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Procédure : 2012/2722(RSP)
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B7-0496/2012

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PV 21/11/2012 - 10
CRE 21/11/2012 - 10

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PV 22/11/2012 - 13.7
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P7_TA(2012)0452

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Jeudi 22 novembre 2012 - Strasbourg Edition définitive
Conférence sur le changement climatique à Doha (COP 18)
P7_TA(2012)0452B7-0496/2012

Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la conférence sur le changement climatique à Doha, Qatar (COP 18) (2012/2722(RSP))

Le Parlement européen ,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto joint à celle-ci,

–  vu les résultats de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui s'est tenue à Bali en 2007, et vu le plan d'action de Bali (décision 1/COP 13),

–  vu la quinzième Conférence des Parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième Conférence des Parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et vu l'accord de Copenhague,

–  vu la seizième Conférence des Parties (COP 16) à la CCNUCC et la sixième Conférence des Parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 6), qui se sont tenues à Cancún (Mexique) du 29 novembre au 10 décembre 2010, et vu les accords de Cancún,

–  vu la dix-septième Conférence des Parties (COP 17) à la CCNUCC et la septième Conférence des Parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 7), qui se sont tenues à Durban (Afrique du Sud) du 28 novembre au 9 décembre 2011, et en particulier les décisions concernant la plateforme de Durban pour une action renforcée,

–  vu la prochaine dix-huitième Conférence des Parties (COP 18) à la CCNUCC et la huitième Conférence des Parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 8), qui se tiendront à Doha (Qatar) du 26 novembre au 8 décembre 2012,

–  vu le paquet législatif de l'Union européenne sur le climat et l'énergie de décembre 2008,

–  vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre(1) ,

–  vu sa résolution du 4 février 2009 sur «2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique»(2) ,

–  vu ses résolutions du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)(3) , du 10 février 2010 sur le résultat de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)(4) , du 25 novembre 2010 sur la Conférence sur le changement climatique à Cancún (COP 16)(5) et du 16 novembre 2011 sur la Conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17)(6) ,

–  vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050(7) ,

–  vu les conclusions du Conseil du 9 mars 2012 sur le suivi de la 17e  session de la Conférence des Parties (COP 17) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de la 7e  session de la réunion des Parties (CMP 7) au protocole de Kyoto (Durban, Afrique du Sud, du 28 novembre au 9 décembre 2011),

–  vu les conclusions du Conseil du 15 mai 2012 sur «le financement de la lutte contre le changement climatique – Financement à mise en œuvre rapide»,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2011 sur la diplomatie en matière de climat menée par l'Union,

–  vu le rapport de synthèse du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) intitulé «Rapport sur l'écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions», de novembre 2011,

–  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen», du 20 décembre 2005, et notamment ses points 22, 38, 75, 76 et 105(8) ,

–  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui définit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme les critères établis collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

–  vu les engagements pris lors du sommet du G20 tenu à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 en vue de supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles à moyen terme et de fournir une aide ciblée aux pays les plus pauvres afin de leur permettre de s'adapter au changement climatique,

–  vu la 11e  réunion de la Conférence des Parties (COP 11) sur la diversité biologique, qui doit se tenir à Hyderabad (Inde) du 8 au 19 octobre 2012,

–  vu les questions avec demande de réponse orale (O-000160/2012 – B7-0364/2012 et O-000161/2012 – B7-0365/2012), posées conformément à l'article 115 de son règlement par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et les déclarations du Conseil et de la Commission,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les décisions prises dans le cadre de la plateforme de Durban pour une action renforcée (le «paquet de Durban») reconnaissent que le changement climatique représente une menace immédiate et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète, nécessitant donc une action au niveau international de l'ensemble des Parties;

B.  considérant que le paquet de Durban a en principe posé les fondations d'un accord global, ambitieux et juridiquement contraignant au niveau international, impliquant toutes les parties, à atteindre d'ici 2015 et à mettre en œuvre d'ici 2020;

C.  considérant que la Conférence de Doha (COP 18) doit continuer sur la lancée de celle de Durban pour veiller à ce qu'un tel accord international juridiquement contraignant reste engagé sur la bonne voie et soit réalisé d'ici 2015;

D.  considérant qu'un accord mondial juridiquement contraignant doit respecter le principe «des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives», tout en reconnaissant cependant la nécessité, pour tous les principaux émetteurs de gaz à effet de serre, de se fixer des objectifs ambitieux autant que suffisants et de prendre les mesures politiques correspondantes pour la réduction des émissions de ces gaz en fonction de l'évolution des capacités;

E.  considérant que le paquet de Durban n'a pas pris suffisamment en compte la nécessité d'engager des actions pour atténuer le changement climatique d'ici 2020, et que les engagements et promesses de réduction existants sont insuffisants pour atteindre l'objectif consistant à limiter l'augmentation de la température mondiale moyenne à la surface du globe à 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle (ci-après «l'objectif de 2 °C»), et considérant que ces questions doivent dès lors être traitées avec la plus haute priorité lors de la Conférence de Doha,

F.  considérant que, selon les données scientifiques présentées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), l'objectif de 2 °C ne peut être atteint que si les émissions mondiales atteignent leur niveau le plus élevé d'ici 2015, connaissent une réduction d'au moins 50 % par rapport au niveau de 1990 d'ici 2050 et continuent de diminuer par la suite; considérant que l'Union européenne devrait par conséquent pousser à des actions concrètes de la part de tous les principaux émetteurs et à la mise en œuvre effective de celles-ci avant 2020;

G.  considérant que des études scientifiques récentes tendent à indiquer que les effets du changement climatique sont plus rapides et plus prononcés que prévu, par exemple dans la région arctique;

H.  considérant que, selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), la demande mondiale en énergie devrait augmenter d'un tiers entre 2010 et 2035; considérant que cette augmentation de la demande et des émissions proviendra en majeure partie des économies émergentes; considérant que la consommation dispendieuse de combustibles fossiles est subventionnée à hauteur de 400 milliards USD;

I.  considérant que la décarbonisation du secteur de l'énergie et de l'industrie par l'innovation pourrait être un atout pour l'Europe qui deviendrait ainsi un précurseur sur le marché mondial des biens et services liés à l'énergie, marché qui est en pleine croissance;

J.  considérant que l'innovation mondiale dans le secteur de l'énergie durable (au niveau de la production comme au niveau de l'utilisateur) crée des emplois, stimule la croissance économique, renforce l'indépendance énergétique et contribue à un monde plus propre dans lequel le changement climatique est atténué et où un approvisionnement suffisant en énergie est garanti;

K.  considérant que les investissements dans le secteur de l'énergie s'étalent souvent sur 30 ans ou plus et que l'élaboration de nouveaux projets et de nouvelles politiques nécessite beaucoup de temps, ce qui accentue l'urgence mondiale de prendre de nouvelles mesures dans le domaine de l'énergie;

L.  considérant qu'il est nécessaire d'intensifier les travaux de recherche pour concevoir des innovations utiles à mettre en œuvre dans le système énergétique et le système de transports;

M.  considérant que, pour démontrer le sérieux des efforts qu'elle entreprend, et compte tenu de ses capacités technologiques et économiques, l'Union européenne devrait jouer un rôle de précurseur en matière de protection du climat;

N.  considérant qu'il ne sera pas possible de parvenir à un accord juridiquement contraignant en 2015 en l'absence d'un consensus sur une répartition équitable des efforts d'atténuation à long terme au niveau mondial;

O.  considérant que, lors de la COP 16 à Cancún (2010), les pays développés se sont engagés à dégager chaque année, d'ici 2020, 100 milliards USD de fonds «nouveaux et additionnels» pour faire face aux besoins liés au changement climatique dans les pays en développement, mais qu'il n'existe pas, à ce jour, de définition reconnue au niveau international quant à la signification réelle des termes «nouveaux et additionnels»;

P.  considérant qu'après 2012, dernière année d'application du dispositif de financement à mise en œuvre rapide (engagement pris à Copenhague de mobiliser 30 milliards USD sur trois ans), il n'existe aucune certitude quant au montant des fonds qui seront dégagés pour la lutte contre le changement climatique;

Q.  considérant que quelque 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre proviennent de la déforestation et d'autres formes d'utilisation des terres et de changement d'affectation des sols, et que l'agrosylviculture amplifie les effets d'atténuation des émissions de CO2 en augmentant le stockage du carbone et réduit la pauvreté en diversifiant les revenus des communautés locales;

R.  considérant que l'amélioration de la gestion des forêts est une condition indispensable pour réduire durablement la déforestation;

Plateforme de Durban pour une action renforcée

1.  salue la mise en place du groupe de travail spécial sur la plateforme de Durban pour une action renforcée et relève que la décision 1/CP.17 demande que ce groupe se mette immédiatement au travail pour élaborer, au titre de la convention, un protocole, un instrument juridique ou un texte convenu ayant valeur juridique, applicable à toutes les Parties, et qu'il mène à bien ses travaux dans les meilleurs délais mais au plus tard en 2015; souligne en outre que les travaux dudit groupe doivent s'appuyer sur le cinquième rapport d'évaluation du GIEC, qui doit être présenté d'ici 2014; se félicite également du processus visant à rehausser le niveau d'ambition des Parties avant 2020;

2.  insiste sur le fait que l'équité et le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives doivent être au cœur de la plateforme de Durban pour une action renforcée si l'on veut que celle-ci soit en mesure de produire des résultats adéquats en faveur du climat;

3.  observe, parallèlement, que le paquet de Durban demande que le groupe de travail spécial sur l'action concertée à long terme (AWG-LCA) atteigne les objectifs convenus avant la Conférence de Doha;

4.  insiste sur le fait que le nouvel instrument juridique devra garantir des mesures d'atténuation compatibles avec un budget carbone mondial permettant de maintenir le changement climatique à moins de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, mais aussi veiller à ce que soient fournis les moyens nécessaires aux actions de lutte contre le changement climatique à conduire dans les pays en développement et garantir la mise en place d'un système de comptabilisation, de surveillance et de déclaration fiable et d'un solide régime de contrôle de l'application et du respect des règles;

5.  note avec inquiétude l'attitude d'obstruction adoptée par certaines parties à la conférence de Bonn qui a eu lieu en mai 2012 mais se réjouit des progrès modestes mais visibles accomplis vers la convergence lors des réunions informelles supplémentaires organisées à Bangkok, en Thaïlande, du 30 août au 5 septembre 2012;

6.  appelle à une plus grande clarté et à un accord en ce qui concerne la comparabilité des efforts et la comptabilisation commune pour les pays développés non parties au protocole de Kyoto avant la conclusion du groupe de travail spécial sur l'action concertée à long terme (AWG-LCA);

7.  insiste sur le fait que l'Union doit montrer l'exemple en honorant ses engagements et en faisant preuve d'ambition en matière d'atténuation et de financement; estime, par conséquent, qu'il est du devoir de toutes les institutions de l'Union européenne, afin de préparer la conférence de Doha, de pratiquer une diplomatie intensive dans le domaine du climat et de s'employer à créer des alliances internationales pour s'assurer que les engagements pris dans le cadre du paquet de Durban soient respectés et que le processus de la CCNUCC soit rationalisé et débouche sur un nouveau régime multilatéral, à convenir d'ici 2015; souligne qu'il importe de clarifier la façon dont les principes de la convention seront appliqués dans un cadre post-2020 en sorte que toutes les Parties prennent des engagements; est d'avis que le nouveau mécanisme basé sur le marché défini lors de la COP 17 revêt une importance particulière à cet égard et espère que l'AWG-LCA parviendra à élaborer des modalités et procédures pour ce mécanisme;

Protocole de Kyoto – deuxième période d'engagement

8.  prend note de la décision des Parties, reprise dans le paquet de Durban et couvrant au total environ 15 % des émissions mondiales, raison pour laquelle l'Union européenne doit redoubler d'efforts afin de dégager des solutions en faveur de mesures conjointes recueillant l'adhésion de tous les principaux acteurs, à l'effet d'ouvrir, à titre de mesure intermédiaire, une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto qui débutera le 1er  janvier 2013 et servira de transition vers un nouveau régime international plus efficace, complet et juridiquement contraignant pour l'ensemble des Parties, à mettre en place d'ici 2020;

9.  prend note de la non-participation des États-Unis, de la Russie, du Japon et du Canada à la deuxième période d'engagement envisagée au titre du protocole de Kyoto, et de l'incertitude prévalant quant à l'adhésion de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande; prend également note de l'absence persistante d'objectifs de réduction des émissions pour des pays en développement comme la Chine, l'Inde, le Brésil et l'Indonésie;

10.  appelle de ses voeux l'adoption, lors de la conférence de Doha, des amendements nécessaires pour que la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto commence immédiatement à titre provisoire;

11.  prend note de la promesse contenue dans la décision 1/CMP.7 du paquet de Durban, selon laquelle la date de fin de la deuxième période d'engagement sera fixée lors de la conférence de Doha, et est favorable à une période d'engagement de huit ans prenant fin au 31 décembre 2020;

12.  met l'accent sur la nécessité, dans la structure opérationnelle actuelle du protocole de Kyoto, de convertir les objectifs quantifiés de limitation ou de réduction des émissions (QELRO), que les parties devaient communiquer avant mai 2012, en amendements au protocole de Kyoto lors de la conférence de Doha, conformément à la décision 1/CMP.7; demande aux Parties visées à l'annexe B, qui ne l'ont pas encore fait, de présenter leurs objectifs quantifiés de limitation ou de réduction, et accueille favorablement les objectifs soumis initialement par l'Union; souligne que le report d'unités de quantité attribuée à la deuxième période d'engagement saperait l'intégrité du protocole de Kyoto; fait observer que si les États membres sont autorisés à reporter des unités de quantité attribuée, le protocole de Kyoto n'aura aucun effet réel d'atténuation du changement climatique;

13.  accueille favorablement la proposition du Groupe des 77 et de la Chine de contenir et de réduire à un minimum l'utilisation des excédents; relève que, jusqu'à présent, l'Union européenne n'a présenté aucune proposition visant à régler le problème des unités de quantité attribuée excédentaires; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne, le Conseil de l'Union européenne statue à la majorité qualifiée pour les mesures générales (article 16 du TUE) et tout au long de la procédure de négociation et de conclusion de nouveaux accords internationaux (article 218 du traité FUE);

14.  réitère sa demande de réformer le mécanisme de développement propre (MDP), en établissant des normes de qualité strictes garantissant un niveau suffisant de qualité pour ces projets, afin qu'il contribue à réduire plus encore les émissions de manière fiable, quantifiable et concrète, en participant au développement durable des pays en développement et en évitant une utilisation inadéquate de ce mécanisme pour des projets d'infrastructure à fortes émissions de carbone; estime qu'à l'avenir, le mécanisme de développement propre devra être limité aux pays les moins avancés (PMA);

Écart entre la réalité et les besoins en matière d'atténuation

15.  souligne qu'il est urgent que toutes les Parties respectent tout d'abord leurs engagements, mais aussi qu'elles élèvent leur niveau d'ambition d'ici 2020 afin de rester à portée de l'objectif de 2 °C; réaffirme en particulier l'urgente nécessité de tendre à combler l'énorme fossé, se mesurant en gigatonnes, qui existe entre les conclusions scientifiques et les engagements actuels des Parties, à proposer des engagements contraignants et des actions visant à réduire les émissions, qui soient plus ambitieux que ceux figurant dans l'accord de Copenhague, sur la base du principe des «responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives», ce qui devrait permettre aux pays pauvres, grâce à une assistance financière et technologique mais aussi à des mesures de renforcement des capacités, d'accomplir une transition directe vers un système énergétique et économique avancé à faible intensité de carbone; demande en particulier aux Parties de s'atteler d'urgence, d'ici 2015 au plus tard, à réduire les émissions provenant du transport aérien et maritime international et des autres secteurs concernés, ainsi que les émissions d'hydrofluorocarbones (HFC), de carbone noir, de méthane et autres forceurs climatiques à courte durée de vie, afin de combler l'écart par rapport à l'objectif de 2 °C;

16.  demande qu'une décision soit prise à Doha concernant la quantification de l'écart au niveau mondial et que cet écart fasse l'objet d'une surveillance permanente afin de prendre les mesures nécessaires pour le combler;

17.  prie instamment la Commission et la présidence chypriote de trouver des alliés en vue de combler le «gigatonne gap», c'est-à-dire l'énorme fossé existant entre les niveaux d'ambition actuels et ceux requis pour limiter l'augmentation de température due au réchauffement climatique à moins de 2° C;

18.  reconnaît que la suppression progressive, effective, des subventions en faveur des combustibles fossiles contribuerait de façon significative à combler l'écart entre la réalité et les besoins en matière d'atténuation;

19.  rappelle que, selon les conclusions du quatrième rapport d'évaluation du GIEC, les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions nationales de 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020, tandis que les pays en développement devraient parvenir collectivement, d'ici 2020, à infléchir substantiellement leurs émissions par rapport au taux de croissance des émissions prévu actuellement, de l'ordre de 15 à 30 %; rappelle par ailleurs que le total des émissions mondiales doit atteindre son point le plus haut avant 2020 et appelle à un débat ouvert sur des stratégies plus efficaces pour combler l'écart en matière d'atténuation;

20.  insiste sur la nécessité d'une base scientifique fiable telle que celle fournie par le GIEC, dont les structures et procédures ont fait l'objet d'une réforme fondamentale, et souligne à cet égard l'importance des conclusions du cinquième rapport d'évaluation du GIEC prévu pour 2014;

21.  rappelle qu'il est dans l'intérêt de l'Union de viser un objectif en matière de protection du climat de 30 % d'ici à 2020, ce qui permettra de générer une croissance durable, de créer des emplois supplémentaires et de réduire la dépendance à l'égard des importations d'énergie;

22.  se félicite de la proposition d'intégrer dans la législation de l'Union l'accord de Cancún imposant aux Parties qui sont des pays développés d'élaborer des stratégies de développement à faible émission de carbone, et souligne l'importance d'apporter un soutien financier et technique permettant aux Parties qui sont des pays en développement d'adopter et de mettre en œuvre des plans de développement à faible émission de carbone; fait observer que ces plans et stratégies devraient définir des politiques et des mesures comportant des interventions nationales rapides pour éviter tout blocage dans une dépendance à l'égard d'investissements et d'infrastructures à forte émission de carbone, ainsi que des objectifs à court et moyen termes en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables;

Changement climatique

23.  souligne l'urgente nécessité d'éviter un déficit de financement après 2012 (lorsque s'achèvera la période de financement à mise en œuvre rapide) et de tendre à définir une trajectoire garantissant le financement, par différentes sources, de la lutte contre le changement climatique entre 2013 et 2020; estime que des engagements concrets en termes de financement pour la période 2013-2020 sont d'une importance cruciale pour accélérer les processus de transformation, éviter à de nombreux pays en développement d'être bloqués dans une dépendance aux combustibles fossiles et soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour atténuer les effets du changement climatique et s'y adapter; rappelle que la majorité des États membres n'ont pas encore pris d'engagements pour le financement des actions en matière de climat après 2013;

24.  relève avec inquiétude que si les pays développés se sont engagés à mobiliser 100 milliards USD par an pour financer la lutte contre le changement climatique à l'horizon 2020, il n'existe pas, à ce jour, de définition reconnue au niveau international quant à la signification réelle des termes «nouveaux et additionnels»;

25.  souligne que la mesure, la vérification et le suivi des fonds consacrés à la lutte contre le changement climatique, ainsi que de leur additionnalité, revêtent une importance essentielle et requièrent une définition reconnue au niveau international; demande à l'Union d'élaborer une approche commune visant à garantir que l'aide publique au développement (APD) ne soit pas détournée des objectifs de développement existants, mais revête véritablement un caractère additionnel;

26.  se félicite des activités menées dans le cadre du programme de travail sur le financement à long terme concernant les sources de financement à long terme et les besoins de financement des pays en développement et attend avec intérêt le rapport des coprésidents qui sera débattu à Doha;

27.  estime que le financement des actions en matière de changement climatique dans les pays en développement doit permettre de lutter contre les incidences négatives du changement climatique qui sont déjà perceptibles aujourd'hui, contribuer à renforcer la capacité de résilience, en particulier dans les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, et concourir à combler le fossé entre les ambitions et les besoins en matière d'atténuation avant 2020, tout en favorisant un développement durable;

28.  relève à cet égard qu'il convient de faire appel à des sources de financement supplémentaires et innovantes (taxes internationales sur les transactions financières et redevances pour le transport aérien et maritime international);

29.  demande à la Commission de veiller à ce que ces financements soient nouveaux et additionnels, et de promouvoir des sources de financement innovantes;

30.  insiste sur le fait que l'élimination des subventions en faveur des combustibles fossiles pourrait générer des économies importantes et une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre; demande l'adoption, à Doha, de plans visant à éliminer progressivement les subventions en faveur des combustibles fossiles dans les pays industrialisés comme dans les pays en développement, et en priorité dans les pays visés à l'annexe I;

31.  se félicite de la mise en place du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et attend avec impatience une décision sur l'implantation du secrétariat dudit Fonds à Doha; relève que d'autres décisions doivent être prises lors de la Conférence de Doha afin de rendre opérationnel le Fonds vert pour le climat, comme décidé dans le cadre des accords de Cancún, notamment en ce qui concerne sa capitalisation initiale, et souligne la nécessité d'obtenir le soutien financier des Parties pour lancer le Fonds vert pour le climat; reconnaît que ce fonds est crucial pour permettre aux PMA d'atténuer le changement climatique et de s'y adapter, et que des engagements financiers concrets dans ce domaine revêtent la plus haute importance;

32.  souligne que les accords de Cancún indiquent clairement que les fonds octroyés aux pays en développement au titre du Fonds vert pour le climat devraient être nouveaux et venir s'ajouter à l'aide au développement existante;

33.  rappelle que si les pays pauvres ont le moins contribué à la concentration croissante de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, ce sont eux qui sont les plus vulnérables aux incidences du changement climatique et qui sont les moins aptes à s'y adapter;

34.  souligne qu'aux fins d'une stratégie européenne efficace en matière d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci, il est essentiel d'assurer la cohérence des politiques et d'intégrer les questions d'environnement dans les projets de développement;

35.  invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir des interventions en faveur des pauvres dans les pays en développement, qui améliorent le niveau de vie des populations les plus démunies; prie instamment l'Union, en particulier, de veiller à ce que les fonds ne soient affectés qu'au soutien de trajectoires de développement respectueuses du climat, ce qui implique de supprimer progressivement, dans les faits, l'aide directe ou indirecte que l'Union apporte aux industries fondées sur les combustibles fossiles (par exemple au travers des prêts garantis de la BEI, des organismes de crédit à l'exportation, etc.), conformément à l'engagement pris par l'Union lors du sommet du G20 tenu à Pittsburgh en 2009;

36.  souligne que la crise économique actuelle ne peut servir de prétexte pour ne pas agir ou pour refuser de financer des mesures d'adaptation dans les pays en développement; relève que le développement d'une économie à faible émission de carbone est réellement une étape importante pour la sortie de crise;

37.  demande que les pays industrialisés fournissent aux pays en développement un soutien financier et technologique adéquat pour la mise en œuvre de technologies durables et efficaces;

38.  estime que ces mesures doivent respecter les intérêts et les priorités des pays en développement en incorporant le savoir local, améliorer la coopération Sud-Sud et renforcer le rôle des exploitations agricoles à petite et moyenne échelle en tenant dûment compte de l'équilibre naturel et écologique;

39.  souligne que les financements alloués aux actions de protection du climat devraient revêtir la forme de contributions nouvelles et supplémentaires, s'ajoutant à l'aide au développement existante;

40.  rappelle à l'Union et à ses États membres que l'APD apporte une contribution vitale au financement des besoins essentiels de développement, comme la santé et l'éducation, et que cette contribution ne saurait être réorientée vers le financement de la lutte contre le changement climatique; demande à l'Union et à ses États membres de garantir la disponibilité de fonds suffisants pour réaliser les OMD, ainsi que la mobilisation de fonds nouveaux et additionnels pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci;

Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie (UTCATF)

41.  salue l'adoption de la décision 2/CMP.7 lors de la conférence de Durban, en tant qu'avancée majeure vers l'application de règles de comptabilité solides dans le secteur UTCATF; relève que cette décision prévoit un programme de travail de deux ans afin d'étudier la nécessité d'une comptabilité plus complète qui permette d'assurer l'intégrité environnementale des contributions de ce secteur aux réductions d'émissions;

42.  rappelle que le changement d'affectation des terres aussi bien que l'agriculture sont responsables d'une part considérable des émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement; invite l'Union européenne à promouvoir l'agrosylviculture ou l'agriculture biologique, en particulier dans les pays les moins avancés, sachant qu'elles contribuent toutes deux à atténuer les changements climatiques et à réduire la pauvreté, en permettant aux communautés locales de diversifier leurs sources de revenus;

43.  réaffirme que la production d'agrocarburants à partir de cultures vivrières (telles que les graines oléagineuses, l'huile de palme, la canne à sucre, la betterave à sucre et le blé) risque de conduire à une très forte demande de terres et de mettre en péril les populations des pays pauvres, dont la subsistance dépend de l'accès aux terres et aux ressources naturelles;

44.  juge regrettable que les «critères de durabilité» concernant les biocarburants, énoncés dans la directive sur les énergies renouvelables et dans la directive sur la qualité des carburants, aient une portée limitée et soient insuffisants pour contenir les effets négatifs de l'expansion des agrocarburants, en particulier au travers de changements indirects d'affectation des terres; invite l'Union à améliorer ses critères de durabilité et de certification concernant les biocarburants afin de garantir la cohérence voulue avec son engagement à lutter contre le changement climatique et avec l'obligation juridique lui incombant de veiller à la cohérence des politiques au service du développement, inscrite à l'article 208 du traité de Lisbonne;

45.  rappelle qu'une utilisation accrue de la biomasse peut entraîner une intensification des pratiques forestières et une réduction des stocks de carbone forestiers, ce qui pourrait compromettre l'objectif de l'Union consistant à limiter à 2 °C le réchauffement lié au changement climatique; demande à l'Union et à ses États membres de n'accepter que les agrocarburants qui, manifestement, réduisent les émissions de gaz à effet de serre, ne posent pas de problèmes significatifs quant à l'utilisation des terres, ne menacent pas la sécurité alimentaire des populations et ne risquent pas d'engendrer des conflits de conservation; invite instamment la Commission, à cet égard, à élaborer des critères contraignants de durabilité pour la biomasse, à tenir compte des calculs relatifs aux changements indirects d'affectation des terres dans les critères de durabilité applicables aux agrocarburants ainsi qu'à inclure les calculs concernant les changements indirects d'affectation des terres et la dette de carbone dans les critères de durabilité applicables à la bioénergie;

Réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD+)

46.  accueille favorablement l'adoption, à Durban, de décisions relatives au financement, aux garanties et aux niveaux de référence; est d'avis que des progrès restent à faire à Doha, en particulier en ce qui concerne l'évaluation technique des niveaux de référence pour les forêts; fait observer, en outre, que le programme REDD+ a un rôle important à jouer dans la réduction de l'écart entre la réalité et les besoins en matière d'atténuation d'ici 2020;

47.  souligne que, selon le cadre établi par la CCNUCC, le programme REDD+ sera financé par des fonds publics, et invite les Parties à s'engager résolument sur le plan politique à développer des solutions de financement novatrices;

48.  s'oppose aux échanges de quotas de carbone forestier et à l'inclusion du programme REDD+ dans les marchés du carbone, ce qui entraînerait une suraffectation des crédits et une baisse supplémentaire du prix du carbone;

49.  insiste sur le fait que la mise en œuvre réussie du programme REDD+ dépend de la transparence et de l'élaboration de systèmes de suivi solides;

50.  reconnaît l'importance que le programme REDD+ revêt pour la lutte contre les émissions provenant de la sylviculture; souligne en particulier que le mécanisme REDD+ ne doit compromettre les avancées permises, à ce jour, par le programme concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), surtout en ce qui concerne la gouvernance forestière, ainsi que la clarification et la reconnaissance du régime foncier coutumier; demande à l'Union d'insister pour que les projets REDD+ comportent des garanties sociales, environnementales et en matière de gouvernance plus solides et détaillées, y compris des mécanismes de sauvegarde visant à garantir le respect des droits des populations vivant dans les forêts;

51.  est d'avis que la protection des forêts exige des flux de financement particulièrement stables et à long terme; souligne que la destruction des forêts recommencerait si les financements devaient repasser en-dessous d'un certain seuil;

Transport aérien et maritime international

52.  appelle de nouveau à la nécessaire élaboration d'instruments internationaux comportant des objectifs de réduction des émissions à l'échelle mondiale afin de contenir les effets négatifs du transport aérien et maritime sur le climat; réaffirme son soutien à l'intégration du transport aérien dans le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE);

53.  invite les États membres à utiliser les recettes tirées de la vente aux enchères des quotas dans l'aviation afin de contribuer au renforcement du financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement à partir de 2013;

Protection du climat, en particulier en période de crise économique

54.  insiste sur le fait que la crise économique actuelle montre très nettement que seule une économie durable peut assurer une prospérité à long terme et que la protection du climat est l'un des principaux piliers d'une telle économie durable; souligne qu'il importe plus que jamais de clarifier les raisons d'une action politique dans le domaine de la protection du climat, qui sont d'offrir un niveau de vie élevé à un plus grand nombre de personnes tout en préservant les ressources et les possibilités de développement, pour les générations futures également;

55.  réaffirme que le défi du changement climatique ne peut pas être considéré isolément mais qu'il doit systématiquement être abordé dans le contexte du développement durable, de la politique industrielle et de la politique en matière de ressources;

Réforme structurelle

56.  est d'avis que l'une des raisons de la réussite de la conférence de Durban est qu'elle a posé les bases nécessaires pour surmonter les divisions strictes précédemment maintenues entre «Parties» et «observateurs», entre «pays industrialisés» et «pays en développement» et entre «pays relevant de l'annexe I» et «pays hors annexe I», et demande dès lors à tous les participants d'œuvrer à la mise en place d'une nouvelle structure, globale et plus large, pour les négociations futures;

57.  est d'avis que l'actuel système d'engagement et d'examen («pledge and review») n'apportera pas les changements fondamentaux nécessaires pour lutter contre le changement climatique à long terme, et exhorte par conséquent toutes les parties à envisager également d'autres approches;

58.  souligne qu'il n'existe pas de «solution miracle» au changement climatique et met par conséquent en exergue les nombreuses possibilités d'aboutir aux réductions nécessaires des émissions et, surtout, au changement de mentalité qui s'impose; à cet égard, se réjouit du fait que de nombreux pays mènent déjà des actions d'atténuation ambitieuses et demande à la CCNUCC de proposer une plateforme visant à rendre plus transparente la réalité sur le terrain;

Évolution vers une économie et une industrie durables

59.  s'inquiète du fait que, selon les données de l'AIE, les émissions de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles ont atteint un niveau record en 2012; rappelle que l'augmentation globale prévue de la consommation d'énergie sera basée sur une croissance de toutes les sources d'énergie; estime par conséquent que l'Union ne doit pas fléchir dans ses efforts visant à faire de son économie une économie durable afin de consolider son avantage concurrentiel dans le savoir-faire et les technologies durables; estime que l'Union doit promouvoir la diffusion de technologies écologiques sur le plan international, y compris les technologies liées aux énergies renouvelables, les technologies novatrices et efficaces pour les combustibles fossiles et, en particulier, les technologies permettant d'accroître l'efficacité énergétique;

60.  demande une coordination plus étroite entre le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) afin de permettre à l'Union de s'exprimer d'une même voix au sein des organisations internationales telles que l'AIE (Agence internationale de l'énergie), l'IRENA (Agence internationale sur les énergies renouvelables), l'IPEEC(Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique) et l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique), et de jouer ainsi un rôle plus actif et plus influent, notamment pour défendre les politiques en matière d'énergie durable et de sécurité énergétique;

61.  souligne que de nombreux pays prennent actuellement des mesures en vue d'une évolution vers une économie verte pour des raisons diverses telles que la protection du climat, la pénurie de ressources, l'utilisation efficace des ressources, la sécurité énergétique, l'innovation et la compétitivité; prend acte, par exemple, des programmes d'investissement consacrés à la transition énergétique dans des pays tels que la Chine et la Corée du Sud et invite la Commission à analyser ces programmes et leurs conséquences pour la compétitivité de l'Union dans les secteurs concernés;

62.  accueille favorablement ces initiatives et réaffirme qu'une action coordonnée sur le plan international contribuerait à répondre aux préoccupations en matière de fuite de carbone et de compétitivité des secteurs concernés, et en particulier des secteurs à forte intensité d'énergie; appelle de ses vœux la conclusion d'un accord en vue d'assurer des conditions égales, au niveau international, pour les industries à forte intensité de carbone;

63.  s'inquiète du niveau croissant des émissions dites «importées», l'augmentation des émissions liées aux marchandises importées étant plus rapide que la diminution des émissions intérieures liées à la production; est convaincu que l'Union, moyennant un meilleur suivi de l'évolution des émissions importées et une sensibilisation à ce sujet, pourrait encourager les concurrents industriels à adhérer à un régime plus strict de réduction des émissions de carbone afin de mieux faire accepter leurs produits sur le marché de l'Union;

64.  souligne que la crise financière et budgétaire frappant l'Union ne doit pas réduire le niveau des ambitions de l'Union et de ses industries, consommateurs et États membres vis-à-vis des négociations internationales sur le climat de Doha; estime que l'Europe ne doit pas relâcher ses efforts de transformation de son économie, notamment pour éviter la fuite d'emplois, et en particulier d'emplois verts, et que l'Union doit convaincre ses partenaires à travers le monde, y compris la Chine et les États-Unis, qu'ils ont intérêt à adhérer à un accord international et qu'il est possible de réduire les émissions sans perte de compétitivité et d'emplois, en particulier si cette réduction est réalisée collectivement;

65.  souligne la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre d'urgence une stratégie globale relative aux matières premières et aux ressources, qui couvre l'utilisation efficace des ressources dans tous les secteurs de l'économie, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, afin d'atteindre une croissance économique durable à long terme, et invite l'Union européenne et ses États membres à montrer l'exemple à cet égard; demande à l'Union et à ses États membres de soutenir les pays en développement, aux niveaux national et local, en mettant à leur disposition une expertise en ce qui concerne les pratiques minières s'inscrivant dans la durée, une utilisation plus efficace des ressources, ainsi que leur réutilisation et recyclage;

66.  estime que les approches sectorielles combinées à des plafonds fixés à l'échelle de l'économie dans les pays industrialisés peuvent contribuer à l'action en matière de climat, à la compétitivité et à la croissance économique; souligne l'importance d'adopter une approche sectorielle des émissions industrielles, en particulier pour les pays émergents, dans le cadre des négociations internationales; espère qu'une telle approche pourra également faire partie d'un cadre international d'action en matière de climat post-2012;

67.  observe que les prix des différentes sources d'énergie déterminent dans une large mesure le comportement des acteurs du marché, dont l'industrie et les consommateurs, et fait remarquer que l'incapacité du cadre politique international actuel à internaliser pleinement les coûts externes perpétue des schémas de consommation non viables; réaffirme qu'un marché mondial du carbone constituerait une base saine en vue de réduire considérablement les émissions et d'instaurer des conditions de concurrence égales pour l'industrie; invite l'Union et ses partenaires à trouver, dans l'immédiat, le moyen le plus efficace de promouvoir des liens entre le SEQE de l'Union et d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission en vue de créer un marché mondial du carbone, de garantir une plus grande diversité des possibilités de réduction, d'accroître la taille du marché et sa liquidité, de renforcer la transparence et, au final, de permettre une répartition plus efficace des ressources pour le secteur de l'énergie et l'industrie;

Recherche et technologie

68.  juge regrettable que le sommet Rio+20 tenu à Rio de Janeiro n'ait pas permis d'accomplir des progrès substantiels sur des enjeux majeurs en matière de durabilité; déplore le manque d'objectifs concrets, d'activités mesurables et d'engagements de la part des dirigeants mondiaux; prend acte des résultats de la réunion de Durban, y compris le développement de la plateforme de Durban, la reconduction du protocole de Kyoto et la création du Fonds vert pour le climat doté de 100 milliards USD ainsi que la poursuite du développement du Comité exécutif de la technologie pour le déploiement des technologies à faible émission de carbone;

69.  souligne que le développement et le déploiement de technologies innovantes sont essentiels pour lutter contre le changement climatique et, dans le même temps, convaincre les partenaires de l'Union dans le monde que la réduction des émissions est possible sans perte de compétitivité et sans destruction d'emplois; appelle de ses vœux un engagement international en faveur de l'augmentation des investissements dans la recherche et le développement de technologies innovantes dans les secteurs pertinents; estime qu'il est essentiel que l'Europe montre l'exemple en augmentant de façon substantielle ses dépenses consacrées à la recherche sur des technologies industrielles et énergétiques respectueuses du climat et économes en énergie et que l'Union développe dans ce domaine une étroite coopération scientifique avec des partenaires internationaux, tels que les pays BRIC et les États-Unis;

70.  estime que l'innovation est essentielle pour maintenir le réchauffement planétaire sous la barre des 2 °C et observe qu'il existe différentes façons d'encourager l'innovation dans une économie de marché; invite la Commission à évaluer les différents mécanismes en vue de récompenser les entreprises pionnières qui se distinguent par leur capacité à stimuler l'innovation et à transférer et déployer des technologies au niveau mondial; appelle à la reconnaissance du droit des pays en développement d'utiliser pleinement les flexibilités qu'offre l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);

71.  souligne l'importance d'établir une coopération plus étroite entre l'Union et les PMA; estime que l'Union devrait soutenir les efforts visant à permettre aux PMA de trouver des partenaires et un financement pour leurs investissements dans les énergies renouvelables et les technologies vertes, et invite la Commission à proposer des idées en vue de programmes de recherche communs sur les sources d'énergie alternatives et sur la façon dont l'Union peut encourager la coopération au sein de différents secteurs industriels entre les pays industrialisés et les pays en développement;

Énergie, efficacité énergétique et utilisation rationnelle des ressources

72.  note que, selon une analyse récente de l'AIE, l'amélioration de l'efficacité constitue l'option la plus évidente en vue d'une meilleure gestion de l'énergie au cours des décennies à venir, offrant un triple retour sur investissement dans une approche respectueuse du climat à l'horizon 2050, mais qu'elle nécessite des actions et des mesures d'incitation fortes de la part des pouvoirs publics;

73.  juge regrettable que les possibilités d'économies d'énergie ne soient pas prises en compte de manière adéquate, au niveau international comme dans l'Union; souligne que les économies d'énergie permettent de créer des emplois, de réaliser des économies financières, de renforcer la sécurité énergétique et la compétitivité et de réduire les émissions; invite l'Union européenne à prêter une plus grande attention aux économies d'énergie dans le cadre des négociations internationales, lors des discussions sur le transfert de technologies, les projets de développement en faveur des pays en développement ou l'aide financière; insiste sur le fait que, pour être crédibles, l'Union et ses États membres doivent atteindre leurs propres objectifs;

74.  fait observer que, selon les estimations, 2 milliards de personnes dans le monde entier n'ont toujours pas accès à une énergie durable et abordable; insiste sur la nécessité de s'attaquer au problème de la pauvreté énergétique conformément aux objectifs de la politique climatique; relève qu'il existe des technologies énergétiques qui répondent aux exigences de la protection de l'environnement à l'échelle mondiale et aux besoins locaux de développement;

75.  juge regrettable que la CCNUCC et la convention sur la diversité biologique (CDB) ne soient pas suffisamment coordonnées, ce qui se traduit par le gaspillage de ressources et la perte d'opportunités d'intervention précieuses et complémentaires; souligne que diverses études, dont l'étude consacrée à l'économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) indiquent clairement qu'il est souvent moins coûteux de préserver les systèmes écosystémiques au travers de pratiques durables que d'avoir à remplacer les fonctions perdues en investissant dans des solutions de remplacement lourdes en matière d'infrastructures et de technologies; invite instamment l'Union européenne et ses États membres, par conséquent, à lier étroitement leurs objectifs en matière de changement climatique à des objectifs de protection de la biodiversité lors de la prochaine COP 11 à Hyderabad;

76.  souligne qu'il est nécessaire de promouvoir un accès plus large aux technologies respectueuses de l'environnement et d'en faciliter le transfert, et ce en tout lieu, mais en particulier dans les pays en développement, afin d'améliorer l'accès à l'information technologique, de produire et de mettre à disposition des données fiables sur les brevets et les technologies existants, de faciliter et d'accroître le partage, l'échange et la mise en commun des droits de propriété intellectuelle au travers de mécanismes transparents et sûrs et de développer de nouveaux mécanismes dédiés à la promotion de la recherche qui ne fassent pas obstacle à l'accès à l'innovation; invite dès lors l'Union européenne et ses États membres à se pencher sur la question des droits de propriété intellectuelle dans le but de produire et de diffuser efficacement et rapidement les innovations qui sont essentielles pour faire face au changement climatique et le combattre;

Diplomatie en matière de climat

77.  souligne que l'Union doit continuer à participer de manière constructive aux négociations internationales relatives au climat et que la diplomatie en matière de climat menée par l'Union doit être développée encore par l'ensemble des institutions européennes en amont de la conférence de Doha, sous l'égide du SEAE, l'objectif étant de donner à l'Union un profil plus clair en matière de politique climatique, d'insuffler une nouvelle dynamique dans les négociations internationales sur le climat et d'inciter les partenaires du monde entier, et en particulier les principaux émetteurs, à adopter des mesures contraignantes, comparables et efficaces de réduction des émissions et des mesures adéquates d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci;

78.  juge regrettable que l'objectif de réduction de l'Union ne soit pas conforme à l'objectif de 2° C qu'elle s'est fixé et à une trajectoire économiquement avantageuse vers les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés à l'horizon 2050;

79.  rappelle l'importance de conclure des alliances (régionales) avec les États les plus progressistes pour donner un nouvel élan au processus de négociation et aboutir à l'adoption, par les principaux émetteurs de gaz à effet de serre, d'objectifs ambitieux et suffisants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre;

80.  souligne, dans ce contexte, qu'il importe que l'Union européenne, en tant qu'acteur de premier plan, s'exprime d'une seule voix lors de la conférence de Doha dans la recherche de progrès vers un accord international, et reste unie dans cette perspective;

81.  demande aux parties de prendre conscience du poids critique que revêt l'engagement des législateurs dans les négociations afin de faire aboutir le processus intergouvernemental devant conduire à un accord global en 2015, dans la mesure où ce sont les progrès des législations nationales des parties sur le climat qui créent les conditions politiques encadrant les négociations multilatérales et qui peuvent stimuler leur niveau général d'ambition;

82.  souligne la position cruciale des deux «nations hôtes» – le Qatar en tant que l'un des plus gros producteurs mondiaux de pétrole et de gaz, qui voit maintenant ses ressources diminuer mais conserve le taux d'émission de carbone par habitant le plus élevé au monde, et la Corée du Sud, leader dans le secteur des «technologies vertes» et premier pays d'Asie à avoir adopté une législation sur le changement climatique mettant en œuvre des politiques de plafonnement et d'échange de quotas – et encourage ces deux pays, ne relevant pas actuellement de l'annexe I, à montrer l'exemple en contribuant à former de nouvelles alliances;

83.  exprime son inquiétude quant à la pratique informelle consistant à attendre un consensus entre toutes les délégations au Conseil, ce qui retarde la mise en œuvre de mesures urgentes en matière de climat, et exhorte par conséquent le Conseil à statuer systématiquement à la majorité qualifiée conformément aux traités, en particulier pour les actes généraux au titre de l'article 16, paragraphe 3, du traité UE et, conformément à l'article 218, paragraphe 8, du traité FUE, «tout au long de la procédure» de conclusion d'accords internationaux;

84.  note que la Commission a proposé une feuille de route pour une Europe sans carbone d'ici à 2050, ce qui est un objectif ambitieux mais réalisable; réaffirme, à cet égard, son engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre, même en dehors du cadre d'un accord international;

85.  note que le réchauffement climatique met en exergue l'interdépendance de tous les pays; estime qu'il est par conséquent nécessaire de parvenir à un accord mondial pour éviter un changement catastrophique qui aurait des conséquences dramatiques pour toute l'humanité;

Délégation du Parlement européen

86.  estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle fondamental dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés au Parlement européen n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors des précédentes Conférences des Parties; espère qu'au moins le président de la délégation du Parlement européen sera autorisé à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Doha;

87.  note que, conformément à l'accord-cadre conclu en novembre 2010 entre la Commission et le Parlement européen, la Commission doit faciliter l'inclusion de députés européens en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union participant à la négociation d'accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;

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88.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties contractantes non membres de l'Union européenne.

(1) JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.
(2) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 44.
(3) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 1.
(4) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 25.
(5) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 77.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0504.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0086.
(8) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

Dernière mise à jour: 16 octobre 2014Avis juridique