prix des produits de base a de lourdes conséquences sur les pays à faible revenu et sur les segments les plus pauvres et les plus marginalisés de la population des pays en développement,

D.  considérant que la demande mondiale de produits agricoles devrait augmenter de 70 % d'ici à 2050, ceux-ci devant être produits en utilisant moins d'eau et de pesticides, avec moins de terres agricoles disponibles et en appliquant des méthodes de productions agro-écologiques durables, tandis que la population mondiale devrait atteindre les neuf milliards d'ici là; considérant que l'insécurité alimentaire est aggravée par la spéculation sur les produits de base, par la dégradation des sols, par la rareté des ressources en eau, par le changement climatique, par les acquisitions de terres à grande échelle, et par l'insécurité des droits fonciers, et particulièrement pour les segments les plus pauvres et les plus vulnérables de la population, par les monopoles mondiaux des semences, par la demande d'agrocarburants et par les politiques liées à l'énergie,

E.  considérant que 85 % des stocks halieutiques évalués sont pleinement exploités, surexploités ou épuisés et que la dépendance au poisson en tant que source de protéine animale dans les pays à faible revenu en pénurie alimentaire est d'au moins 20 %, selon «La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture 2010» de la FAO,

F.  considérant que l'agriculture procure de l'emploi et des moyens de subsistance à plus de 70 % de la main-d'œuvre, des femmes essentiellement, dans les pays en développement; considérant que, selon les estimations de la Banque mondiale, la croissance du secteur agricole est deux fois plus efficace pour réduire la pauvreté que la croissance d'autres secteurs, tout en notant l'importance d'investir dans la croissance du secteur rural non agricole et dans la création d'emplois;

G.  considérant que le potentiel des systèmes de petites et moyennes exploitations agricoles pour l'accroissement de la production alimentaire globale est prouvé; considérant que l'accent mis uniquement sur la production pour exportation dans les pays en développement tend à avoir des conséquences négatives, notamment sur les femmes travaillant dans de petites exploitations,

H.  considérant que la défense de la propriété privée et de l'état de droit sont des conditions fondamentales préalables à l'augmentation des investissements privés dans l'agriculture,

I.  considérant qu'en raison du manque d'accès aux prêts ou aux microcrédits pour investir dans des semences, des engrais et des mécanismes d'irrigation améliorés, les petits agriculteurs des pays en développement sont confrontés à des obstacles importants à une production agricole accrue; considérant que l'État joue un rôle indispensable dans le développement durable et dans le renforcement des capacités de production et de transformation,

J.  considérant que la part de l'aide publique au développement allouée à l'agriculture au niveau international a chuté de façon spectaculaire au cours des trente dernières années,

K.  considérant que l'Union européenne a réagi rapidement à la crise alimentaire de 2008 en créant la facilité alimentaire; considérant que les effets des mesures de ce type sur les causes structurelles de la faim et de l'insécurité alimentaire ainsi que sur les petites et moyennes exploitations agricoles familiales, en particulier celles gérées par les femmes, ont été difficiles à évaluer; considérant que l'élargissement de cette facilité alimentaire ou de sa dotation budgétaire ne doit pas être automatique, mais reposer sur une analyse d'impact indépendante de l'efficacité des moyens financiers accordés pour améliorer la sécurité alimentaire de l'ensemble des pays bénéficiaires,

L.  considérant que les conséquences de la sous-alimentation, comme la faible croissance fœtale ou le retard de croissance au cours des deux premières années de vie, provoquent des dommages irréversibles, notamment une taille adulte plus petite, un plus faible niveau scolaire, des revenus moins élevés à l'âge adulte et un poids des enfants à la naissance plus faible, et doivent encore être considérées comme un problème majeur pour le développement durable dans de nombreux pays du Sud;

M.  considérant que l'accent politique sur la sécurité alimentaire a été renouvelé depuis 2008, conduisant à la multiplication des initiatives au niveau international appelant à une stratégie mondiale globale,

Un cadre stratégique de l'Union européenne pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle: une approche basée sur les droits de l'homme pour garantir une agriculture durable

1.  souligne que le nombre de personnes souffrant de la faim est inacceptable, et regrette que tous les efforts internationaux n'aient pas encore permis de réaliser l'OMD n° 1; appelle à prendre des mesures urgentes pour honorer les engagements internationaux juridiquement contraignants et pour faire du droit à une alimentation adéquate et nourrissante une réalité;

2.  souligne que la stabilité politique est une condition fondamentale de l'amélioration de la sécurité alimentaire et demande dès lors que toutes les parties prenantes fassent montre de la volonté politique nécessaire pour assurer cette stabilité;

3.  se félicite de la communication de la Commission concernant un cadre stratégique de l'Union européenne pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire; estime cependant que la crise alimentaire mondiale constitue, en plus d'une catastrophe humanitaire sans précédent, une menace majeure pour la paix et la sécurité dans le monde, et que, même s'il convient de reconnaître à la Commission la volonté de mettre en place des pistes de solutions susceptibles de remédier à l'extrême pauvreté d'un milliard d'individus, l'Union européenne et les États membres doivent d'urgence faire de nouveaux investissements dans l'agriculture et le développement rural, surtout eu égard au nouveau texte sur la PAC, introduisant des mécanismes destinés à prévoir des stocks mondiaux de première nécessité suffisants, à supprimer leurs propres obstacles au commerce et à alléger la dette des pays les plus touchés; estime que la Commission devrait mieux prendre en compte le problème de la sécurité alimentaire dans certains pays lors du calcul des aides au développement;

4.  se félicite des deux communications de la Commission sur l'assistance alimentaire humanitaire et sur la sécurité alimentaire; appelle à mettre ces deux communications en œuvre de manière cohérente et coordonnée afin de mieux s'attaquer aux causes premières de la faim, de la malnutrition et de l'insécurité alimentaire, tout en se penchant sur la question de la distribution alimentaire entre les pays et en leur sein, avec un accent particulier sur les segments de la société les plus pauvres et marginalisés; invite les États membres à soutenir le processus de développement du plan de mise en œuvre en appui du cadre stratégique pour la sécurité alimentaire et à l'adopter une fois terminé; se réjouit du fait qu'une attention particulière est accordée aux personnes les plus durement touchées par les catastrophes, à savoir, les femmes et les enfants; estime que, en cas de crise, il convient de s'assurer de la capacité de la communauté touchée à disposer des denrées alimentaires à court et à long termes; rappelle que les mécanismes d'urgence ne peuvent être une solution à long terme; exprime de vives inquiétudes concernant les effets négatifs de ces mécanismes, en particulier sur les économies locales; souligne qu'une politique de développement durable devrait se baser sur des approches à long terme et de coopération;

5.  souligne qu'il importe de renforcer le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement; demande que davantage de moyens soient déployés afin d'assurer la continuité de l'aide et que la réflexion s'oriente vers la flexibilité et la complémentarité des instruments financiers existants; plaide pour une amélioration du dialogue et de la coordination entre les organisations humanitaires et les agences de développement;

6.  invite l'Union européenne à évaluer les incidences sur le développement des propositions de réforme de la PAC afin d'améliorer la cohérence entre les objectifs de la PAC et les objectifs de la politique de développement de l'Union;

7.  demande à l'Union européenne d'accroître l'aide destinée aux petites exploitations agricoles durables et aux exploitations rurales et agricoles de taille moyenne, à des fins de consommation locale essentiellement, dans ses programmes d'aide au développement, et d'investir dans des programmes participatifs gérés au niveau national qui devraient être mis en œuvre au niveau local en coopération avec les agriculteurs et leurs représentants, les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile; souligne la nécessité d'accroître les investissements publics dans la recherche pour mettre au point des systèmes de production agroécologique durables qui améliorent également la productivité et la compétitivité du secteur agricole et du secteur rural;

8.  insiste sur la nécessité d'une approche de partenariat avec tous les acteurs du développement en matière de sécurité alimentaire, en particulier les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile; souligne qu'en raison de leur proximité avec les territoires et les populations locales, et de leur capacité à coordonner des actions de différents acteurs, les autorités locales et régionales jouent un rôle essentiel en tant que plateforme intermédiaire et de développement; souligne que le dialogue structuré entre les institutions et les organisations de la société civile devrait être étendu aux questions de sécurité alimentaire;

9.  demande à la Commission, aux États membres et aux autres donateurs d'aide au développement, notamment les ONG, d'investir de façon plus ciblée dans le développement du secteur agricole pour que la population locale ait des raisons de ne pas partir;

10.  rappelle qu'il importe d'encourager l'agriculture dans les pays en développement et d'allouer une part suffisante de l'aide européenne au développement au secteur agricole; déplore la baisse spectaculaire, depuis les années 1980, de la part de l'aide au développement octroyée à l'agriculture et se félicite que la nécessité d'inverser cette tendance ait été reconnue; demande à la Commission de donner la priorité à l'agriculture dans ses actions d'aide au développement, et notamment l'aide aux agriculteurs en matière d'accès aux marchés;

11.  rappelle qu'étant donné que les populations moins favorisées ont tendance à tirer leur subsistance de l'agriculture, le développement de l'agriculture durable et une véritable prise en compte des analyses de l'IAASTD constituent dès lors des conditions nécessaires à la réalisation du premier objectif du Millénaire pour le développement; estime que les petites exploitations agricoles, notamment, constituent une réponse au défi que pose la sécurité alimentaire en mettant, d'une part, l'accent sur le renforcement du rôle fondamental des femmes, via notamment la transformation des produits sur place et la généralisation des prêts et des microcrédits et, d'autre part, sur l'importance capitale des coopératives de petits producteurs dans la définition des politiques agricoles et commerciales performantes;

12.  rappelle que le développement du secteur agricole requiert des investissements à long terme, parcourant toute la chaîne de la valeur, du producteur au consommateur, ce qui demande la mise en place des infrastructures nécessaires, telles que des routes, des liaisons avec les marchés et des informations relatives aux marchés eux-mêmes et à l'éventuelle diversification des produits;

13.  estime qu'une politique de soutien aux pays en développement passe nécessairement par un projet éducatif et de formation, orienté vers la création d'emplois, qui permette aux jeunes de poursuivre des études d'agronomie durable afin de produire mieux, de façon plus spécialisée et de manière durable, limitant ainsi l'exode rural et réduisant la pauvreté;

14.  souligne à cet égard qu'outre leur approvisionnement propre, les producteurs doivent disposer de revenus leur permettant de se former et d'investir;

15.  souligne que la participation des organisations agricoles locales aux différentes étapes de la mise en œuvre d'une politique agricole dans les pays en développement est cruciale et que l'Union européenne doit, pour cette raison, s'efforcer de renforcer les structures associatives locales, afin d'assurer la défense des intérêts des communautés locales;

16.  convient que les programmes d'aide de l'Union européenne devraient se concentrer sur la production alimentaire durable, essentiellement de petite et moyenne échelles, comme le recommande le rapport de l'IAASTD, et sur des approches renforçant la biodiversité, prévenant la dégradation des sols fertiles, et encourageant les pratiques peu dépendantes des intrants externes, tout en augmentant la production agricole dans les pays en développement, grâce à un meilleur accès pour les agriculteurs de petites et moyennes exploitations aux prêts et aux microcrédits avec des taux d'intérêts et dans des conditions raisonnables;

17.  estime que l'Union européenne devrait contribuer à promouvoir l'utilisation de variétés locales de semences qui sont adaptées aux conditions climatiques des pays en développement et qui peuvent être facilement stockées, commercialisées et fournies aux agriculteurs, puisqu'elles sont libres de droits de propriété intellectuelle;

18.  invite l'Union européenne et les pays en développement à développer des capacités conjointes de recherche et de formation dans les méthodes d'agriculture durables et les nouvelles technologies, notamment au moyen de partenariats public-privé et d'associations d'entreprises, y compris en ce qui concerne la production d'une valeur ajoutée lors de la collecte et du stockage des aliments grâce à l'emballage et à la transformation;

19.  insiste sur la nécessité de renforcer la recherche sur la base d'un financement public et de transmettre le savoir-faire dans le domaine de l'agriculture durable, en encourageant des actions qui consolident la capacité des petits exploitants à optimiser la production agricole en s'adaptant aux défis que posent les changements climatiques et l'augmentation de la demande en ressources;

20.  appelle à la mise en place de mécanismes de protection des forêts, des autochtones, des terres humides et des pratiques agricoles traditionnelles dans les pays tiers exportateurs;

21.  estime, compte tenu de l'augmentation de la population mondiale et de la pression de plus en plus importante qui s'exerce sur les ressources naturelles, qu'il est essentiel de mettre en place des formes de production plus durables, plus économes en énergie et plus efficaces au niveau mondial; demande que l'allocation de l'aide par l'Union européenne et les États membres soit liée à l'établissement de systèmes de production agricole durables et autosuffisants du point de vue énergétique, et qu'une partie de cette aide contribue à la mise en place d'installations de production énergétique à partir de sources renouvelables (énergies éolienne et solaire par exemple), et à une gestion appropriée de l'eau;

22.  souligne que l'Union européenne, dans le contexte des négociations du Fonds pour l'adaptation au changement climatique des Nations unies, doit faire en sorte qu'une part substantielle des fonds alloués aux pays en développement serve effectivement à renforcer les politiques agricoles locales, toujours dans un souci de développement social et environnemental durable;

23.  insiste sur le fait que si les petits exploitants agricoles, et notamment les femmes, dans les pays en développement veulent devenir non seulement durables, mais aussi exploiter pleinement leur potentiel de production, ils doivent bénéficier d'un meilleur accès aux microcrédits, notamment non lucratifs, pour investir dans l'amélioration des semences, des engrais et des mécanismes d'irrigation ainsi qu'à l'éventail nécessaire d'outils de protection des récoltes pour protéger leurs récoltes des parasites et des maladies;

24.  souligne l'importance de moderniser les activités et les stratégies spécifiques et sensibles à la nutrition et de mieux aligner les interventions des donateurs dans ce secteur au niveau national, européen et international;

25.  souligne la nécessité de donner aux petits exploitants agricoles des pays en développement un accès accru aux droits de propriété, permettant aux petits propriétaires terriens de prouver leur propriété et, dès lors, de disposer de garanties afin d'obtenir les prêts nécessaires pour augmenter leur production;

26.  appelle la Commission à soutenir le développement des capacités de transformation agricole dans les pays partenaires afin de réduire les pertes post-récolte, de prolonger la durée de vie et la préservation des denrées alimentaires et de développer de meilleures installations de stockage, évitant ainsi les pertes liées au gaspillage, qui sont actuellement très élevées dans les pays en développement du monde entier, d'améliorer l'accès au marché local et de créer des emplois décents pour les populations locales; invite l'Union européenne et les États membres à faire leur possible pour faciliter le transfert, vers les pays en développement, des technologies, de l'expertise et du soutien au renforcement des capacités;

27.  invite la Commission à tenir compte du rôle des zones arides et semi-arides, en insistant particulièrement sur le bétail puisque ce sont les zones arides et semi-arides qui sont les plus grands fournisseurs de viande dans les zones plus urbanisées;

28.  rappelle que l'accès à une alimentation adéquate est un droit de l'homme universel; prie instamment les pays partenaires de mettre en œuvre les directives volontaires de la FAO sur le droit à l'alimentation;

29.  rappelle que le développement agricole doit être fondé sur le droit à pouvoir se nourrir et à produire des aliments; insiste sur le fait que l'Union doit reconnaître et défendre la nécessité, pour les pays en développement, d'assurer leur sécurité alimentaire (tant en termes quantitatifs que qualitatifs) et leur droit à une autosuffisance aussi marquée que possible; souligne à cet égard que l'Union européenne s'est engagée à supprimer progressivement les subventions à l'exportation, parallèlement à l'adoption de mesures analogues par ses partenaires de l'OMC; souligne en outre la nécessité de garantir l'égalité d'accès des populations locales à la nourriture dans ces pays;

30.  rappelle l'importance du concept de sécurité alimentaire, défini comme la capacité d'un pays ou d'une région à appliquer démocratiquement ses propres politiques, priorités et stratégies agricoles et alimentaires grâce à un modèle agricole durable; rappelle que les capacités actuelles de production dans certains pays en développement pourraient ne pas couvrir les besoins et que si l'on veut parvenir à la sécurité alimentaire à long terme, il faut réduire la dépendance aux importations, en renforçant ces capacités nationales;

31.  rappelle l'importance d'une approche de la gouvernance de la sécurité alimentaire qui repose sur un cadre global recentré sur une politique alimentaire allant au delà de l'aide alimentaire, la coopération entre les donateurs et entre les donateurs et les bénéficiaires de l'aide avec un partenariat renforcé à l'échelon local, et rappelle aussi que les politiques des pays bénéficiaires sont essentielles dans la volonté de fournir des biens publics fondamentaux tels que la paix interne ou les investissements dans les infrastructures rurales;

32.  se félicite de la décision d'intégrer la dimension nutritionnelle dans les programmes de l'Union européenne; invite la Commission à rédiger une communication spécialement consacrée à cette dimension; demande l'inclusion permanente de la dimension nutritionnelle dans les politiques et mesures en matière de sécurité alimentaire destinées au secteur agricole;

33.  appelle la Commission à reconnaître le rôle fondamental joué par les femmes dans le secteur des petites exploitations agricoles pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle et à investir dans des programmes conçus spécifiquement pour les soutenir; rappelle qu'il convient de reconnaître de manière adéquate l'importance pour les femmes de s'assurer une sécurité nutritionnelle à elles-mêmes et à leurs enfants et que, dès lors, il faut garantir les moyens de subsistance des femmes et renforcer leur connaissance de l'alimentation adéquate; insiste sur le fait que la stratégie de l'Union européenne devrait également se concentrer sur la mise en œuvre de mesures visant à garantir que les plus vulnérables, en particulier dans les zones rurales, puissent bénéficier des possibilités de formation agricole, d'une éducation à l'alimentation, de bonnes conditions sanitaires et de travail et d'un filet de sécurité si nécessaire;

34.  invite la Commission et les organisations internationales, comme la FAO, à poursuivre le processus de consultation continue de la société civile mondiale ainsi que des acteurs non étatiques, en particulier des organisations d'agriculteurs, de pêcheurs et d'éleveurs, dont l'engagement et la contribution sont indispensables pour l'adoption de mesures concrètes destinées à améliorer la production alimentaire;

35.  considérant que, selon les projections démographiques de la FAO, plus de la moitié de la population des pays en développement – soit quelque 3,5 milliards de personnes – vivra dans des agglomérations urbaines d'ici 2025, estime qu'une politique de soutien à l'horticulture urbaine pourrait constituer l'un des moyens de sortir de la pauvreté, compte tenu du faible coût initial induit par le lancement de l'activité, de la brièveté des cycles de production et du rendement élevé par unité de temps, de sol et d'eau utilisée, et rendre les nouvelles villes plus vertes;

36.  prie instamment l'Union européenne de soutenir l'initiative des Nations unies pour un socle de protection sociale, qui permettrait de subvenir aux besoins alimentaires de base des populations démunies;

37.  invite instamment la Commission à se concentrer sur la sous-alimentation, en particulier maternelle et infantile, et à intégrer des stratégies saines et multisectorielles en matière de nutrition dans sa politique de développement;

38.  souligne la constatation faite par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation selon laquelle la participation des agriculteurs est capitale pour une agriculture agroécologique efficace et stimulante pour l'apprentissage continu des agriculteurs; encourage par conséquent les producteurs de denrées alimentaires des pays en développement à s'engager dans des ONG locales et internationales, ainsi que dans des coopératives de paysans:

   39. invite la Commission et le Conseil à promouvoir et favoriser la mise en œuvre d'instruments de financement innovants, telle une taxe internationale sur les transactions financières; rappelle que ces instruments doivent s'ajouter à l'objectif, fixé par les Nations-Unies, de consacrer 0,7 % du RNB à la coopération au développement; souligne parallèlement qu'il incombe aux pays en développement de redoubler d'efforts en matière fiscale, principalement dans la collecte de l'impôt et la lutte contre l'évasion fiscale;

Des mesures efficaces de lutte contre la volatilité des prix des denrées alimentaires et l'acquisition incontrôlée de terres: limiter la spéculation sur les marchés des produits alimentaires et agricoles de base

40.  se dit préoccupé par le fait que l'année 2008, année de la crise alimentaire mondiale, ait également été celle où la production de blé a été la plus importante dans l'histoire mondiale; souligne dans ce contexte le rôle négatif joué par la spéculation sur les indices des prix des produits de base;

41.  attire l'attention sur les causes structurelles de la volatilité des prix et insiste fortement sur le fait que cette dernière a été considérablement aggravée par la spéculation sur les produits dérivés des produits alimentaires de base; approuve les conclusions du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation en ce qui concerne l'influence exercée par les grands investisseurs sur les indices des prix des produits de base;

42.  souligne que récemment, une série d'autres facteurs imprévisibles ont également influencé négativement la stabilité des marchés alimentaires, notamment la catastrophe au Japon, une vague sans précédent de troubles politiques dans de nombreux pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient, une nouvelle forte hausse des prix du pétrole et une incertitude prolongée sur les marchés financiers et dans l'économie mondiale;

43.  estime que la spéculation financière et la libéralisation accrue des marchés financiers et des échanges de produits agricoles ont largement contribué à la volatilité des prix, et que des mécanismes de régulation doivent être mis en place pour garantir un certain niveau de stabilité des marchés; estime qu'il convient d'améliorer la transparence des marchés pour assurer une rémunération équitable aux agriculteurs et mettre en place un secteur viable permettant d'assurer la sécurité alimentaire; demande en particulier que les acteurs du commerce alimentaire soient clairement identifiés et qu'une analyse approfondie des mécanismes de transmission de la spéculation sur les denrées alimentaires sur les marchés locaux et mondiaux soit réalisée;

44.  prie instamment la Commission et les États membres de prendre des mesures concrètes pour lutter efficacement contre la spéculation financière sur les céréales et les denrées alimentaires;

45.  estime que les produits dérivés des produits de base sont différents des autres produits dérivés financiers, et que l'accès à ce marché devrait être mieux réglementé;

46.  considère que l'Union européenne doit prendre des initiatives pour rétablir les stocks alimentaires mondiaux qui, après avoir atteint des minima historiques en 2007, ont contribué à une spéculation qui a touché les prix des produits agricoles au niveau mondial, avec des répercussions préoccupantes dans les pays en développement;

47.  demande d'augmenter, de mieux gérer et d'entreposer les réserves physiques de céréales et de denrées alimentaires au niveau national et au niveau régional par le biais du renforcement de la coordination et du contrôle internationaux, afin de lutter ainsi contre la volatilité des prix des denrées alimentaires et de pouvoir réagir mieux et plus rapidement aux crises alimentaires;

48.  se dit fortement préoccupé par les acquisitions de terres à grande échelle auxquelles procèdent actuellement des investisseurs étrangers dans les pays en développement et qui s'opèrent également au détriment tant des petites et moyennes exploitations agricoles locales que de la sécurité alimentaire locale, régionale et nationale; invite dès lors l'Union européenne à encourager les gouvernements des pays en développement à procéder à une réforme agraire pour garantir les droits terriens des agriculteurs autochtones, des agriculteurs de petites et moyennes exploitations, et surtout des agricultrices, et pour empêcher les pratiques d'accaparement de terres par les entreprises;

49.  souligne que la terre doit être accessible pour tous, qu'il faut protéger les droits fonciers, de fermage et d'usage des petits agriculteurs locaux et l'accès des communautés locales aux ressources naturelles, afin de prévenir un nouvel accaparement des terres agricoles, qui prend aujourd'hui déjà des proportions inquiétantes dans certaines régions du monde, notamment en Afrique;

50.  exprime le souhait que les programmes européens de soutien et d'action mettent à profit les connaissances des producteurs de denrées alimentaires locaux dans la production alimentaire;

51.  encourage l'adoption des directives volontaires de la FAO sur les acquisitions de terres et sur la garantie de leur intégration participative, tout en appelant à adopter des règlements nationaux et internationaux stricts et contraignants en la matière; souligne que les contrats doivent être négociés en toute transparence de façon à permettre la participation des parlements et des élus des autorités locales et régionales après consultation de la société civile;

52.  juge nécessaire de garantir que les communautés et les institutions locales disposent du pouvoir et de la capacité de négociation leur permettant d'assurer le développement d'une agriculture locale; propose la mise en place d'un code de conduite demandant instamment aux investisseurs de concentrer leurs efforts sur l'augmentation de la productivité agricole et l'amélioration des moyens de subsistance des communautés locales;

53.  attire l'attention sur l'acquisition non seulement de terres, mais aussi de licences de pêche par des investisseurs étrangers; souligne le besoin de transparence et la nécessité de permettre aux parlements nationaux et à la société civile de participer aux négociations contractuelles, ainsi que la nécessité de dresser une liste des accords conclus dans le domaine public;

54.  appelle à mettre en place des mécanismes prévenant l'augmentation excessive des coûts à laquelle sont confrontés les agriculteurs locaux, et garantissant la capacité de ceux-ci à produire des denrées alimentaires destinées aux populations locales;

55.  rappelle à la Commission et aux pays partenaires les effets positifs des systèmes de production agroécologique pour l'atténuation du changement climatique et réitère que la sécurité alimentaire à long terme repose sur le traitement de l'impact environnemental de la production, de manière à protéger les ressources naturelles et l'approvisionnement en aliments; souligne cependant que le principal objectif de l'aide agricole aux régions en insécurité alimentaire urgente ou touchées par la faim doit être d'accroître la production de denrées alimentaires et l'accès aux denrées alimentaires;

56.  salue les efforts du G 20 dans la lutte contre la volatilité des prix et pour la sécurité alimentaire;

57.  se dit fort inquiet du déclin des ressources naturelles et du maintien de conditions efficaces pour la production agricole, notamment en ce qui concerne la qualité des sols, l'accès à l'eau et la prévention de la pollution environnementale; insiste sur le fait que toutes les parties prenantes, en particulier les agriculteurs, les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile, devraient jouer un rôle important dans le développement d'une stratégie de développement agricole durable;

La cohérence des politiques pour le développement: les conséquences des politiques de l'Union européenne sur la sécurité alimentaire mondiale

58.  estime que la sécurité alimentaire ne devrait pas être menacée par le développement des agrocarburants; appelle dès lors de ses vœux une approche équilibrée accordant la priorité à la nouvelle génération de biocarburants produits à partir de déchets agricoles et de résidus de l'entretien des forêts (foin et autres résidus de culture, fumier d'animaux, biogaz, etc.) plutôt qu'à partir de cultures vivrières, afin d'éviter toute concurrence entre production alimentaire et production énergétique; considère également que l'Union européenne devrait veiller à ce que les importations d'agrocarburants en provenance de pays en développement respectent les critères de durabilité;

59.  demande instamment l'adoption d'une approche plus globale dans la conception de la PAC pour l'après-2013, laquelle ne devrait pas nuire aux marchés alimentaires des pays en développement;

60.  demande à la Commission de mener une analyse d'impact pour la PAC, qui évaluera ses incidences extérieures sur les marchés alimentaires internationaux et sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement;

61.  invite instamment la Commission à enquêter sur le problème du gaspillage de nourriture dans l'Union européenne, étant donné que jusqu'à 40 % des aliments disponibles, notamment les aliments produits dans les pays en développement et exportés dans l'Union, seraient jetés, et à proposer des mesures efficaces pour lutter contre ce problème et améliorer les schémas de consommation;

62.  appelle à réduire progressivement, jusqu'à leur disparition, les subventions à l'exportation;

63.  insiste sur le fait que la Commission doit veiller à ce que la dimension externe de la réforme actuelle de la politique commune de la pêche soit intégrée aux politiques de développement de l'Union européenne;

64.  invite la Commission à veiller à ce que le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO soit respecté dans les pays où l'UE dispose d'accords de partenariat de pêche, en particulier concernant la recommandation visant à octroyer un accès préférentiel aux ressources aux pêcheurs artisanaux locaux;

65.  souligne que le secteur de la pêche dans de nombreux pays est essentiel pour l'emploi et la sécurité alimentaire et que tous les pays en développement devraient dès lors être éligibles à une aide sectorielle européenne pour développer leur propre industrie de la pêche durable et mettre en place leurs propres études, contrôles et exécutions pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

66.  demande de mener des réformes qui étendront les possibilités d'accès au marché pour les pays en développement et leur permettront d'être compétitifs sur leurs marchés nationaux et régionaux;

67.  rappelle que l'Union européenne doit garantir la plus grande cohérence entre les politiques de coopération et de développement et les politiques commerciales, en tenant compte des besoins et des préoccupations tant des États membres l'Union européenne, que des pays en développement;

68.  estime que l'Union européenne devrait appuyer l'intégration régionale et le développement durable des marchés agroalimentaires locaux dans les pays en développement, et soutenir en particulier les accords commerciaux régionaux encourageant la mise en place au niveau local d'installations viables et durables de production et de transformation, et consacrer une part importante de son aide au développement à cette fin;

69.  rappelle ses préoccupations en ce qui concerne le fait que la stratégie commerciale de l'Union européenne n'est parfois pas favorable au développement; appelle dès lors à conclure des accords commerciaux équitables et propices au développement, ceux-ci étant indispensables à la sécurité alimentaire mondiale;

70.  rappelle que la sécurité alimentaire exige la cohérence et la coordination des différentes politiques sectorielles au niveau de l'Union européenne, à savoir la politique de développement, la PAC, la politique commerciale commune, la politique énergétique et les programmes de recherche,

71.  considère que la Commission européenne doit soutenir les cultures protéagineuses dans l'Union européenne pour assurer une plus grande autonomie, contribuant ainsi à la diversification de l'agriculture dans les pays en développement, qui, souvent, ont une politique agricole orientée vers l'exportation et l'accès aux marchés extérieurs, au détriment du bien-être et des besoins des populations locales;

72.  prie instamment la Commission de se concentrer sur les préoccupations relatives au développement lors des négociations en cours sur les accords de partenariat économique, d'élargir les marges de manœuvre des pays en développement en ce qui concerne la réglementation commerciale et de leur donner plus particulièrement la possibilité d'appliquer des clauses de sauvegarde afin d'obtenir un développement endogène et durable de leurs capacités économiques; rappelle que les restrictions des exportations et la protection des industries naissantes sont, pour les pays en développement, des outils de développement pouvant être utilisés pour renforcer la production locale et la sécurité alimentaire; invite la Commission à adopter une position ferme en faveur du développement lors des négociations à l'OMC; demande à la Commission de suivre une approche basée sur les droits de l'homme lors des négociations commerciales internationales et à étudier les incidences sur les droits de l'homme des accords avec des pays tiers;

73.  invite la Commission et les États membres à soutenir une convention basée sur les besoins, dans laquelle le niveau des engagements des donateurs concernant l'assistance alimentaire est lié aux besoins des personnes et à des volumes d'achat garantis dans les pays de destination;

74.  exprime sa vive inquiétude concernant le manque de transparence, d'informations fournies et de participation des parties prenantes concernées dans les négociations actuelles de la convention relative à l'aide alimentaire;

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75.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 62.
(2) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 621.
(3) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 71
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0071.
(5) JO C 297 E du 20.11.2008, p. 201.
(6) JO C 46 E du 24.2.2010, p. 10.
(7) JO C 285 E du 21.10.10, p. 69.
(8) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 47.
(9) Textes adoptés de cette date, ACP-EU/100.879/10/fin.

Dernière mise à jour: 7 janvier 2013Avis juridique