Le Parlement européen,

–  vu les négociations en cours sur les accords d'association UE-Ukraine, UE-Moldavie, UE-Géorgie, UE-Arménie et UE-Azerbaïdjan, qui comportent d'importants éléments commerciaux,

–  vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2007 qui ont adopté les directives de négociation relatives à l'accord d'association UE-Ukraine prévoyant la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 mai 2010 qui ont adopté les directives de négociation relatives aux accords d'association UE-Arménie et UE-Géorgie prévoyant chacun la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet,

–  vu les conclusions du Conseil du 15 juin 2009 qui ont adopté les directives de négociation relatives à l'accord d'association UE-Moldavie et vu les directives de négociation détaillées supplémentaires relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet adoptées par le Conseil le 20 juin 2011,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 mai 2010 qui ont adopté les directives de négociation relatives à l'accord d'association UE-Azerbaïdjan,

–  vu l'accord de commerce et de coopération conclu par la Communauté européenne avec l'ancienne Union soviétique en 1989 et approuvé ultérieurement par la Biélorussie,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» (COM(2011)0303),

–  vu le développement de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre,

–  vu ses recommandations concernant la négociation d'accords d'association avec la Moldavie, la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan,

–  vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldavie, et le programme d'association avec l'Ukraine,

–  vu les déclarations communes du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague, et du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie,

–  vu la création de l'Assemblée parlementaire Euronest par l'intermédiaire de son acte constitutif du 3 mai 2011,

–  vu l'article 8 du traité sur l'Union européenne et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0183/2012),

A.  considérant que la conclusion et la mise en œuvre des accords d'association comprenant des zones de libre-échange approfondi et complet sont une priorité et un objectif de la politique européenne de voisinage révisée concernant les partenaires orientaux;

B.  considérant que quatre des six pays du partenariat oriental sont déjà membres de l'OMC et que les gouvernements de l'Azerbaïdjan et de la Biélorussie ont uniquement le statut d'observateurs;

C.  considérant qu'à la suite des mouvements révolutionnaires qui ont eu lieu en 2011 dans le voisinage méridional de l'Union européenne, connus sous le nom de printemps arabe, les intérêts de l'Union ont été centrés sur les voisins du Sud; considérant que les pays du partenariat oriental et que les relations commerciales de l'UE avec eux méritent l'attention de celle-ci;

D.  considérant l'influence économique grandissante de la Chine dans les pays du partenariat oriental;

E.  considérant que les négociations avec l'Ukraine relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet se sont achevées en octobre 2011; considérant que cet accord n'entrera en vigueur qu'après la conclusion de l'accord d'association UE-Ukraine, qui est en ce moment bloqué en raison du mécontentement de l'Union concernant la situation politique en Ukraine et le fonctionnement du système judiciaire dans ce pays;

F.  considérant que les négociations avec la Géorgie et la Moldavie relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet ont été approuvées par le Conseil en décembre 2011 et que les premiers cycles de négociations devraient avoir lieu au printemps 2012;

G.  considérant qu'en 2011, l'Arménie a réalisé des progrès considérables quant au respect des principales recommandations, et que les négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Arménie ont été lancées en février 2012 et ont commencé le 6 mars 2012;

H.  considérant que l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC est en cours depuis 1997, mais que les avancées ont été limitées, ce qui constitue un des principaux obstacles au lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet avec l'UE;

I.  considérant que, jusqu'à présent, la Biélorussie n'a participé que de façon limitée aux différentes plateformes du partenariat oriental; considérant que cela nuit à la réalisation de l'objectif ultime de ce partenariat, à savoir la consolidation de la démocratie, du progrès, de la stabilité et de la prospérité dans le voisinage oriental de l'Union; considérant que la dynamique économique du nouvel espace économique constitué par la Russie, le Kazakhstan et la Biélorussie encourage ses membres à déployer leurs activités commerciales dans le respect des règles et des normes reconnues à l'échelle internationale en la matière, à savoir celles qui découlent de l'OMC;

J.  considérant que tous les partenaires orientaux de l'Union européenne, qui sont des pays de l'ex-URSS, partagent le même contexte historique et institutionnel et ont été confrontés à des difficultés similaires lors de leur transition politique et économique au cours des deux dernières décennies;

Considérations générales

1.  souligne que la perspective de créer des zones de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne est un des principaux facteurs encourageant les pays partenaires à poursuivre leurs efforts de réforme; estime que les zones de libre-échange approfondi et complet constituent les instruments les plus ambitieux de la politique commerciale bilatérale de l'Union, afin de parvenir à un environnement économique stable, transparent et prévisible qui respecte la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit, prévoyant non seulement une intégration économique accrue par le démantèlement progressif des obstacles commerciaux, mais également la convergence réglementaire dans les domaines ayant une incidence sur le commerce des biens et services, en particulier en améliorant la protection des investissements, en réorganisant les procédures douanières et frontalières, en réduisant les obstacles techniques et autres barrières non tarifaires au commerce, en renforçant la réglementation sanitaire et phytosanitaire, en améliorant le bien-être animal, en améliorant les cadres juridiques régissant la concurrence et les marchés publics, et en garantissant un développement durable; est d'avis qu'il est fondamental de conclure des zones de libre-échange approfondi et complet afin de lutter contre la tendance en faveur du protectionnisme au niveau mondial;

2.  reconnaît que les zones de libre-échange approfondi et complet sont un instrument commercial essentiel pour l'Union européenne afin de développer des relations économiques à long terme avec des pays tiers; reconnaît l'incidence des zones de libre-échange approfondi et complet sur le fonctionnement global des partenaires commerciaux de l'Union, qui dépasse les questions purement commerciales en influençant également l'état de la démocratie, l'état de droit et d'autres normes communes;

3.  souligne que le processus décisionnel visant à évaluer le niveau de préparation des partenaires potentiels de l'Union pour s'engager dans des négociations commerciales ne devrait pas faire l'objet de préjugés politiques et devrait davantage dépendre de la capacité réelle du partenaire commercial à mettre en œuvre efficacement les conditions des zones de libre-échange approfondi et complet;

4.  reconnaît le fait que les zones de libre-échange approfondi et complet peuvent être un élément essentiel d'un accord politique plus vaste (accord d'association); souligne, cependant, que lorsqu'il n'est pas possible ou recommandé de conclure un accord d'association avec un pays en particulier, d'autres stratégies devraient être envisagées, afin de poursuivre efficacement les objectifs économiques et commerciaux de l'Union auprès du pays concerné;

5.  souligne l'importance du programme global de renforcement des institutions, de l'instrument d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) et des programmes de jumelage pour aider les partenaires orientaux à respecter les principales recommandations et à renforcer leur capacité de mise en œuvre;

6.  reconnaît que l'intégration commerciale accrue des partenaires orientaux de l'Union, en raison des bouleversements profonds qu'elle implique dans leurs structures économiques, nécessite des efforts importants à court et moyen terme de la part de ces pays; est cependant convaincu qu'à long terme, les avantages de cette intégration récompenseront ces efforts; souligne l'importance du soutien et de la participation de la société civile locale et des ONG internationales dans la promotion des bénéfices à long terme pour assurer la réussite des processus de réformes des pays en question;

7.  est favorable à un renforcement de la coopération entre l'Union et ses partenaires orientaux dans un certain nombre de secteurs, notamment l'industrie, les PME, la recherche, le développement et l'innovation, les technologies de l'information et de la communication ainsi que le tourisme;

8.  estime que la différenciation accompagnée de l'application du principe «more for more», telle qu'elle est décrite dans la communication conjointe susmentionnée intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», constitue un pas dans la bonne direction pour les relations commerciales avec les partenaires orientaux, en reconnaissant les efforts de ceux qui réalisent les plus grandes avancées et en encourageant les autres pays à intensifier leurs efforts; estime que le commerce devrait être un moteur de changement et souligne l'importance que revêt l'introduction de clauses de conditionnalité ainsi que leur respect;

9.  est convaincu que l'intégration économique des partenaires orientaux avec l'Union ne peut être menée de manière efficace sans réformes politiques et sociales, sans la participation de la société civile dans le processus décisionnel et sans l'intégration économique entre les partenaires orientaux eux-mêmes; souligne que l'intégration économique entre ces pays doit être ouverte, de façon à ce qu'ils puissent tirer parti de ses avantages; regrette à cet égard que les conflits gelés au niveau régional aient compromis pendant des années l'efficacité et le développement du commerce transfrontalier et continue d'engendrer d'énormes pertes économiques pour certains partenaires orientaux et de les maintenir dans un isolement économique;

10.  estime qu'il est important que l'Union propose à tous ses partenaires des zones de libre-échange approfondi et complet la flexibilité à laquelle ils peuvent prétendre en vertu des règles de l'OMC;

11.  souligne l'importance de la prévention des conflits par la cohésion économique et sociale;

12.  demande à la Commission d'accorder notamment une flexibilité qui favorise le développement d'industries naissantes dans ses partenaires des zones de libre-échange approfondi et complet;

13.  se félicite de la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2014-2020, qui propose une augmentation de 40 % du financement de la politique européenne de voisinage; souligne son avis, selon lequel les partenaires orientaux ne peuvent supporter à eux seuls la charge des coûts du rapprochement des législations et les réformes institutionnelles et structurelles nécessaires, et selon lequel le soutien financier de l'Union, qui devrait compléter leurs propres efforts de réforme, joue également un rôle clé dans la réussite de ces efforts; à cet égard, invite le Conseil à maintenir les fonds proposés par la Commission;

14.  insiste sur le rôle des parlements nationaux des partenaires orientaux de l'Union dans le rapprochement de la législation commerciale avec l'acquis de l'Union européenne, qui constitue une condition préalable à la conclusion et à la bonne mise en œuvre des futures zones de libre-échange approfondi et complet; à cet égard, invite l'Union et ses États membres à leur fournir une meilleure assistance technique et invite en particulier les nouveaux États membres à partager avec les partenaires orientaux le savoir-faire et les bonnes pratiques qu'ils ont acquis dans le cadre de l'alignement de leur législation nationale sur l'acquis relatif au commerce;

15.  se félicite de l'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie au traité instituant la communauté de l'énergie, ce qui jouera un rôle important dans la réalisation des objectifs européens en matière de sécurité énergétique et contribuera à la sécurité de ces pays;

16.  se félicite de tous les efforts déployés afin de renforcer le partenariat oriental, notamment les initiatives phares de la Commission concernant les PME, notamment la facilité en faveur des PME du partenariat oriental, les marchés régionaux de l'énergie et l'efficacité énergétique;

17.  demande à la Commission de développer davantage encore la stratégie pour la mer Noire, étant donné qu'elle représente une composante importante de la stratégie énergétique extérieure de l'Union, compte tenu de son rôle géostratégique qui offre un potentiel considérable en matière de sécurité énergétique et de diversification de l'approvisionnement;

18.  reconnaît l'importance de l'Assemblée parlementaire Euronest, en particulier de sa commission de l'intégration économique, du rapprochement des législations et de la convergence avec les politiques de l'UE et de sa commission de la sécurité énergétique, pour débattre des questions commerciales entre députés européens et membres des parlements nationaux des partenaires orientaux de l'Union; espère que les conditions d'adhésion des membres du parlement biélorusse à l'Assemblée parlementaire Euronest seront respectées dans un avenir prévisible;

19.  insiste sur le fait que la zone de libre-échange approfondi et complet ne représente pas une assistance apportée aux partenaires orientaux, mais qu'il s'agit d'un accord commercial entraînant des avantages et des obligations réciproques pour les deux parties; regrette que la révision de la politique européenne de voisinage ne précise toujours pas comment la poursuite d'une telle politique commerciale pourrait stimuler les intérêts économiques de l'Union en apportant des avantages significatifs aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs européens; souligne que les zones de libre-échange approfondi et complet contribueraient non seulement à introduire des avantages économiques pour les partenaires orientaux, mais pourraient également accélérer les réformes institutionnelles, la modernisation et le développement;

20.  prend acte de la création, le 18 octobre 2011, d'une zone de libre-échange entre la majorité des membres de la Communauté des États indépendants, comprenant les partenaires orientaux de l'Union, à l'exception de la Géorgie et, pour l'instant, de l'Azerbaïdjan; estime que la conclusion d'accords de libre-échange avec d'autres pays ne devrait pas compromettre les zones de libre-échange approfondi et complet que les pays du partenariat oriental ont définies avec l'UE; souligne à cet égard l'importance pour l'Union de proposer une solution alternative attrayante et viable à ses partenaires orientaux;

21.  insiste sur le fait que la stratégie européenne à l'égard de la Russie devrait tenir compte de l'influence de ce pays sur les partenaires orientaux; prend acte que la Russie a conclu une union douanière avec le Kazakhstan ainsi qu'avec un partenaire oriental, la Biélorussie; regrette que ce pays ait pu compromettre les négociations commerciales entre l'UE et plusieurs partenaires orientaux, en particulier l'Ukraine, en leur proposant une autre possibilité, basée sur des solutions à court terme, comme une baisse du prix du gaz; estime que ces solutions seront contre-productives à long terme pour les partenaires orientaux;

22.  insiste sur le fait que la réussite des zones de libre-échange approfondi et complet dépendra en grande partie du renforcement des institutions et d'une mise en œuvre adéquate des engagements, qui ne peuvent être garantis que dans un climat économique ouvert, transparent et sans corruption, et est une condition préalable à la mise en œuvre des zones de libre-échange approfondi et complet;

23.  constate que la prospérité et la stabilité du voisinage oriental revêtent un intérêt majeur pour l'Union européenne; observe en outre que les relations stables et prévisibles entre l'Union et ses partenaires orientaux augmenteront assurément les volumes des échanges dans les deux sens;

24.  note dans le même temps que l'Union est le principal partenaire exportateur de la plupart des pays du partenariat oriental;

25.  souligne qu'en dépit des progrès suffisants que la Géorgie et la Moldavie ont accomplis pour respecter les principales recommandations, qui conditionnent le lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, ces deux pays doivent toujours garantir le caractère à long terme de leur engagement dans le processus de réforme, et garantir qu'ils lanceront un processus de réforme durable tout au long des négociations; souligne qu'ils doivent encore faire des progrès importants en matière de réforme réglementaire, en particulier en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence;

26.  fait part de ses inquiétudes sur la capacité institutionnelle des partenaires orientaux concernés vis-à-vis de la véritable mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet; souligne que la conclusion d'une zone de libre-échange approfondi et complet n'est pas un gage de réussite en soi, à moins d'être accompagnée d'une mise en œuvre et de mesures efficaces en matière de concurrence et contre la corruption;

27.  souligne que le développement des zones de libre-échange approfondi et complet doit respecter les normes du travail approuvées au niveau international; attire l'attention sur le fait que le respect des droits fondamentaux du travail approuvés par l'Organisation internationale du travail constitue un élément majeur du respect des droits de l'homme;

28.  appelle à l'adoption d'une approche ambitieuse consistant à intégrer les économies de l'Union et celles des pays du partenariat oriental par les zones de libre-échange approfondi et complet en y incluant d'autres aspects du commerce libre et équitable; recommande que toutes les zones de libre-échange approfondi et complet comprennent un chapitre contraignant sur le développement durable assorti de dispositions sur la protection de l'environnement et le droit international du travail;

Arménie

29.  félicite le gouvernement arménien d'avoir intensifié ses efforts en vue de respecter les principales recommandations en 2011, ce qui a conduit au lancement des négociations sur la zone de libre-échange approfondi et complet en février 2012;

30.  salue le lancement des négociations sur la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Arménie et l'Union européenne en février 2012 et leur ouverture le 6 mars 2012; encourage l'Arménie à utiliser le potentiel qu'offre une zone de libre-échange approfondi et complet afin de stimuler son économie, ses possibilités d'exportation et l'accès au marché européen, à accélérer les réformes nécessaires et à aligner de manière générale ses normes sur celles de l'Union; souligne qu'une intégration économique plus approfondie avec l'UE doit contribuer à renforcer la stabilité politique et la sécurité de la région; exprime son espoir de voir lesdites négociations se conclure rapidement;

31.  salue le lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, car il permettra de pour renforcer les relations économiques entre les deux parties; juge indispensable de poursuivre les réformes visant à mettre en place un environnement économique stable et transparent qui attirera les investissements étrangers et favorisera le développement et la création d'emplois;

32.  estime que la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet dynamisera l'économie de l'Arménie, en stimulant, entre autres, la concurrence;

33.  regrette que le conflit du Haut-Karabakh résonne encore autour des frontières toujours fermées de l'Arménie avec l'Azerbaïdjan et la Turquie et laisse le pays dans une situation d'isolement économique en raison du manque de voies d'accès; souligne que l'ouverture des frontières constitue, entre autres, une condition importante pour attirer les investissements étrangers;

34.  se montre préoccupé par les informations concernant les liens étroits entre le monde politique et les milieux d'affaires, ainsi que par les obstacles considérables pour les entreprises, y compris le système fiscal flou et le faible niveau de protection des investissements; reconnaît la nécessité d'un cadre institutionnel solide pour les marchés publics et la politique de concurrence afin d'y inclure un mécanisme d'exécution efficace;

35.  salue la décision de l'Arménie de souscrire aux accords multilatéraux de l'OMC relatifs aux marchés publics en décembre 2011; est convaincu que cette démarche contribue à considérer l'Arménie comme un partenaire commercial fiable;

36.  souligne que la zone de libre-échange approfondi et complet devrait inclure un profond engagement de l'Arménie à réformer sa réglementation dans le sens des normes européennes et à accompagner ces réformes de mesures efficaces de lutte contre la corruption;

37.  recommande également que la zone de libre-échange approfondi et complet inclue des mesures visant à renforcer la mise en œuvre du droit de la concurrence, autorisant ainsi la participation des investisseurs et des entreprises étrangers, en particulier dans les secteurs de la construction et de l'énergie en Arménie;

38.  conseille vivement à l'Arménie d'accélérer son processus de mise en conformité avec les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Union, ce qui lui permettrait de diversifier ses exportations afin d'y inclure les produits agricoles;

39.  estime que la réduction de la dépendance de l'Arménie vis-à-vis du soutien commercial et gouvernemental de la Russie, qui découle de l'ouverture par l'Arménie de ses frontières et du renforcement de la coopération internationale, encourage sa croissance économique; estime que la conclusion d'une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne serait particulièrement bénéfique à cet égard;

Azerbaïdjan

40.  prend acte des efforts et des avancées de l'Azerbaïdjan en vue de son alignement sur l'acquis de l'Union européenne; se félicite à cet égard de la récente adoption des nouveaux code des douanes et de la construction;

41.  insiste sur le fait que l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC est une condition préalable à l'ouverture d'une zone de libre-échange approfondi et complet, et donc à l'intensification de ses relations commerciales avec l'Union; observe que la structure de l'économie azerbaïdjanaise n'encourage pas le gouvernement à adhérer à l'OMC ni à mettre en place une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'UE; souligne cependant que les avantages d'une telle zone ne sont pas uniquement économiques et qu'elle pourrait également développer l'économie locale pour mettre un terme à la dépendance excessive du pays vis-à-vis des exportations de ressources énergétiques; exhorte par conséquent le gouvernement azerbaïdjanais à intensifier ses efforts en vue d'une adhésion à l'OMC; à cet égard, invite l'Union européenne à fournir à l'Azerbaïdjan l'assistance qu'il requiert;

42.  se félicite de la croissance économique remarquable de l'Azerbaïdjan au cours de ces dernières années; souligne toutefois que le secteur du pétrole représente 50 % de son PIB, 95 % de ses exportations et 60 % de ses recettes budgétaires, ce qui rend son économie vulnérable face à la volatilité des prix pétroliers et à toutes les fluctuations de la demande mondiale; invite à cet égard le gouvernement azerbaïdjanais à envisager l'adoption de mesures efficaces et cohérentes visant à diversifier l'économie du pays;

43.  rappelle le potentiel de développement d'une production agricole azerbaïdjanaise compétitive et recommande au gouvernement d'envisager ce secteur comme un pas potentiellement important vers la diversification de son économie et de ses exportations à destination de l'UE, dans le respect des prescriptions sanitaires et phytosanitaires de celle-ci, et d'autres pays;

44.  invite le gouvernement azerbaïdjanais à s'engager véritablement dans la lutte contre la corruption et les inégalités sociales, sources potentielles d'agitation sociale, et à améliorer l'accès au financement des entreprises, rendant ainsi l'économie du pays plus compétitive et plus attrayante pour les investissements étrangers;

45.  soutient fermement la transformation du volet commerciale du futur accord d'association UE-Azerbaïdjan en une zone de libre-échange approfondi et complet une fois toutes les conditions remplies;

Biélorussie

46.  regrette que la Biélorussie, en dépit de son potentiel indéniable, s'éloigne de plus en plus de l'Union européenne en ce qui concerne ses normes politiques et économiques générales et son modèle économique;

47.  souligne l'importance de la position stratégique de la Biélorussie en tant que pays de transit de l'énergie, en particulier de l'approvisionnement en gaz naturel pour l'UE; l'invite par conséquent à ratifier rapidement la charte de l'énergie et à l'appliquer scrupuleusement;

48.  rappelle qu'après la Russie, l'Union européenne est le deuxième partenaire commercial de la Biélorussie;

49.  souligne la nécessité d'une assistance européenne accrue en vue d'améliorer les performances des structures administratives, en particulier la nécessité de lutter contre la corruption;

50.  met en évidence les difficultés rencontrées pour évaluer la situation économique de la Biélorussie au vu des statistiques officielles qui, selon des observateurs indépendants, dissimulent le fait que 20 % de la population biélorusse vivrait sous le seuil de pauvreté alimentaire;

51.  observe que 80 % des entreprises sont publiques et que le développement du secteur privé est entravé par des mesures discriminatoires et arbitraires, une instabilité législative et fiscalité lourde, ce qui oblige ce secteur à opérer dans l'économie parallèle;

52.  qu'en raison du climat politique et économique négatif en Biélorussie, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ont gelé leurs prêts à la Biélorussie en 1996, et que l'Union européenne a fait de même en 1997; souligne que ces mesures ont dissuadé, et continuent de dissuader les investisseurs étrangers, de sorte que les investissements étrangers directs ne représentent actuellement que 1 % du PIB du pays;

53.  estime que l'Union européenne devrait contribuer au renforcement de la société civile biélorusse en réorientant les fonds européens dans cette direction;

54.  est convaincu que la Biélorussie doit mener de profondes réformes institutionnelles et structurelles afin d'entamer la mise en place d'une économie de marché opérationnelle, transparente et ouverte;

55.  souligne que l'adhésion du pays à l'OMC est une condition préalable à l'ouverture de négociations sur un quelconque accord de libre-échange avec l'Union européenne; à cet égard, invite la Biélorussie à s'engager véritablement dans le processus d'adhésion à l'OMC; fait observer qu'en sa qualité de membre de l'Union douanière avec la Russie et le Kazakhstan, la Biélorussie pourrait s'appuyer sur l'expérience de la Russie pour amorcer ce processus;

56.  est convaincu que l'Union européenne devrait tout mettre en œuvre en vue d'engager la Biélorussie dans un vrai dialogue politique et économique, et d'encourager les réformes qui sont indispensables et vitales pour la population biélorusse; à cet égard, prend acte des mesures économiques restrictives que l'Union applique actuellement à la Biélorussie; estime que l'Union devrait maintenir ces mesures ciblées tout en continuant à soutenir la société civile et les chefs d'entreprise, afin non seulement d'améliorer le climat économique, mais aussi de renforcer l'état de droit, la transparence et la lutte contre la corruption.

Géorgie

57.  fait observer que, selon l'évaluation de la Banque mondiale, la Géorgie est l'une des économies les plus rapidement réformées au monde et se classe au 16e rang des régions les plus économiquement propices;

58.  félicite la Géorgie pour les travaux de reconstruction effectués après la guerre de 2008 et pour l'ouverture de nouveaux marchés;

59.  reconnaît que le gouvernement géorgien tente d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, mais souligne que la Géorgie serait le pays qui détient le plus grand nombre de logiciels piratés; invite à cet égard le gouvernement géorgien à adopter des lois afin d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte toutefois des droits de l'homme et du principe de proportionnalité;

60.  constate que la Géorgie affiche un taux de croissance économique et un taux d'investissement élevés et souligne que la zone de libre-échange approfondi et complet étaierait une croissance généralisée et attirerait davantage d'investissements étrangers;

61.  encourage la Géorgie à améliorer sa législation et l'efficacité de ses institutions, et à garantir des normes de contrôle de haute qualité pour ses produits afin de se conformer aux exigences fixées par de la Commission européenne;

62.  se félicite du nouveau système de passation de marchés, qui autorisant les enchères en ligne pour tous les types de contrats, indépendamment de leur taille ou de leur nature; souligne que la Géorgie devrait également servir d'exemple à tous les États membres de l'UE dans ce domaine;

63.  invite la Géorgie à garantir qu'après la conclusion des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, seuls les produits en provenance des régions reconnaissant officiellement leur adhésion à l'État géorgien seront autorisées à bénéficier de préférences tarifaires;

Moldavie

64.  se félicite que la Moldavie, malgré la fragilité de son économie, ait entrepris un remarquable processus de réforme et ait amélioré de manière significative ses performances économiques ces dernières années; souligne à cet égard l'importance capitale de l'assistance financière du Fonds monétaire international et de l'assistance macrofinancière de l'UE;

65.  estime que la future zone de libre-échange approfondi et complet doit s'appliquer à l'ensemble du territoire de la Moldavie qui reconnaît officiellement son adhésion à l'État moldave;

66.  constate que, pour l'instant, la plupart des exportations moldaves sont de nature agricole et sont donc confrontées à une concurrence féroce et à des exigences strictes sur le marché de l'Union européenne; est d'avis que la zone de libre-échange approfondi et complet devrait contribuer à diversifier les exportations moldaves et à rendre le pays plus compétitif, et qu'elle permettrait à la Moldavie d'attirer des investissements étrangers afin de mettre un terme à sa dépendance aux transferts de fonds et de passer à une économie de marché compétitive à l'exportation;

67.  souligne l'importance pour la Moldavie de poursuivre le rapprochement de son infrastructure et de ses systèmes de réglementation technique, de normalisation, d'évaluation de la conformité, de mise à l'épreuve, de surveillance du marché et de métrologie avec ceux de l'UE;

68.  fait remarquer que ce pays doit toujours réaliser des avancées significatives dans le domaine de la protection des services et des investissements;

69.  invite les autorités européennes à participer davantage à la recherche d'une solution pacifique aux problèmes de réintégration territoriale de la Moldavie;

Ukraine

70.  se félicite de la conclusion des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui constitue le tout premier accord de libre-échange entre l'UE et un partenaire oriental; estime que cet accord inédit et l'expérience acquises au cours des négociations serviront indubitablement d'exemple à suivre lors des futures négociations relatives aux zones de libre-échange approfondi et complet;

71.  souligne que l'Ukraine est le principal partenaire oriental de l'UE et que la zone de libre-échange approfondi et complet ouvre à celle-ci un nouveau marché de 46 millions de consommateurs; estime que les plus grands avantages, pour l'Union, de la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet découleront d'un régime commercial et d'investissement plus stable et plus prévisible en Ukraine;

72.  se félicite des efforts consacrés par les autorités ukrainiennes à la correction des inégalités sociales et géographiques, notamment entre la capitale et les différentes régions;

73.  déplore les retards dans la signature de l'accord d'association, qui est une condition à l'entrée en vigueur de la zone de libre-échange approfondi et complet; exprime son espoir de voir bientôt levés les obstacles à cette signature;

74.  prend acte du fait que la Commission a exclu la possibilité d'une application provisoire de l'accord sur la zone de libre-échange approfondi et complet avant la signature de l'accord d'association et son approbation par le Parlement européen; est d'avis que la mise en œuvre de ces deux accords conduira à des réformes structurelles et politiques et souhaite par conséquent leur entrée en vigueur rapide;

75.  reconnaît que, en ce qui concerne l'intégration aux structures européennes, l'Ukraine a réalisé certaines avancées et a commencé à adapter progressivement son système juridique aux normes européennes et internationales, de même qu'elle a effectués d'importants progrès dans l'adoption des règles et normes de l'OCDE; note cependant que l'Ukraine occupe toujours la 152e position dans le classement Doing Business de la Banque mondiale sur le climat économique, et que les problèmes liés au commerce transfrontalier s'aggravent;

76.  souligne que la bonne mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet dépendra grandement de la volonté politique et de la capacité administrative à appliquer toutes ses dispositions de façon opportune et pertinente; estime qu'il s'agit d'un grand défi pour l'Ukraine, qui présente un bilan mitigé en matière de réformes de son économie et de l'État, et qui s'efforce toujours de remplir ses engagements au titre du processus d'adhésion à l'OMC, ainsi que ses engagements vis-à-vis de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international;

77.  rappelle que les réformes économiques, politiques et institutionnelles fondamentales, auxquelles participent en grand nombre et en permanence des organisations et des réseaux de la société civile, doivent être accélérées et menées de façon plus globale et cohérente, afin de garantir la bonne mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, ainsi que les avantages qui en découlent; appelle en particulier à la poursuite des réformes économiques entreprises dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie et du transport;

78.  est préoccupé par les signes négatifs concernant le climat des affaires et des investissements en Ukraine qui découlent de diverses défaillances institutionnelles et systémiques, telles que les barrières à l'entrée sur le marché, les permis administratifs, le nombre excessif de contrôles administratifs, la manque de transparence des systèmes fiscaux et douaniers et la mauvaise administration, l'instabilité et l'opacité du système juridique et son mauvais fonctionnement, la faiblesse et la corruption des administrations publiques et judiciaires, la mauvaise exécution des contrats et la protection insuffisante des droits de la propriété intellectuelle, le manque de développement et la monopolisation des infrastructures; invite instamment le gouvernement ukrainien à accélérer le processus de réforme afin d'éliminer ces obstacles au commerce et aux échanges libres et équitables;

79.  demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;

80.  invite l'Ukraine à adapter sa législation nationale afin de faciliter un transit libre et continu du gaz à destination des États membres de l'UE; fait observer que ce processus devrait prévoir la restructuration du secteur gazier et l'introduction d'une réglementation équitable des infrastructures énergétiques afin de traiter de manière égale les fournisseurs étrangers, les clients étrangers et la demande locale en énergie; appelle à une coopération accrue entre l'Union européenne et l'Ukraine dans le domaine de l'énergie, afin d'intégrer le secteur énergétique ukrainien dans la sphère énergétique européenne et de lancer des projets communs de modernisation et de développement des infrastructures énergétiques; demande au gouvernement de mettre en œuvre le troisième paquet sur l'énergie;

81.  exprime son espoir de voir l'Ukraine trouver suffisamment de volonté et de courage politiques pour instaurer des conditions politiques et réglementaires favorables à une mise en œuvre pleine et propice de la zone de libre-échange approfondi et complet, qui serait grandement profitable à sa population;

82.  invite les autorités de l'Union européenne à encourager davantage l'amélioration des performances des structures administratives en Ukraine et la promotion des normes européennes en matière de gouvernance;

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83.  invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure à prendre dûment en compte les considérations et recommandations susmentionnées lors de la négociation et de la mise en œuvre des composantes commerciales des accords d'association avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, ainsi que dans le développement des relations commerciales de l'Union avec la Biélorussie;

84.  demande à la Commission d'informer régulièrement et en détail le Parlement européen des avancées des négociations et, après leur entrée en vigueur, des avancées de la mise en œuvre de chaque zone de libre-échange approfondi et complet;

85.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE et aux gouvernements et parlements des États membres et des pays membres du partenariat oriental.