Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Textes adoptés
PDF 59kWORD 19k
Jeudi 17 janvier 2013 - Strasbourg Edition définitive
Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et l'Iraq ***
P7_TA(2013)0023A7-0411/2012

Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (10209/2012 – C7-0189/2012 – 2010/0310(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de décision du Conseil (10209/2012),

–  vu le projet d'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (05784/2011),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 79, paragraphe 3, à l'article 91, à l'article 100, à l'article 192, paragraphe 1, à l'article 194, à l'article 207, à l'article 209 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0189/2012),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A7-0411/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Iraq.

Dernière mise à jour: 22 janvier 2015Avis juridique